TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026

DOSSIER : N° RG 26/00222 – N° Portalis DB2R-W-B7K-D6AT

AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [F] [Y]

MINUTE N° : 26/00194

DEMANDERESSE

S.A. d’HLM HALPADES

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Madame [H] [G] [W], munie d’un mandat écrit

DEFENDERESSE

Madame [F] [Y]

née le 18 Avril 1985

demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection

Greffière : Sabine GAYDON

DEBATS : A l’audience publique du 11 Mars 2026

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé le 27 avril 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière

Copie exécutoire délivrée le

à la S.A. d’HLM HALPADES.

Expédition délivrée le même jour à la défenderesse.

Le greffier

EXPOSE DU LITIGE

En vertu d’un contrat de bail en date du 5 novembre 2018, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur [B] [Z] et Madame [F] [Y] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 390,32 €, charges en sus.

Selon avenant postérieur, le bail s’est poursuivi au seul nom de Madame [F] [Y].

Par acte en date du 23 mai 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à sa locataire un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

Après avoir informé la CAF de la situation d’impayés, la S.A. d’HLM HALPADES a, par acte en date du 12 janvier 2026 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, fait assigner Madame [F] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir :

— constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, et subsidiairement prononcer la résiliation du bail pour ce motif,

— ordonner la libération des lieux par la défenderesse et, à défaut, son expulsion, au besoin avec l’assistance de la force publique,

— condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1724,17 € pour l’arriéré locatif arrêté au 10 décembre 2025 (échéance de novembre 2025 incluse),

— condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges jusqu’à la libération des lieux, majoré ou minoré comme le loyer en fonction de la législation inhérente aux HLM,

— condamner la défenderesse aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 80 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, la demanderesse a actualisé sa créance à la somme de 1460,66 € et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement, suivant des mensualités de 200 € et à la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle confirme la reprise des paiements mais précise que l’assurance locative n’a pas été justifiée.

Madame [F] [Y] ne conteste pas la dette et sollicite l’octroi de délais de paiement selon une mensualité de 100 € et la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle expose percevoir des revenus de 2600 € (allocations comprises) et que le logement est assuré.

Le diagnostic social et financier fait état de la situation d’emploi de la défenderesse et des difficultés nées de différents frais à payer (lunettes, frais de psychologue pour un enfant, compte bloqué, travaux dans l’appartement…).

Autorisée par le juge à produire l’assurance locative en cours de délibéré avant le 25 mars 2026, Madame [F] [Y] a adressé une attestation à cette fin dans le délai.

MOTIFS

Attendu que Madame [Y] a justifié de l’assurance locative émise par le groupe AGPM, souscrite depuis le 25 mars 2025, si bien que la clause résolutoire du bail n’est pas acquise pour défaut d’assurance ;

Attendu que conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023, en vigueur au jour de la conclusion du bail, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux ;

Qu’en l’espèce, le commandement de payer délivré le 23 mai 2025, visant la clause résolutoire du bail, est demeuré infructueux pendant plus de deux mois ;

Qu’il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 23 juillet 2025 ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 et applicable immédiatement aux conditions d’octroi de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années ;

Que le VII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, ajoute que lorsqu’il est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues au V et VI du présent article ;

Qu’en l’espèce, il ressort du décompte produit que la défenderesse est redevable de la somme de 1460,66 € arrêtée au 10 mars 2026, échéance de février 2026 incluse et déduction faite des frais relevant des dépens ;

Qu’il convient donc de la condamner au paiement de cette somme ;

Et attendu que compte tenu de la reprise du paiement des échéances courantes, de la situation financière de la défenderesse et de l’accord de la bailleresse, il convient d’accorder à cette dernière des délais de paiement selon une mensualité raisonnable de 100 € ;

Que pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire seront suspendus conformément à l’accord des parties et la clause sera réputée n’avoir jamais joué si la défenderesse se libère selon les modalités fixées ;

Que dans le cas contraire, elle reprendra son plein et entier effet de sorte que le bail se trouvera résilié automatiquement, l’expulsion de la défenderesse pourra être poursuivie, au besoin avec le concours de la force publique, le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux étant régi par les dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Qu’il convient de prévoir en outre que dans une telle hypothèse, la défenderesse sera redevable non seulement du solde de la dette, redevenu immédiatement exigible, mais aussi d’une indemnité mensuelle d’occupation, à compter de la déchéance du terme caractérisée par la défaillance dans le paiement intégral d’une échéance, et ce jusqu’au départ effectif des lieux ;

Que cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du dernier loyer courant avant la défaillance, majoré des charges et taxes normalement exigibles, et révisable et majoré ou minoré dans les mêmes conditions que le loyer, s’agissant d’une indemnité réparant le préjudice effectivement subi par le bailleur ;

Attendu que la défenderesse, succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens, incluant le coût du commandement de payer du 23 mai 2025, le coût de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat ;

Attendu en revanche que la situation économique des parties commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l’exécution provisoire s’applique de plein droit ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail consenti le 5 novembre 2018 par la S.A. d’HLM HALPADES à Madame [F] [Y] portant sur un logement situé [Adresse 3], sont réunies au 23 juillet 2025 ;

CONDAMNE Madame [F] [Y] à payer à la S.A. d’HLM HALPADES la somme de 1460,66 € (MILLE QUATRE CENT SOIXANTE EUROS ET SOIXANTE SIX CTS) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 10 mars 2026, échéance de février 2026 incluse ;

AUTORISE Madame [F] [Y] à s’acquitter de cette somme, moyennant le paiement de 14 échéances de 100 € (CENT EUROS) et d’une 15ème échéance représentant le solde en principal, intérêts et frais, échéances payables en sus du loyer mensuel courant et en même temps que celui-ci, à compter du mois suivant la présente décision ;

SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme :

— la clause résolutoire reprendra de plein droit son plein effet,

— l’expulsion de Madame [F] [Y] des lieux sus visés pourra être poursuivie au besoin avec le concours de la force publique dans les formes légales, ainsi que celle de tout occupant de son chef, le sort des meubles laissés sur place étant régi par les dispositions des articles L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

— l’intégralité de la somme restant due au titre des loyers impayés deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable,

— une indemnité d’occupation mensuelle sera due ;

CONDAMNE, dans cette hypothèse, Madame [F] [Y] à payer à la S.A. d’HLM HALPADES une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer courant, charges en sus, révisable et majorée ou minorée dans les mêmes conditions que le loyer, à compter de la prise d’effet de la clause résolutoire jusqu’à la libération effective des lieux ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [F] [Y] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement du 23 mai 2025, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE JUGE