TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

NE DU RG : N° RG 20/00836 – N° Portalis DB2Z-W-B7E-GEXP

MINUTE N° : 22/

DemanY en partage, ou contestations relatives au partage

NAC : 28A

Ch2 cab5 jaf contentieux

JUGEMENT DU 11 Janvier 2022

DEMANDEUR :

Madame X Y LurYs AA AB né le […] à MACAO (PORTUGAL) […]

Représentée par M^e Catherine ROUSSEAU, avocat au barreau Y MELUN,

DEFENDEUR :

Monsieur AC, AD AE né le […] à LE LUDE (72800) […]

Représenté par M^e Cécile CORBEL, avocat au barreau Y MELUN,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors Ys débats tenus en Chambre du Conseil

PrésiYnt : Arnaud DUBOIS, vice-présiYnt à double rapporteur

Lors du délibéré

PrésiYnt : Arnaud DUBOIS Assesseur : Morgane BERNADOU Assesseur : Clément MAZOYER

GREFFIER :

AK BARREIROS

DEBATS :

L’affaire a été appelée à […]audience Y la Chambre du Conseil tenue le 9 septembre 2021;

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JUGEMENT :

Contradictoire, susceptible d’appel, rendu par Arnaud DUBOIS, Vice-PrésiYnt, lequel a signé la minute avec AK BARREIROS, Greffier, mis à disposition au greffe le 11 janvier 2022.

EXPOSE DU LITIGE

Madame X Y LurYs AA AB et Monsieur AC AE ont contracté mariage le 08 novembre 1975 sans contrat préalable.

Par Jugement en date du 15 mars 2001, le juge aux affaires familiales du Tribunal Y granY instance Y MELUN a notamment :

- prononcé le divorce Ys époux

-fixé la date Y prise d’effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux au 27 février 1998

- ordonné la liquidation du régime matrimonial

- attribué à Madame X Y LurYs AA AB à titre Y prestation compensatoire la pleine propriété du bien commun […] 10 rue Y la Mame à POMPONNE (77) con[…]tant en un local commercial

Le 12 décembre 2008, Maître Emmanuel HUOT, notaire, a dressé un procès- verbal Y difficultés et saisi le Tribunal Y granY instance Y MELUN. Le 6 février 2009, le juge commis a tenté une conciliation, laquelle a été vaine.

Par jugement du 10 janvier 2013, le juge aux affaires familiales Y MELUN a notamment mentionné les biens immobiliers composant […]indivision post- communautaire.

Par jugement du 24 juillet 2014, le Tribunal Y granY instance Y Melun a désigné Maître DURET, notaire, aux lieu et place Y Maître HUOT.

Le 17 décembre 2016, le notaire désigné a dressé un procès-verbal Y dires et difficultés.

Par exploit d’huissier en date du 11 juillet 2017, Madame X Y LurYs AA AB a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal Y granY instance Y Melun Y MEAUX pour établir les comptes entre les époux à compter du 27 février 1998.

Par jugement du 19 avril 2019, le Tribunal Y granY instance Y MEAUX a préféré se Yssaisir au profit du Tribunal Y granY instance Y MELUN.

Par ses Yrnières conclusions récapitulatives en date du 8 octobre 2020, prises sous le visa Ys articles 815 et 840 et suivants du coY civil et 1360 du coY Y procédure civile, Madame X Y LurYs AA AB YmanY au Tribunal judiciaire Y Melun Y :

-ordonner le partage judiciaire du patrimoine Ys époux

-dire que Madame X Y LurYs AA AB est reYvable à […]égard Y […]indivision post communautaire d’une inYmnité d’occupation Y 229.482 € pour la périoY du 27 février 1998 au 27 février 2017 A titre subsidiaire : fixer […]inYmnité d’occupation à la somme Y 222.720 € pour la périoY du 27 février 1998 au 27 février 2019

-dire que Monsieur AC AE est reYvable à […]égard Y […]indivision post communautaire d’une inYmnité d’occupation Y 125.400 € pour la périoY du 27 février 1998 au 27 février 2017

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-dire que Madame X Y LurYs AA AB est reYvable à […]égard Y […]indivision post communautaire Y la somme Y 140.852 € pour la gestion Ys Yux appartements et emplacements Y voiture dans […]immeuble en copropriété […] 2 rue Jeanne d’Arc à […] (77).

-dire que Monsieur AC AE est reYvable à […]égard Y […]indivision Y la somme Y 653.042 € pour la gestion Y […]immeuble collectif […] […] (77)

-attribuer à Madame X Y LurYs AA AB les biens immobiliers […] […] […] (77) et 2 rue Jeanne d’Arc à […] (77) à charge pour elle Y régler à Monsieur AF AG AE une soulte

-fixer la valeur du bien immobilier […] […] […] (77) à la somme Y 300.000 € et les Yux appartements (+ emplacements Y voiture) dans […]immeuble […] 2 rue Jeanne d’Arc à […] (77) à la somme Y 168.000 € (84.000 x 2)

-attribuer à Madame X Y LurYs AA AB […]immeuble […] […] (77), estime à 675.000 €, à condition pour cette Yrnière d’obtenir un financement dans les 2 mois suivant la signification du jugement à intervenir, à défaut, dire que […]immeuble […] […] (77) sera vendu Y gré à gré

-dire qu’à défaut pour Monsieur AC AE Y signer les mandats Y vente Y […]immeuble […] 1 Rue du Port a POMPONNE (77), dans les 4 mois suivant la signification du jugement à intervenir, la licitation dudit bien pourra être poursuivie par Madame X Y LurYs AA AB sur une mise à prix Y 300.000 € avec faculté Y baisse d’un quart puis du tiers, séance tenante et sans nouvelle publicité

-renvoyer les parties Yvant notaire pour finaliser les opérations Y comptes liquidation partage Y […]indivision post communautaire.

-dire que les parties conserveront leurs frais et dépens

Par ses Yrnières conclusions récapitulatives en date du 14 janvier 2021, Monsieur AC AE YmanY au Tribunal judiciaire Y Melun Y :

-ordonner le partage judiciaire Y […]indivision AE – AA AB

-dire que Madame X Y LurYs AA AB est reYvable envers […]indivision post-communautaire d’une inYmnité d’occupation d’un montant Y 348.000 € du 27 février 1998 au 27 février 2018

-dire que Monsieur AC AE est reYvable à […]égard Y […]indivision post-communautaire d’une inYmnité d’occupation Y 132.000 €uros, hors abattement ou 105.600 €, après abattement

-dire que Madame X Y LurYs AA AB est reYvable envers […]indivision post-communautaire Y la somme Y 153.218,49 € au titre Y la gestion Ys Yux appartements et emplacements Y voitures Y […]immeuble en copropriété 2 rue Jeanne d’Arc à […] (77400)

-dire que Monsieur AC AE est reYvable à […]égard Y […]indivision post-communautaire Y la somme Y 33.171,22 €

-attribuer à Madame X Y LurYs AA AB les biens immobiliers […] […] […] (77) et 2 rue Jeanne d’Arc à […], à charge pour elle Y régler à Monsieur AE la soulte correspondante

-fixer la valeur Ys biens conformément aux conclusions Y Maître DURET, Notaire, page 18 Y son rapport, soit 310.000 € pour le bien […] 3 rue Gabriel Péri à […] (77) et 210.000 € pour les appartements et emplacements Y voiture Y […]immeuble […] 2 rue Jeanne d’Arc à […] (77)

-attribuer à titre préférentiel à Monsieur AC AE […]immeuble […] […], estimé à […].000 €, conformément au rapport Y Maître DURET, page 18

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-dire Madame X Y LurYs AA AB est reYvable envers Monsieur AC AE Y la somme Y 7.185 € au titre Ys taxes foncières du local commercial au 10 rue Y […]

-renvoyer les parties Yvant Notaire pour finaliser les opérations Y compte liquidation-partage Y […]indivision post-communautaire

-dire que chacune Ys parties conserve ses frais et dépens

-ordonner […]exécution provisoire

La clôture Y la procédure est intervenue le 12 avril 2021 en vue d’une audience Y plaidoirie au 9 septembre 2021. L’affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2021, puis prorogée au 5 janvier 2022, puis prorogée au 11 janvier 2022.

Par application Ys disposions Y […]article 455 du coY Y procédure civile il est expressément renvoyé à […]assignation pour un exposé plus ample Ys prétentions et moyens Y la YmanYresse.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 4 alinéa premier du coY Y procédure civile dispose : « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives Ys parties. »

L’article 9 du coY Y procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie Y prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès Y sa prétention. »

Sur la recevabilité Y la YmanY en partage judiciaire

Les dispositions Y […]article 815 du coY civil prévoient que nul ne peut être contraint à Ymeurer dans […]indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait été sur[…] par jugement ou convention. Aux termes Y […]article 840 du même coY, le partage est fait en justice lorsque […]un Ys indivisaires refuse Y consentir au partage amiable ou s’il s’élève Ys contestations sur la manière d’y procéYr ou Y le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans […]un Ys cas prévus aux articles 836 et 837 du coY précité. L’article 1360 du coY Y procédure civile prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, […]assignation en partage contient un Yscriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du YmanYur quant à la répartition Ys biens ainsi que les diligences entreprises en vue Y parvenir à un partage amiable.

Sur ce, par les divers procès-verbaux dressés par les notaires sai[…] Ys opérations Y liquidation du régime matrimonial Ys époux et le contenu Y […]assignation, il est démontré que les conditions du partage judiciaire sont acquises. En conséquence, la YmanY en partage judiciaire doit être considérée comme recevable. Dès lors, il y a lieu d’ordonner les opérations Y compte, liquidation partage Y […]indivision existant entre Madame X Y LurYs AA AB et Monsieur AC AE.

Sur la date Y jouissance divise

Le tribunal relève que les parties n’ont pas jugé utile Y conclure spécifiquement sur la date Y jouissance divise. Maître DURET, par son procès-verbal Y difficulté dressé le 12 décembre 2016, retient la date du 27 février 2016. Pourtant, aucune Ys parties ne tient compte Y cette date, malgré les conséquences juridiques qu’elle impose. Madame X Y LurYs AA AB dépose un calcul d’inYmnités, jusqu’au 27 février 2017 et à titre subsidiaire jusqu’au 27 février 2019 pour sa

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Ytte mais elle choisit d’arrêter son compte à […]encontre Y Monsieur AC AE à la date du 27 février 2017. Monsieur AC AE quant à lui dépose un calcul jusqu’au 27 février 2018, pour […]inYmnité due par Madame X Y LurYs AA AB et ne précise pas la périoY pour […]inYmnité dont il pourrait être reYvable au titre du bien commun qu’il occupe. Or, les parties occupent, au jour du jugement, […]une et […]autre les biens objets Ys inYmnités réclamées Ypuis 1998. En principe la date Y jouissance divise doit être la plus proche possible du jour du partage. Les conclusions Ys parties, qui sollicitent Ys prétentions au-Ylà Y la date du 27 février 2016 démontrent qu’elles ne retiennent pas la date proposée par le notaire. Le tribunal étant saisi par les prétentions Ys parties, la date Y la jouissance divise doit être fixée au 27 février 2019. Le jugement précisera les périoYs concernées par les inYmnités d’occupation, ceci afin Y respecter les YmanYs dont il est saisi par les parties.

Sur […]inYmnité d’occupation due par Madame X Y LurYs AA AB au titre du bien immobilier […] […] […]

En application Ys dispositions du Yrnier alinéa Y […]article 815-9 du coY civil, […]indivisaire qui use ou jouit privativement Y la chose indivise est, sauf convention contraire, reYvable d’une inYmnité envers […]indivision en ce qu’il use et jouit privativement Y ce bien indivis, cette inYmnité Yvant être calculée en fonction Y la privation Y revenus qu’elle implique pour […]indivision qui ne peut louer ce bien. L’inYmnité d’occupation est par principe égale à la valeur locative du bien sur la périoY considérée affectée d’un correctif à la baisse en raison du caractère précaire Y […]occupation, […]occupant ne bénéficiant pas Y la protection accordée au locataire.

En […]espèce,

Madame X Y LurYs AA AB évoque les estimations établies par les agences immobilière ORPI et ACG IMMOBILIER en 2002, faisant ressortir une valeur locative Y 914 € et 915 €. Elle conclut pouvoir appliquer une majoration Y 10 % pour tenir compte Y la revalorisation annuelle Ys loyers. Elle conteste la méthoY d’évaluation Y Monsieur AC AE faite Y façon linéaire sur vingt années par application d’une valeur estimée en 2015.

Monsieur AC AE réplique qu’il convient Y retenir une valeur locative Y 1.450 € par mois, qu’il s’agit d’un bien Y 160 m2. Il explique que […]indice Y référence Ys loyers a connu une hausse Y plus Y 20 % entre 2002 et 2016. Il évoque Ys pièces tendant à établir qu’au quatrième trimestre 2002, […]IRL était Y 105,61 pour se fixer à 125,50 au quatrième trimestre 2016, pour en déduire que la somme Y 915 € soutenue par Madame X Y LurYs AA AB est sous évaluée et qu’il aurait fallu tenir compte d’une majoration minimale Y 25 %. Il conteste […]évaluation faite par le Notaire, laquelle ne retient pas cette majoration.

Sur ce,

Il est acquis que Madame X Y LurYs AA AB occupe le bien commun […] […] […] (77) Ypuis le 27 février 1998. Madame X Y LurYs AA AB ne soutient pas avoir

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pu bénéficier à titre gratuit Y cette occupation, elle est donc reYvable d’une inYmnité d’occupation à […]indivision post-communautaire à ce titre. Le montant Y cette inYmnité est en principe égal à la valeur locative du bien sur la périoY considérée affectée d’un correctif à la baisse en raison du caractère précaire Y […]occupation. Maître Ludovic DURET, notaire désigné par le Tribunal a retenu une valeur locative Y 1.450 € soumise à un abattement Y 20 % au titre Y la précarité Y la situation. Au contraire Y Madame X Y LurYs AA AB, Monsieur AF AG AE verse au soutien Y sa YmanY Ys éléments récents, ainsi la valeur locative a pu être estimée à 1800 € en 2020 (pièce 23) pour 1300 € en 1998. Il convient d’en retenir que les éléments pris en considération par le Notaire permettent d’obtenir une évaluation moyenne Y 1450 € pour […]ensemble Y la périoY considérée qui doit être jugée comme parfaitement adaptée. Ainsi, pour la périoY du 27 février 1998 au 27 février 2019, […]inYmnité due par Madame X Y LurYs AA AB est Y 278.400 € (1.450 € x 240 mois x 80 %).

Sur […]inYmnité d’occupation due par Monsieur AC AE au titre du bien immobilier situé […]

Il convient Y faire application Y […]article 815-9 alinéa 2 du coY civil.

En […]espèce,

Madame X Y LurYs AA AB conclut que ce bien immobilier était loué par le couple courant 1995 pour un loyer mensuel Y 530 € ; elle retient que s’agissant du bien immobilier qu’elle occupe Monsieur AC AE invoque une majoration Y 25 % Y […]IRL. Elle fait grief au défenYur d’avoir refusé […]accès Y son appartement et s’être ainsi opposé à toute évaluation actuelle. Madame X Y LurYs AA AB estime […]inYmnité due par Monsieur AC AE à la somme Y 125.400 € (550 euros x 19 années) pour la périoY du 27 février 1998 au 27 février 2017 et après majoration Y 25 %, Y 151.050 € (530 x 19 années x 25%).

Monsieur AC AE conclut que la valeur locative est Y 550 euros par mois. Il soutient que la YmanYresse n’apporte aucune évaluation d’agences immobilières pour évaluer le bien. Il invoque une estimation faite par un professionnel courant 2016.

Sur ce,

Il est acquis que Monsieur AC AE occupe le bien commun […] […] […] (77) Ypuis le 27 février 1998. Monsieur AC AE ne soutient pas avoir pu bénéficier à titre gratuit Y cette occupation, il est donc reYvable d’une inYmnité d’occupation à […]indivision post-communautaire à ce titre.

Maître Ludovic DURET a retenu une valeur locative Y 550 € soumise à un abattement Y 20 % au titre Y la précarité Y la situation. Selon une estimation faite le 15 février 2016 par une agence immobilière situé à proximité du bien, la valeur locative Y […]appartement pour un surface Y 35 m² a été estimée à 550 € par mois hors charges. A défaut d’autre élément Y preuve ou Y nature à contester efficacement ceux qui précèYnt, il convient Y fixer la valeur locative Y ce bien immobilier à 550 € par mois. Afin Y traiter également les parties, le même abattement Y 20 % pour précarité sera appliqué, quoique

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Madame X Y LurYs AA AB ait pu soutenir que […]ancienneté Y la détention puisse faire échec à […]application Y cet abattement. Madame X Y LurYs AA AB YmanY une inYmnité sur une périoY Y 19 mois (du 27 février 1998 au 27 février 2017), tandis que Monsieur AC AE calcule son inYmnité sur une périoY Y 252 mois (du 27 février 1998 au 27 février 2019) mais pour un quantum inférieur à la prétention Y […]épouse. Pour respecter les prétentions Ys parties, la valeur locative étant fixée à 550 € affectée d’un abattement Y 20 %, il convient Y statuer sur la périoY réclamée par Madame X Y LurYs AA AB. La périoY du 28 février 2017 à celle du 27 février 2019 (retenue comme date Y jouissance divise) n’a pas été Ymandée par Madame X Y LurYs AA AB. Ainsi, Monsieur AC AE est reYvable envers […]indivision post- communautaire d’une inYmnité d’occupation Y 100.320 € ( 228 mois x 550 € x 80 %) pour la périoY du 28 février 1998 au 27 février 2017.

Sur les sommes dues par les parties au titre Y la gestion Ys biens communs

L’article 4 alinéa premier du coY Y procédure civile dispose : « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives Ys parties. »

Le tribunal relève que les parties choi[…]sent […]une et […]autre Y qualifier Y « récompenses » Ys sommes nées pour […]essentiel après la dissolution du mariage au titre Y la gestion par leurs soins Y différents biens immobiliers. Le régime juridique Y ces fruits et revenus relève en principe Y […]article 815-10 alinéa 2 du coY civil, il s’agit Y biens qui accroissent à […]indivision jusqu’à la date Y la jouissance divise. Au-Ylà, ils accroissent à […]attributaire du bien concerné. Dans son procès-verbal du 12 décembre 2016, Maître DURET a retenu qu’il s’agissait Y créances entrant dans le compte d’administration. Le tribunal statue dans les limites Ys prétentions et conclusions Ys parties.

En […]espèce,

Madame X Y LurYs AA AB gère les Yux appartements et emplacements Y voiture dans […]immeuble en copropriété […] 2 rue Jeanne d’Arc à […] (77). Elle soutient avoir encaissé Ys loyers pour la somme totale Y 253.530 € pour la périoY Y mars 1998 à décembre 2016. Elle dit avoir justifié du montant Ys loyers perçus par Yvant le notaire. Elle évoque les dépenses faites au titre Ys taxes foncières, frais Y syndic, assurances pour un montant Y 112.678 euros. Madame X Y LurYs AA AB choisit Y mélanger les comptes Ys différents biens, elle ajoute dans son compte une somme Y 53.811 € qu’elle dit avoir réglé au Trésor public au titre Y la taxe foncière du bien immobilier situé à […] occupé par Monsieur AC AE. Elle s’estime reYvable envers […]indivision d’un montant global Y 140.852 €.

Madame X Y LurYs AA AB conclut que Monsieur AC AE a dû encaisser une somme Y […]ordre Y 1.293.334 € au titre Ys loyers. Elle évoque la proposition faite par la SAS PROMOCIM à Monsieur AF AG AE le 8 octobre 2008 faisant état d’un loyer annuel Y 72.000 euros. Elle dit que les factures d’eau et facture Ys compteurs EDF produites pour le bien géré par Monsieur AC AE démontrent que tous les appartements étaient loués (environ 650 m3 d’eau à […]année Y 1998 à 2016). Elle dit ne pas avoir à supporter les loyers mensuels abandonnés par Monsieur AC AE à ses enfants. Elle reconnaît la valeur Ys dépenses Y Monsieur AF AG AE pour 640.292 €.

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Elle conteste toutefois Ys primes d’assurances qui corresponYnt aux véhicules Y […]entreprise Y Monsieur AC AE pour plus Y 11.215 €. Elle conteste que […]époux ait pu consacrer Yux jours par mois pour améliorer les appartements.

Monsieur AC AE pour le bien Y […] accepte, sous certaines réserves la preuve Y dépenses faites par Madame X Y LurYs AA AB pour un montant Y 100.311,58 € S’agissant du bien Y […], Monsieur AC AE conclut Y façon peu compréhensible, il dit que Madame X Y LurYs AA AB n’apporte pas la preuve Y paiement Y taxes foncières, que ses YmanYs doivent être rejetées, que les chèques qu’elle dépose n’ont pas Y bénéficiaire mais qu’il convient Y « retrancher la somme Y 10.592,16 € ».

Il conteste que Madame X Y LurYs AA AB ait réglé la somme Y 53.811 € au titre Y la taxe foncière. Il évalue à Yux jours par mois son industrie personnelle au sein Ys appartements pour les améliorer. En ce qui concerne les loyers encaissés, Monsieur AC AE conclut qu’il a hébergé Yux Y ses enfants, AH et AI, à titre gratuit pour une valeur d’un loyer mensuel Y 493 € , sur 156 mois soit la somme Y 76.908 € outre […]hébergement Y sa fille AJ Y septembre 1999 à décembre 2004 à titre gratuit pour 31.552 €. Il dit que les appartements ont pu parfois rester sans locataire. Il ajoute pouvoir déduire Ys saisies sur loyers effectuées par le Trésor Public pour un montant Y 9.938,52 €. Enfin, il évoque son industrie personnelle pour […]entretien Ys appartements et évoque avoir subi Ys impayés Y loyers.

Sur ce,

Sur le compte Y Madame X Y LurYs AA AB

Le procès-verbal du 12 décembre 2016, retient la perception par Madame X Y LurYs AA AB d’une somme Y 222.330 € au titre Ys loyers Y […]. Malgré les contestations Y Monsieur AC AE, le notaire retient que […]épouse a versé les éléments justificatifs Ys paiements Ys sommes suivantes : […] : 30.0152 €. POMPONNE : 8.833.39 €. […] : 18.676.67 € Soit un total Y dépenses Y : 57.661.39 € Il convient dès lors Y retenir que Madame X Y LurYs AA AB est reYvable envers […]indivision post-communautaire d’une somme Y : 222.[…].661.39 = 164.668,61 €

Sur le compte Y Monsieur AC AE

Le procès-verbal du 12 décembre 2016, retient la perception par Monsieur AF AG AE d’une somme Y 913.620.82 € selon ses seules indications au titre Ys revenus fonciers Ys appartements […] à […]. Selon les données acquises au débat, […]immeuble collectif […] […] comprenait 12 appartements, 3 box, 11 places Y parking et un garage transformé en local à vélo, pour une somme totale Y 1.293.334 euros pour la périoY Y mars 1998 à décembre 2016, […]évaluation du loyer annuel pour une somme Y 72.000 € paraît adaptée, celle Y 67.882.08 € proposée par Madame X Y LurYs AA AB doit être retenue sur 19 années. Le notaire retient que Monsieur AC AE déclare avoir effectué un total Y dépenses au titre Ys biens et droits immobiliers pour […]ensemble Y la

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communauté pour un montant Y 771.998,49 €. Le notaire ne mentionne pas avoir reçu les pièces justificatives Y ces dépenses. A cet égard, il convient Y relever que les attestations d’hébergement à titre gratuit présentées comme établies par AI, AJ et AH AE sont toutes dactylographiées Y façon iYntiques et dépourvues Y pièce d’iYntité, donc non conforme à […]article 202 du coY Y procédure civile et peu probantes, mais surtout elles ne suffisent pas à justifier que les sommes afférentes soient prélevées sur […]indivision, cette déduction Y Monsieur AC AE n’est donc pas justifiée. Par ailleurs Monsieur AC AE n’explique pas en quoi les saisies Ys loyers par le Trésor public doivent générer une déduction au détriment Y […]indivision. Monsieur AC AE ne démontre pas la réalité Y son industrie personnelle, aucune déduction ne sera opérée à ce titre, il ne justifie pas Ys impayés Y loyers qu’il évoque, ce qui pourrait, le cas échéant être Y nature à interroger sa bonne gestion du bien. Compte tenu Ys éléments qu’il dépose au débat, il convient Y déduire une somme Y 640.292 € et Y dire que Monsieur AC AE est reYvable envers […]indivision post-communautaire au titre Y la gestion du bien immobilier d’une somme Y 649.467,52 € (1.289.759,52 – 640.292).

Sur la fixation Y la valeur Ys biens immobiliers et leurs attributions

Sur le bien situé […] […]

Madame X Y LurYs AA AB sollicite […]attribution Y ce bien qu’elle estime à 300.000 €.

Monsieur AC AE conclut qu’il convient Y retenir […]évaluation faite par le notaire.

Sur ce,

Le bien a été évalué à 310.000 € par le notaire, cette estimation doit être retenue, faute d’élément fourni par Madame X Y LurYs AA AB. Monsieur AC AE ne sollicite pas […]attribution, le bien est attribué à Madame X Y LurYs AA AB.

Sur les Yux appartements (et emplacements Y voitures) […] 2 rue Jeanne d’Arc à […] (77)

Madame X Y LurYs AA AB estime qu’ils valent 105.000 € avec une décote 20% car occupés, soit 84.000 € chacun.

Monsieur AC AE s’en rapporte à […]estimation faite par le notaire pour 105.000 € chacun.

Sur ce,

La valeur Ys lots Y copropriété […]2.25.34.35 dépendant Y […]ensemble immobilier doit être fixée à 210.000 €. Monsieur AC AE ne sollicite pas […]attribution. Ils sont attribués à Madame X Y LurYs AA AB.

Sur […]immeuble collectif […] […]

Madame X Y LurYs AA AB […]estime à 675.000 € et YmanY […]attribution préférentielle sous réserve d’obtenir un crédit ou sa mise en vente.

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Monsieur AC AE […]estime à […].000 € et en YmanY […]attribution à titre préférentiel.

Sur ce,

Le bien a été évalué à […].000 € par le notaire, celle-ci sera conservée faute Y meilleur élément apporté par Madame X Y LurYs AA AB. Il apparait que les parties s’entendaient initialement sur son attribution. Le bien doit être attribué à Monsieur AC AE.

