Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 2, 13 mai 2025, n° 24/08246 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08246 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 2
N° RG 24/08246 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZL74
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 2
20L
N° RG 24/08246 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZL74
N° minute : 25/
du 13 Mai 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[C] [H] épouse [N]
[J] [N]
Copie exécutoire délivrée à
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE
LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Greffier,
VU la requête conjointe présentée par :
Madame [C] [H] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9]
domiciliée : chez Maître [S] [W]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparante représentée par Me Jamal BOURABAH, avocat au barreau de BORDEAUX
ET
Monsieur [J] [N]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 10] (ALGERIE)
domicilié : chez Maître [F] [X]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant représenté par Me Thibault BRIDET, avocat au barreau de BORDEAUX
DEMANDEURS
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 2
N° RG 24/08246 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZL74
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Ter,
Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :
Madame [C] [H] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9]
et de
Monsieur [J] [N]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 10] (ALGERIE)
qui s’étaient unis en mariage le18 [Date mariage 7] 2020 devant l’officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 8] (16), sans contrat de mariage préalable à leur union.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.
Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2
N° RG 24/08246 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZL74
Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées.
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Greffier lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Consolidation ·
- Maladie professionnelle ·
- Barème ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualification professionnelle ·
- Inaptitude professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Victime
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Etablissement public ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Parcelle ·
- Immeuble ·
- Public ·
- Constat ·
- Régie
- Locataire ·
- Adresses ·
- Sécurité des personnes ·
- Equipements collectifs ·
- Bailleur ·
- Sociétés immobilières ·
- Résiliation ·
- Logement ·
- Ensemble immobilier ·
- Véhicule
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Global ·
- Acceptation ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Assistant ·
- Assesseur ·
- Instance
- Sociétés ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Noms et adresses ·
- Expert-comptable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Client ·
- Fournisseur ·
- Facture ·
- Liquidation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Désistement d'instance ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Révocation ·
- Procédure civile ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Téléphone ·
- Acceptation ·
- Syndicat
- Chauffage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pompe à chaleur ·
- Thermodynamique ·
- Dommages et intérêts ·
- Demande ·
- Commande ·
- Délivrance ·
- Dommage ·
- Conforme
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Force publique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Partie commune ·
- Expert ·
- Préjudice
- Tribunal judiciaire ·
- Jeunesse ·
- Résiliation ·
- Habitat ·
- Résidence ·
- Redevance ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Associations ·
- Logement
- Expulsion ·
- Logement ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Trêve ·
- Bailleur ·
- Locataire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.