TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026

DOSSIER : N° RG 25/01516 – N° Portalis DB2R-W-B7J-D3UZ

AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE / [B] [M]

MINUTE N° : 26/00059

DEMANDEUR

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par la SCP BRIFFOD-PUTHOD-CHAPPAZ, avocats au barreau de BONNEVILLE

DEFENDERESSE

Madame [B] [M]

née le 02 Octobre 1981

demeurant [Adresse 1]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection

Greffière : Sabine GAYDON

DEBATS : A l’audience publique du 17 Décembre 2025

JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 28 janvier 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière

Copie exécutoire délivrée le

à la SCP BRIFFOD-PUTHOD-CHAPPAZ.

Expédition délivrée le même jour à la défenderesse + préfecture.

Le greffier

EXPOSE DU LITIGE

En vertu d’un contrat de bail sous-seing privé en date du 03 avril 2024, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE a donné en location à Madame [B] [M] un logement situé [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 380,82 € charges en sus.

Par acte en date du 12 décembre 2024, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer.

Après avoir signalé à la CAF la situation d’impayés, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE a, par acte en date du 26 août 2025 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, fait assigner Madame [B] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir :

— constater la résiliation du bail et subsidiairement la prononcer,

— ordonner l’expulsion de la défenderesse, au besoin avec l’assistance de la force publique,

— dire que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

— condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3085,53 € pour l’arriéré locatif au 25 juillet 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la décision,

— condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, indexé sur l’indice de révision des loyers, jusqu’à la libération des lieux,

— condamner la défenderesse au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,

— rappeler l’exécution provisoire.

A l’audience, le demandeur maintient ses demandes, actualisant sa demande en paiement, au regard des échéances courues depuis l’assignation, à la somme de 5232,77€.

Assignée à étude, Madame [B] [M] n’a pas comparu.

MOTIFS

— Sur la résiliation du bail

Attendu que conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, en vigueur au jour de la conclusion du bail et de la délivrance du commandement, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux ;

Qu’en l’espèce, le bail contient une clause résolutoire laquelle a été visée par le commandement de payer délivré le 12 décembre 2024 ;

Qu’il ressort du décompte produit que les causes du commandement n’ont pas été acquittées intégralement dans le délai de six semaines ;

Qu’il convient en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 23 janvier 2025 ;

Qu’ainsi, il sera ordonné à la défenderesse de libérer les locaux qu’elle occupe de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans la huitaine de la présente décision et il sera ordonné, à défaut d’exécution volontaire, son expulsion ;

Que le sort des meubles sera régi par les articles L. 433-1 et suivants et les articles R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

— Sur la demande de paiement

Attendu que l’obligation au paiement du loyer par la défenderesse résulte du bail, de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Qu’en outre, étant occupante sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, Madame [B] [M] est redevable depuis cette date d’une indemnité d’occupation, équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dues à défaut de résiliation, soit la somme mensuelle de 579,90 €, révisable et majorée ou minorée dans les mêmes conditions que celles applicables au loyer, cette indemnité ayant pour objet de réparer le préjudice subi par le bailleur ;

Qu’en conséquence, il convient d’une part de condamner Madame [B] [M] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE la somme de 5140,69 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 12 décembre 2025 (échéance de novembre 2025 incluse), déduction faite des frais relevant des dépens ou de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Qu’il convient d’autre part de la condamner au paiement de l’indemnité d’occupation ci-dessus définie, à compter du 1er décembre 2025, jusqu’à la libération effective des lieux ;

— Sur les autres demandes

Attendu que Madame [B] [M], succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens, incluant le coût du commandement de payer du 12 décembre 2024, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat ;

Attendu en revanche que la situation économique des parties commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l’exécution provisoire est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail consenti le 03 avril 2024 par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE à Madame [B] [M], portant sur un logement situé [Adresse 2], à la date du 23 janvier 2025 ;

EN CONSÉQUENCE, ORDONNE à Madame [B] [M] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans le délai de huit jours à compter de la présente décision ;

DIT que faute pour Madame [B] [M] de s’exécuter volontairement, il pourra être procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ;

DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L. 433-1 et suivants et les articles R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Madame [B] [M] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE la somme de 5140,69 € (CINQ MILLE CENT QUARANTE EUROS ET SOIXANTE NEUF CTS) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12 décembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Madame [B] [M] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, soit la somme mensuelle de 579,90 €, révisable et majorée ou minorée dans les mêmes conditions que le loyer, à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [B] [M] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 12 décembre 2024, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE JUGE