Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 14 nov. 2024, n° 24/04182 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04182 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 24/04182 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCQU
Minute n° 2024/00603
DU : 14 Novembre 2024
AFFAIRE :
S.C.I. L’ALOUETTE
C/
S.A.R.L. CB
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL CMC AVOCATS
la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat
Greffier : Isabelle SANCHEZ
Vu l’instance,
ENTRE :
S.C.I. L’ALOUETTE Société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 831 895 800
[Adresse 3]
17420 SAINT PALAIS SUR MER
représentée par Maître Marie-christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. CB Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 891 145 666
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Julien FOUCHET de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
N° RG 24/04182 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCQU
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement du demandeur ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à [Localité 4], le 14 Novembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Installation ·
- Réseau ·
- Production ·
- Simulation ·
- Consorts ·
- Expertise ·
- Dysfonctionnement ·
- Erreur ·
- Demande ·
- Sociétés
- Plan de redressement ·
- Redressement judiciaire ·
- Ès-qualités ·
- Clause resolutoire ·
- Gestion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commandement ·
- Exécution ·
- Commandement de payer ·
- Intervention
- Sociétés ·
- Construction ·
- Assureur ·
- Intervention volontaire ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hors de cause ·
- Expertise ·
- Jonction ·
- Cause
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Délai ·
- Notification ·
- Siège social ·
- Commission ·
- Interdiction ·
- Lettre
- Semi-liberté ·
- Immatriculation ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Régularité ·
- Insuffisance de motivation ·
- Manifeste ·
- Erreur ·
- Droit d'asile
- Consommation ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Commission de surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contestation ·
- Siège social ·
- Effacement ·
- Remboursement ·
- Dette
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Grève ·
- Détention ·
- Boulon ·
- Liberté ·
- L'etat ·
- Trouble ·
- Département
- Mise en état ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intervention forcee ·
- Assignation ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Électronique ·
- Commerçant ·
- Juge
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Effets du divorce ·
- Procédure de divorce ·
- Jugement ·
- Copie ·
- Etat civil ·
- Prorogation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Absence ·
- Siège social ·
- Fait ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Délai
- Baignoire ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Assureur ·
- Dommage ·
- Sinistre ·
- Assurances ·
- Expertise ·
- Carreau ·
- Demande
- Consommation ·
- Dépassement ·
- Forclusion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Débiteur ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Support ·
- Solde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.