TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS

[Adresse 1]

[Localité 1]

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REFERENCES : N° RG 26/00167 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4QNW

Minute : 26/00181

EM

S.A. LOGIREP

Représentant : Me [C] BELMONT, avocat au barreau de PARIS

C/

Madame [Q] [M]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e Laure BELMONT

Copie délivrée à :

Madame [Q] [M]

Le

ORDONNANCE DE REFERE

Ordonnance rendue et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX ;

Par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection statuant en référé

Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 31 Mars 2026

tenue sous la présidence de Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

S.A. LOGIREP, venant aux droits de la SEMIPFA, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualit audit siège

Représentée par M^e BELMONT Laure, avocat au barreau de Paris

D’UNE PART

ET DÉFENDERESSE :

Madame [Q] [M], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

D’AUTRE PART

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant acte sous seing privé du 22 mars 2022, la société SEMIPFA, devenue la SA d’HLM LOGIREP a donné à bail à Mme [Q] [M] un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 4], à [Localité 2] (93) moyennant un loyer mensuel d’un montant de 587,11 euros, outre une provision sur charges mensuelle de 200,65 euros.

Par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025, la SA d’HLM LOGIREP a fait signifier à Mme [Q] [M] un commandement de payer la somme de 2 933,41 euros au titre des loyers et charges échus et impayés, visant la clause résolutoire du contrat.

Par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2026, la SA d’HLM LOGIREP a assigné Mme [Q] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail, d’obtenir l’expulsion de la locataire ainsi que sa condamnation au paiement d’une provision d’un montant de 2 928,41 euros au titre des loyers et charges échus et impayés, outres les indemnités d’occupations postérieures.

Le 16 février 2026, la commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 3] a déclaré recevable le dossier de Mme [Q] [M].

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience du 31 mars 2026, la SA d’HLM LOGIREP, représentée par son avocat et se référant à son assignation, sollicite :

— le constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

— l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

— la condamnation de la locataire à lui payer une provision d’un montant de 2 087,83 euros au titre des loyers et charges échus et impayés, montant actualisé lors de l’audience ;

— la condamnation de la locataire à lui payer, à titre provisionnel, jusqu’à la libération des lieux, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, révisable selon les dispositions du contrat ;

— la condamnation de la locataire à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la locataire ne s’acquitte pas du loyer et des charges aux termes convenus et que les montants visés par le commandement de payer n’ont pas été réglés dans le délai prescrit.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais suspensifs de la clause résolutoire au bénéfice de la locataire, un plan d’apurement ayant été mis en place à hauteur de 150 euros par mois.

Mme [Q] [M] sollicite l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire à hauteur de 150 euros par mois.

Le diagnostic social et financier prévu par les dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est parvenu au greffe et a été porté à la connaissance des parties à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 4 mai 2026.

MOTIVATION

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d’abord, peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend et peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande

En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l’audience, à peine d’irrecevabilité de la demande. De même, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile familiale ne peuvent délivrer une assignation aux mêmes fins qu’après l’expiration d’un délai de deux mois après la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), étant précisé que cette saisine est réputée réalisée lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement.

En l’espèce, la SA d’HLM LOGIREP justifie avoir signalé la situation d’impayés à la Caisse des allocations familiales le 27 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 14 janvier 2026. Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine-[Localité 3] le 16 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience.

Par conséquent, la demande de la SA d’HLM LOGIREP est recevable.

Sur la résiliation du bail

Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, dans sa version applicable au litige, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges et, par exploit du 3 novembre 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2 933,41 euros au titre des loyers et charges échus à cette date.

Or, d’après l’historique des versements produit par le bailleur, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient ainsi réunies à la date du 4 janvier 2026.

Sur les demandes en paiement

Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

En l’espèce, la SA d’HLM LOGIREP produit un décompte aux termes duquel Mme [Q] [M] est redevable de la somme de 2 087,83 euros au titre de la dette locative arrêtée à la date du 13 mars 2026 (échéance du mois de février 2026 incluse).

La locataire n’apporte aucun élément de nature à remettre en question le principe ni le montant de la dette.

