N° RG 24/04807 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGI6

INJONCTION DE MEDIATION

MEDIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

5EME CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/04807 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGI6

N° de Minute : 2024/00

AFFAIRE :

S.A.R.L. RICHARD GHIDEY

C/

S.C.I. MEPHAR

Copie Délivrée

le :

à

Avocats : M^e Baptiste MAIXANT

la SELARL RACINE BORDEAUX

UMEDCAB (par mail)

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente

Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,

Assistée de Isabelle SANCHEZ,.

ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. RICHARD GHIDEY immatriculée au RCS DE BORDEAUX sous le numéro 520 317 801

12 rue Gay Lussac

33700 MERIGNAC

représentée par M^e Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE

S.C.I. MEPHAR immatriculée au RCS DE BORDEAUX sous le numéro 437 910 466, agissant par sa gérante Mme [N] [C]

15 allée James Watt

33700 MERIGNAC

représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

En application des articles 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, en tout état de la procédure, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne.

Le médiateur informe les parties sur l’objectif et le déroulement d’une mesure de médiation.

En l’espèce, une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige ; il est en effet de l’intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et conjointement décidée.

Compte tenu des explications nécessaires à une prise de décision éclairée de recourir à une médiation, il convient de commettre un médiateur qui sera désigné par l’association U.M. E.D.C.A.B pour informer gratuitement les parties sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût d’une mesure de médiation et recueillir leur accord éventuel sur une telle mesure.

Dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur un accord écrit à la médiation, celui-ci pourra commencer ses opérations de médiation dès le versement de la provision directement entre ses mains.

La désignation du médiateur prendra effet le jour de la réception entre ses mains de la provision, dont il avisera immédiatement le service du greffe de la 5 ème chambre civile par mail à l’adresse suivante : civil5.chambre5.tj-bordeaux@justice.fr.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1 et suivants du Code de procédure civile,

— FAIT INJONCTION aux parties de rencontrer le médiateur qui sera désigné par l’association U.M. E.D.C.A.B. qui les informera gratuitement sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût d’une mesure de médiation, ordonnée dans les conditions prévues par les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

DIT que l’association U.M. E.D.C.A.B. informera le service du greffe de la 5 ème chambre civile du nom du médiateur désigné, par message électronique à l’adresse structurelle suivante chambre05.civile.tj-bordeaux@justice.fr,

INVITE les avocats des parties à faire part de cette injonction aux parties,

DIT que les conseils des parties communiquent au médiateur, sans délai et à première demande de sa part, les coordonnées de leurs clients respectifs (adresse, téléphone, adresse mail),

DIT que cette information se déroulera dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties, ou par visioconférence,

DIT que le médiateur informera l’Association U.M. E.D.C.A.B. et le service (centralisateur) par message électronique à l’adresse structurelle suivante : chambre05.civile.tj-bordeaux@justice.fr de la mise en œuvre de cette diligence à l’issue de sa mission, et, aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, précisera l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

— de l’accord des parties de recourir à une médiation judiciaire, et transmettra l’accord formalisé par écrit et daté à l’association U.M. E.D.C.A.B. et à la juridiction, à la même adresse électronique au service du greffe de la 5 ème chambre civile dans les 24 heures,

— ou de l’accord des parties de recourir à une médiation conventionnelle, le médiateur pouvant dans ce cas commencer immédiatement la médiation,

DIT que la mission d’information du médiateur prendra fin à l’expiration d’un délai de 6 semaines à compter de la date de la présente ordonnance,

ORDONNE une médiation à compter de cette date en cas d’accord des parties à la médiation ainsi proposée,

DESIGNE pour y procéder le médiateur ayant réalisé l’information relative à la médiation,

DIT que la mission de médiation débutera, pour une durée de 3 mois renouvelable une fois, à compter du jour où la provision sera versée entre les mains du médiateur, qui en informera le service centralisateur sans délai,

FIXE à 1200 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée, après répartition à parts égales entre les parties sauf meilleur accord entre elles, par chacune des parties entre les mains du médiateur au plus tard lors du premier entretien de médiation, par chèque ou virement, à parts égales sauf meilleur accord entre les parties, dans le délai de un mois à compter de la décision ordonnant la médiation par chèque ou virement, à peine de caducité de la désignation du médiateur, sous réserve du bénéfice de l’aide juridictionnelle,

DIT que la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application de l’article 22-2 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995, étant rappelé que la rétribution du médiateur relevant de l’aide juridictionnelle est fixée par le magistrat taxateur dans les conditions et plafonds fixés par les articles 99 et 100 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020,

DIT que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties, ou par visioconférence avec l’accord des parties,

DIT que dans le cas d’une médiation longue ou de frais élevés exposés (déplacement, location de salle ou de matériel par exemple) le médiateur pourra soumettre, aussitôt qu’elle apparaîtra justifiée, au tribunal, avec l’accord des parties, une demande tendant à la fixation d’un complément de rémunération,

DIT que le complément de rémunération ainsi fixé sera provisionné entre les mains du médiateur,

DIT que le médiateur informera la juridiction par l’intermédiaire du service centralisateur du déroulement et de l’issue de la médiation,

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état continue du 27 novembre 2024

DIT que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe.

La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Isabelle SANCHEZ, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT