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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 7, 25 janv. 2024, n° 22/02621 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02621 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 22/02621 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WLO2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET [9]
JUGEMENT
20L
N° RG 22/02621 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WLO2
N° minute : 24/
du 25 Janvier 2024
AFFAIRE :
[P]
C/
[J]
Copie exécutoire délivrée à
Me CHIRON
Me MARTY
le
JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,
LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
Vu l’instance,
Entre :
Monsieur [X] [O] [W] [P]
né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 12]
DEMEURANT :
CCAS
[Adresse 1]
[Localité 7]
DEMANDEUR
Représenté par Maître Sophie CHIRON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
d’une part,
Et,
Madame [E] [F] [H] [J] épouse [P]
née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 10] (ESSONNE)
DEMEURANT :
Théatre de Verdure
[Adresse 3]
[Localité 6]
DÉFENDERESSE
Représentée par Maître Aurélie MARTY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 22/02621 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WLO2
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales,
statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
[X] [O] [W] [P]
né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 12]
et de :
[E] [F] [H] [J] épouse [P]
née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 10] (ESSONNE).
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 11] (ESSONNE), le [Date mariage 5] 1972, sans contrat de mariage préalable à leur union..
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Fixe la date des effets du divorce au 1er janvier 2012.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 22/02621 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WLO2
Rappelle que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.
Déboute Madame de sa demande de prestation compensatoire.
Déboute Madame de sa demande en dommages et intérêts.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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