Sur les biens […] 10 rue Y la Marne à POMPONNE

Le Tribunal relève que le notaire a estimé les lots Y copropriété […] et 8 situé 10 rue Y la Marne à POMPONNE à la somme Y 130.000 €. Il n’apparaît pas que Ys prétentions aient été déposées par les parties sur ce bien.

Sur les YmanYs subsidiaires

Sur ce, le bien dont Madame X Y LurYs AA AB Ymandait […]attribution sous réserve Y financement ou à défaut sollicitait la licitation étant attribué à Monsieur AC AE, il n’y a pas lieu Y faire droit à la YmanY.

Sur la YmanY au titre Ys taxes foncières concernant le local commercial Y POMPONNE

En […]espèce,

Monsieur AC AE soutient avoir réglé un montant Y 7.185 €, pour le local commercial attribué à Madame X Y LurYs AA AB au titre Y la prestation compensatoire.

Madame X Y LurYs AA AB ne conclut pas spécifiquement sur cette prétention, elle mentionne reconnaître que Monsieur AC AE a réglé Ypuis 2008 une somme Y […]ordre Y 67.500 € à titre Y taxe foncière.

Sur ce,

Parmi la liasse Y pièces déposées par Monsieur AC AE au titre Y paiement Y taxes foncières, apparaît le bien litigieux. Il convient Y faire droit à la YmanY.

Madame X Y LurYs AA AB est donc reYvable envers Monsieur AC AE d’une somme Y 7.185 €uros.

Monsieur AC AE conclut que Madame X Y LurYs AA AB est reYvable envers Monsieur AC AE Y la somme Y 7.185 € au titre Ys taxes foncières du local commercial au 10 rue Y […]

Sur les autres mesures

Les dépens seront recouvrés en frais privilégiés Y partage.

L’exécution provisoire, opportune et compatible avec la nature du litige, sera ordonnée.

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PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable […]assignation en partage judiciaire,

DIT que Madame X Y LurYs AA AB est reYvable envers […]indivision post communautaire d’une inYmnnité d’occupation Y 278.400 € pour la périoY du 27 février 1998 au 27 février 2019,

DIT que Madame X Y LurYs AA AB est reYvable envers […]indivision post communautaire d’une somme Y 164.668,61 € au titre Y la gestion du bien immobilier,

DIT que Monsieur AC AE est reYvable envers […]indivision post communautaire d’une inYmnnité d’occupation Y 100.320 € pour la périoY du 27 février 1998 au 27 février 2017,

DIT que Monsieur AC AE est reYvable envers […]indivision post communautaire d’une somme Y 649.467,52 € au titre Y la gestion du bien immobilier […] à […],

FIXE la valeur du bien situé […] […] à la somme Y 310.000 €

ATTRIBUE ce bien à Madame X Y LurYs AA AB,

FIXE la valeur Ys lots Y copropriété […]2.25.34.35 dépendant Y […]ensemble immobilier […] 2 rue Jeanne d’Arc à […] à 210.000 €,

ATTRIBUE ces biens à Madame X Y LurYs AA AB,

FIXE la valeur du bien […] […] à […].000 €,

ATTRIBUE ce bien à Monsieur AC AE,

CONDAMNE Madame X Y LurYs AA AB à régler à Monsieur AC AE une somme Y 7.185 € à titre Y remboursement Y taxes foncières,

RENVOIE les parties aux opérations Y compte, liquidation et partage,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés Y partage,

ORDONNE […]exécution provisoire,

DEBOUTE le surplus Ys YmanYs,

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente Y faire procéYr à la signification Y la présente décision par acte d’huissier Y justice.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire Y MELUN, le 11 janvier 2022, la minute étant signée par Monsieur Arnaud DUBOIS, juge aux affaires familiales et Madame AK BARREIROS, greffier lors Ys débats et du prononcé,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

AK BARREIROS Arnaud DUBOIS