Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 7, 26 sept. 2024, n° 22/06273 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06273 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 22/06273 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WXL6
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET [10]
JUGEMENT
20L
N° RG 22/06273 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WXL6
N° minute : 24/
du 26 Septembre 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
DIVORCE
AFFAIRE :
[S]
C/
[J]
Copie exécutoire délivrée à
Me Axelle DUTEN
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE
LE VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier,
Vu l’instance,
Entre :
Madame [W] [S]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] (DORDOGNE)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 3]
DEMANDERESSE
Ayant pour avocat Maître Baudouin BOKOLOMBE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’une part,
Et,
Madame [L] [N] [J]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 11] (HAUTE [Localité 14])
DEMEURANT :
[Adresse 5]
[Adresse 12]
[Localité 6]
DÉFENDERESSE
Ayant pour avocat Maître Axelle DUTEN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
A.J. Totale numéro 2022/9439 du 17/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 22/06273 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WXL6
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :
[W] [S]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] (DORDOGNE)
et de :
[L] [N] [J]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 11] (HAUTE [Localité 14]).
qui s’étaient unies en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 13] (GIRONDE), le 21 Septembre 2019, sans contrat de mariage préalable à leur union,
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,
Fixe la date des effets du divorce au 1er juillet 2021,
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Rappelle que chacune des épouses perdra l’usage du nom de l’autre,
Attribut à Madame [J] la jouissance du véhicule automobile de marque Renault Scenic.
Se déclare incompétente concernant le crédit.
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 22/06273 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WXL6
Dit que la présente décision sera signifié par la partie la plus diligente.
Condamne Madame [S] aux dépens.
Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Mutuelle ·
- Référé ·
- Commune ·
- Ordonnance ·
- Expertise ·
- Fonctionnaire ·
- Mesure d'instruction ·
- Assureur
- Modèles de luminaires ·
- Parasitisme ·
- Verre soufflé ·
- Droits d'auteur ·
- Sociétés ·
- Originalité ·
- Concurrence déloyale ·
- Commissaire de justice ·
- Pièces ·
- Contrefaçon ·
- Langue
- Métropole ·
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Rétablissement personnel ·
- Créance ·
- Consommation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Condamnation pénale ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Personnel
- Adresses ·
- Maçonnerie ·
- Expertise ·
- Hors de cause ·
- Enseigne ·
- Construction ·
- Peinture ·
- Assurances ·
- Partie ·
- Personnes
- Syndicat de copropriétaires ·
- Consorts ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Immeuble ·
- Lot ·
- Paiement ·
- Syndic ·
- Créance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Public ·
- Résiliation
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Prolongation ·
- Police judiciaire ·
- Agression ·
- Courriel ·
- Interprète
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Recours ·
- Reconnaissance ·
- Avis ·
- Commission ·
- Sécurité sociale ·
- Tableau ·
- Employeur ·
- Saisine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Titre ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Sous astreinte ·
- Référé ·
- Délai ·
- Intervention
- Vacances ·
- Enfant ·
- Résidence ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Père ·
- Mère ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Partage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.