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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 7, 15 févr. 2024, n° 23/05099 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05099 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 23/05099 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X5IQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 7
JUGEMENT
20L
N° RG 23/05099 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X5IQ
N° minute : 24/
du 15 Février 2024
AFFAIRE :
[C]
[Adresse 5]
Copie exécutoire délivrée à
la SELARL [7]
Me Nadine PLA
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE QUINZE FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
Vu l’instance,
Entre :
Madame [E] [T] [C] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (CHINE)
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représentée par Maître Nadine PLA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Et :
Monsieur [R] [D]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12]
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représenté par Maître Christa POULET-MEYNARD de la SELARL CPM AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
DEMANDEURS
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 23/05099 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X5IQ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Ter,
Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Règlement Rome III »,
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :
Madame [E] [T] [C] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (CHINE)
et de :
Monsieur [R] [D]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12]
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 10] (Gironde), le 5 janvier 2019, sans contrat de mariage préalable à leur union.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.
Homologue la convention portant règlement des effets du divorce signée par les parties et leurs avocats le 8 juin 2023, l’annexe au présent jugement et lui donne force exécutoire.
Homologue l’acte liquidatif reçu le 11 mai 2023 par Maître [P] [S], notaire à [Localité 11] (Gironde), l’annexe au présent jugement et lui donne force exécutoire.
Rejette toute autre demande.
Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.
Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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