TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : 01 48 96 07 52

@ : [Courriel 1]

N° RG 25/03139 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4MWF

Minute : 26/00316

[Localité 2] [Localité 3] HABITAT DEVENU OPH EST ENSEMBLE HABITAT

Représentant : M. [G] [D] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

C/

Monsieur [I] [S]

Madame [B] [V]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mai 2026

DEMANDEUR :

[Localité 2] [Localité 3] HABITAT DEVENU OPH EST ENSEMBLE HABITAT

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par Monsieur [G] [D] (Salarié), muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEURS :

Monsieur [I] [S]

[Adresse 5]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Madame [B] [V]

[Adresse 5]

[Localité 5]

comparante en personne

DÉBATS :

Audience publique du 17 Avril 2026

DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026, par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 22 juin 2017, [Localité 2] [Localité 6], aux droits de laquelle vient Est Ensemble Habitat a donné à bail à M. [I] [S] et Mme [B] [V] un logement situé [Adresse 5], [Localité 7], pour un loyer hors charges de 619,95 €. La provision pour charges récupérables a été fixée au montant mensuel de 71,10 €.

Par exploit de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, Est Ensemble Habitat a fait assigner M. [I] [S] et Mme [B] [V] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 17 avril 2026 aux fins, principalement, d’obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion des locataires.

Est Ensemble Habitat, comparant, représenté, actualise oralement le contenu de son assignation se désiste de l’ensemble de ses demandes principales et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de condamner solidairement M. [I] [S] et Mme [B] [V] à payer :

une somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement et de l’assignation.

M. [I] [S] et Mme [B] [V], assignés à étude, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M. [I] [S] et Mme [B] [V] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur le désistement partiel du demandeur

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le demandeur se désiste de ses demandes, ne laissant subsister que ses prétentions tendant à la condamnation des locataires au paiement des dépens et de l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, ce désistement sera constaté.

Sur les mesures de fin d’ordonnance

Les défendeurs ne succombent pas dans la présente procédure. Toutefois, l’examen du décompte fourni par le demandeur établit que le locataire a réglé l’arriéré le 10 février 2026, soit quelques semaines avant l’audience, de telle sorte que le commandement et l’assignation en justice ont été des préalables nécessaires à l’exécution de ses obligations. En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de mettre les dépens à leur charge, qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 18 mars 2024 et de l’assignation en date du 12 décembre 2025. Ils y seront condamnés in solidum.

L’équité commande que chacune des parties conserve à sa charge les frais exposés pour sa défense.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référé, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

AU PRINCIPAL, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’il leur appartiendra ;

DES A PRÉSENT, SUR LE SURPLUS, VU L’URGENCE ET L’ABSENCE DE CONTESTATION SÉRIEUSE :

CONSTATE le désistement d’Est Ensemble Habitat de ses demandes tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire, au paiement des arriérés et de l’ensemble des demandes subséquentes ;

DÉBOUTE Est Ensemble Habitat de sa demande en paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [I] [S] et Mme [B] [V] au paiement des entiers dépens de la procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi fait et ordonné à [Localité 8] le 19 mai 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION