TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU

02 Avril 2026

MINUTE : 26/00403

N° RG 26/01766 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4VDR

Chambre 8/Section 3

Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR

Madame [T] [P] [A] [X] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparante

ET

DEFENDEUR

S.A. EMMAUS HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS – R101, substitué par M^e CALANDRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame COSNARD, juge de l’exécution,

Assistée de Madame HALIFA, Greffière.

L’affaire a été plaidée le 19 Mars 2026, et mise en délibéré au 02 Avril 2026.

JUGEMENT

Prononcé le 02 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement en date du 15 janvier 2026, signifié le 3 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment :

– constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre Madame [T] [P] [A] [X] [S] et la société Emmaüs Habitat et portant sur les lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 1],

– condamné Madame [T] [P] [A] [X] [S] à payer à la société Emmaüs Habitat la somme de 2841,74 euros au titre de l’arriéré locatif, outre une indemnité d’occupation mensuelle,

– autorisé l’expulsion de Madame [T] [P] [A] [X] [S] et de tout occupant de son chef des lieux litigieux.

Un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 3 février 2026.

C’est dans ce contexte que, par requête reçue au greffe le 6 février 2026, Madame [T] [P] [A] [X] [S] a saisi le juge de l’exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, un délai de 36 mois pour libérer les lieux.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2026.

À cette audience, Madame [T] [P] [A] [X] [S] demande au juge de l’exécution de lui accorder un délai avant expulsion de 12 mois.

Elle fait part de sa situation familiale et financière. Elle indique qu’elle n’a pas effectué de démarche de relogement, car il n’est pas possible de trouver un nouveau logement alors qu’elle a une dette locative. Elle expose qu’elle paie l’indemnité d’occupation.

En défense, la société Emmaüs Habitat, représentée par son conseil, demande au juge de l’exécution de :

– débouter Madame [T] [P] [A] [X] [S] de sa demande de délais,

– subsidiairement, en cas de délais pour quitter les lieux, les subordonner au paiement régulier des indemnités d’occupation.

Elle explique que la dette a doublé en 6 mois. Elle indique que la requérante ne produit justifie pas de la situation de son compagnon qui ne travaillerait pas. Elle expose que Madame [T] [P] [A] [X] [S] ne justifie d’aucune démarche de relogement.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes de l’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

L’article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En l’espèce, les pièces produites par Madame [T] [P] [A] [X] [S] permettent d’établir qu’elle occupe les lieux avec son compagnon et ses deux enfants âgés de 14 et 9 ans, l’un d’eux étant handicapé. Elle déclare que le logement est également occupé par ses enfants majeurs, âgés de 27 et 30 ans, ainsi que sa petite-fille de 6 ans.

La requérante justifie de ses ressources, composées de son salaire (environ 1130 euros), d’une allocation de retour à l’emploi (environ 400 euros), d’une allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé (151,80 euros), des allocations familiales avec conditions de ressources (151,05) et d’une prime d’activité (209 euros). Par ailleurs, elle déclare que son enfant âgé de 30 ans perçoit un salaire d’environ 1600 euros et que celui de 27 ans perçoit RSA. Les ressources du foyer ne lui permettent pas de trouver un logement adapté à la composition familiale dans le parc privé.

Il ressort du décompte produit en défense que, même si les paiements sont irréguliers, la requérante a réussi à contenir le montant de sa dette, qui s’établit à 5046,98 euros au 18 mars 2026. Il convient de préciser que, depuis son entrée dans les lieux, la requérante s’est acquittée d’une somme totale de 165.165,98 euros sur une somme totale due de 170.212,96 euros, ce qui démontre que, malgré quelques difficultés récentes, elle a fait preuve de bonne volonté dans l’exécution de ses obligations.

Dans ces conditions, en l’absence de solution de relogement et compte tenu de la présence dans les lieux d’au moins deux enfants mineurs, dont l’un est handicapé, il y a lieu d’accorder à la demanderesse des délais avant expulsion d’une durée de 12 mois, soit jusqu’au 2 avril 2027.

Afin de ne pas pénaliser excessivement le propriétaire, ces délais seront subordonnés au paiement régulier de l’indemnité d’occupation courante, telle que prévue par le jugement rendu le 15 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [T] [P] [A] [X] [S] supportera la charge des éventuels dépens, et ce malgré le succès de sa prétention, l’instance ayant été introduite par ce dernier dans le seul objectif d’obtenir un délai avant son expulsion.

La nature du litige rend nécessaire de déclarer la présente décision exécutoire au seul vu de la minute, en application des dispositions de l’article R121-17 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :

ACCORDE à Madame [T] [P] [A] [X] [S], ainsi qu’à tout occupant de son chef, un délai de 12 mois, soit jusqu’au 2 avril 2027 inclus, pour se maintenir dans les lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 1] ;

DIT qu’à défaut de paiement à son terme d’une indemnité d’occupation courante telle que fixée par le jugement du 15 janvier 2026 du tribunal judiciaire de Bobigny, et passé un délai de 15 jours suivant la réception d’une mise en demeure de payer les sommes dues, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, Madame [T] [P] [A] [X] [S] perdra le bénéfice du délai accordé et le propriétaire pourra reprendre la mesure d’expulsion ;

DIT que Madame [T] [P] [A] [X] [S] devra quitter les lieux le 2 avril 2027 au plus tard, faute de quoi la procédure d’expulsion, suspendue pendant ce délai, pourra être reprise ;

CONDAMNE Madame [T] [P] [A] [X] [S] aux dépens ;

DÉCLARE la présente décision exécutoire au seul vu de la minute.

Fait à Bobigny le 2 avril 2026.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION