Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 24/03386 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YXUA

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 2

20L

N° RG 24/03386 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YXUA

N° minute : 24/

du 12 Novembre 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[U] [R] [V] épouse [L]

[D] [L]

Copie exécutoire délivrée à

Maître Sandra BRICOUT de la SELARL [11]

M^e Peggy OKOI (+AFM)

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE

LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Madame Christelle BERNACHOT, Greffier,

VU la requête conjointe présentée par :

Madame [U] [R] [V] épouse [L]

née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 10] (33)

DEMEURANT

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Maître Sandra BRICOUT de la SELARL LEXIADE ENTREPRISES, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [D] [L]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] (MAROC)

DEMEURANT

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Peggy OKOI, avocat au barreau de BORDEAUX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/1172 du 04/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEMANDEURS

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 24/03386 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YXUA

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application de l’article 3 du règlement BRUXELLES II Bis,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 24/03386 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YXUA

Vu la loi française applicable au divorce en application de l’article 9 de la convention entre la République Française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 27 mai 1983,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

Madame [U] [R] [V] épouse [L]

née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 10] (33)

et de

Monsieur [D] [L]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] (MAROC)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 2021 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 1er septembre 2022.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun époux ne conservera l’usage de son nom matrimonial.

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Greffier, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES