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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 28 nov. 2024, n° 24/09324 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09324 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [P] [W]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/09324 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6AD5
N° MINUTE :
7/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 28 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [P] [W]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
à
Monsieur [M] [T]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sarah MELKI CAROUBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1131
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a, par courriel en date du 27 novembre 2024, demandé au tribunal:
— d’homologuer un protocole d’accord,
— de prendre acte de sa demande de désistement,
Constate qu’en l’absence de requête prévue à l’article 1566 du code de procédure civile, et en l’absence du demandeur à l’audience, le protocole d’accord n’a pu être homologué,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 novembre 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
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