L’obligation pour la locataire de payer le loyer et le montant de cette obligation n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il y a lieu de condamner Mme [Q] [M] à payer à la SA d’HLM LOGIREP, à titre provisionnel, la somme de 2 087,83 euros.

Sur la demande de délais de paiement

Il résulte de l’article 24 V la loi du 6 juillet 1989 que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.

En outre, en application du paragraphe VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Par ailleurs, le paragraphe VI du même article prévoit que, lorsqu’une procédure de traitement du surendettement été ouverte au bénéfice du locataire et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes : 1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu’à la décision de la commission.

En l’espèce, le dossier de surendettement de la locataire a été déclaré recevable le 17 février 2026. En outre, lors de l’audience, la locataire a sollicité le bénéfice de délais de paiement et la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit. Elle a précisé avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience, ce qui ressort effectivement du décompte produit par le bailleur. Ce dernier s’accorde d’ailleurs avec la demande de la locataire.

Par suite, il y a lieu de lui accorder des délais de paiement dans les conditions prévues au dispositif et de suspendre les effets de la clause de résiliation du bail.

En cas de respect des modalités du plan d’apurement, la clause résolutoire sera, à l’issue de ce plan, réputée n’avoir pas joué et l’exécution du contrat pourra se poursuivre.

En revanche, à défaut de paiement d’une seule échéance de loyer ou de mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise et le bail sera résilié de plein droit, quinze jours après l’envoi par courrier recommandé d’une mise en demeure de payer restée vaine, sans qu’une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il sera ordonné à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux et le bailleur sera autorisé à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux. En outre, la locataire sera tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le contrat s’était poursuivi.

Sur les frais du procès

Mme [Q] [M], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en ce compris le cout du commandement de payer.

Cependant, l’équité et la situation économique des parties commandent de rejeter la demande d’indemnité formulée au titre l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, par décision contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS recevable l’action de la SA d’HLM LOGIREP,

CONSTATONS à la date du 4 janvier 2026 la résiliation du bail conclu entre la SA d’HLM LOGIREP d’une part, bailleur, et Mme [Q] [M] d’autre part, locataire, portant sur le logement situé [Adresse 4], à [Localité 2] ;

FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation due par Mme [Q] [M] à la SA d’HLM LOGIREP à une somme égale au montant du loyer mensuel, révisable suivant les dispositions du contrat, outre la provision mensuelle sur charges qui sera à régulariser ;

CONDAMNONS Mme [Q] [M] à payer à la SA d’HLM LOGIREP, à titre provisionnel, la somme de 2 087,83 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges échus et impayés à la date du 13 mars 2026, incluant l’indemnité du mois de février 2026 ;

AUTORISONS Mme [Q] [M] à s’acquitter de ladite dette, en sus du paiement du loyer courant et des charges, par treize mensualités de 150 euros puis par une quatorzième mensualité représentant le solde de la dette, le tout au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;

DISONS, sur le fondement des dispositions de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, que pendant le cours du délai ainsi accordé, les effets de la clause résolutoire seront suspendus et que, si les modalités d’apurement précitées sont intégralement respectées par Mme [Q] [M], la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;

DISONS en revanche qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer ou des charges à son terme exact, après envoi par courrier recommandé avec avis de réception d’une mise en demeure de payer restée infructueuse pendant quinze jours :

1. la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets et le bail sera résilié de plein droit,

2. le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,

3. qu’à défaut par Mme [Q] [M] d’avoir libéré les lieux à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, le sort des meubles encore présents étant réglé conformément aux dispositions de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution,

4. Mme [Q] [M] sera tenue, à compter de la déchéance des délais de paiement et jusqu’à libération effective des lieux, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation telle que fixée précédemment ;

RAPPELONS qu’en application de l’article L. 714-1 du code de la consommation, les mesures de traitement de la situation de surendettement de Mme [Q] [M], lorsqu’elles seront exécutoires, se substitueront de plein droit aux présentes modalités de paiement de la dette locative et de suspension des effets de la clause résolutoire, aux conditions prévues par ce texte ;

CONDAMNONS Mme [Q] [M] aux dépens de l’instance, en ce compris le cout du commandement de payer ;

DÉBOUTONS la SA d’HLM LOGIREP de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION