TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 MAI 2026

Chambre 7/Section 3

AFFAIRE: N° RG 25/09316 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3MUU

N° de MINUTE : 26/00377

S.A.R.L. WP AUTOS

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Benoît DE LAPASSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0953

DEMANDEUR

C/

Monsieur [O] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 17 Mars 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

M. [O] [R] est le propriétaire du véhicule Citroën C4 cactus immatriculé [Immatriculation 1]. Ce véhicule a été déposé sur dépanneuse et confié au garage Citroën exploité par la société WP Autos le 9 juin 2023 pour réaliser un diagnostic de la panne. Le garage a émis un devis de réparation le 26 juillet 2023 pour un montant total de 6.783,01 euros TTC.

M. [O] [R] n’a pas donné suite au diagnostic et au devis de réparation ; il n’a pas non plus récupéré son véhicule.

Par plusieurs courriers, la société WP Autos a informé M. [O] [R] du caractère onéreux des frais de gardiennage de son véhicule fixé à 35 euros hors taxes par jour à compter du 18 septembre 2023.

Par exploit du 23 septembre 2025, la société WP Autos a assigné M. [O] [R] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :

— condamner M. [R] à lui payer la somme de 29.064 euros TTC au titre des frais de gardiennage du véhicule Citroën Cactus C4 immatriculé [Immatriculation 1] ;

— condamner M. [R] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner M. [R] aux dépens ;

— rappeler que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Se fondant sur l’article 1915 du code civil, la société WP Autos estime que le dépôt du véhicule de M. [O] [R] le 9 juin 2023 afin de réaliser un diagnostic de la panne s’inscrit dans le cadre d’un contrat d’entreprise auquel le contrat de gardiennage est l’accessoire. Elle soutient que le point de départ du contrat de gardiennage est au 18 septembre 2023 et que le coût quotidien s’élève à 35 euros hors taxes soit 42 euros TTC.

Assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [R] n’a pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé à l’assignation de la société WP Autos signifiée le 23 septembre 2025 pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.

La clôture a été prononcée le 18 décembre 2025 par ordonnance du même jour.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 1231-3 du code civil, le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

Selon l’article 1915 du code civil, le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui à charge de la garder et de la restituer en nature.

Il résulte de ce texte que le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste existe, en ce qu’il est l’accessoire du contrat d’entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage. Il est présumé à titre onéreux, dès lors que le garagiste n’exerce pas son activité à titre gratuit.

En l’espèce, il est établi qu’en tant qu’accessoires au contrat d’entreprise, les frais de gardiennage sont dus au profit de la société WP Autos.

Sur le montant, il est établi que M. [O] [R] a été informé du coût journalier de la garde de son véhicule ainsi que du point de départ fixé au 18 septembre 2023 soit depuis plus de 30 mois. M. [O] [R] n’a pas contesté les montants ni cherché à récupérer son véhicule.

Toutefois, le montant facturé à hauteur de 29.064 euros est exorbitant. En outre, la loi de 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés permet à un garagiste d’initier les démarches visant à mettre en vente un véhicule qu’il conserve et dont le propriétaire s’est désintéressé depuis plus de trois mois.

Par suite, le délai de garde de trente mois qui s’est écoulé depuis septembre 2023 est nettement supérieur à la durée maximale et prévisible durant laquelle la société WP Autos était obligée de garder le bien.

Il convient donc de ramener le montant de la créance de garde de la société WP Autos à de plus justes proportions et de fixer à trois mois la durée de la garde prévisible pour laquelle la société WP Autos est bienfondée à solliciter des frais de gardiennage soit 90 x 42 = 3.780 euros TTC.

M. [O] [R] sera condamné à payer à la société WP Autos la somme de 3.780 euros TTC.

La société WP Autos sera déboutée sur le surplus faute de démontrer le bien fondé du quantum de la créance alléguée.

Partie perdante, M. [O] [R] sera condamné aux dépens.

Supportant les dépens, il sera condamné à payer à la société WP Autos la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable depuis le 1er janvier 2020, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire sans qu’il soit nécessaire pour le tribunal de l’ordonner ou de le rappeler et sans qu’il soit nécessaire pour le tribunal de dire n’y avoir lieu à l’écarter ou d’exclure toute constitution de garantie faute de demande en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Condamne M. [O] [R] à payer à la société WP Autos la somme de 3.780 euros TTC ;

Condamne M. [O] [R] aux dépens ;

Condamne M. [O] [R] à payer à la société WP Autos la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société WP Autos du surplus de ses demandes.

Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier

Le Greffier Le Président

Corinne BARBIEUX Mechtilde CARLIER