Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp surendettement, 10 octobre 2024, n° 24/01297

TJ Bordeaux 10 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de motif légitime pour l'absence à l'audience
Le tribunal a constaté que l'absence de la demande et l'absence de justification légitime entraînaient la caducité de la saisine, conformément à l'article 468 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp surendettement, 10 oct. 2024, n° 24/01297
Numéro(s) :	24/01297
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	18 octobre 2024
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Sur les parties

Parties :	Société [ 8 ], Pôle de Protection et Proximité c/ Société

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BORDEAUX

Pôle de Protection et Proximité

[Adresse 2]

[Localité 5]

Références : N° RG 24/01297 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZENK

DECISION

DU : 10 OCTOBRE 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DECISION DE CADUCITE

(Articles 468 et suivants du Code de procédure civile)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI,

Greffier : Madame Anne GOURMELEN,

dans l’affaire opposant :

Madame [T] [K]

Née le 24 Juin 1989 à [Localité 7]

domiciliée : chez Madame [L]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Absente

ET :

Société [8]

Réf : 2951846

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentée par [J] [S] (Membre de l’entrep.)

Présente

Société [10]

Réf : 2031900F022

SERVICE SURENDETTEMENT

[Localité 3]

Absente

Attendu que par courrier du 26 Avril 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers a transmis le dossier de surendettement de Madame [T] [K] au Tribunal Judiciaire ;

Que les parties ont été convoquées pour l’audience du 10 Octobre2024 ;

Que le demandeur à la procédure de surendettement n’a pas comparu ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient, en conséquence, de déclarer la saisine du Juge des Contentieux de la Protection chargé du surendettement caduque par application de l’article 468 du Code de la Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE la saisine du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire chargé du surendettement caduque ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du 10 OCTOBRE 2024 par Madame Sandrine Alexandra GIULIANI, Juge des Contentieux de la Protection auprès du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Anne GOURMELEN, Greffière,

LE GREFFIER LE JUGE