Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 28 novembre 2025, n° 25/00922

TJ Bordeaux 28 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des droits de l'enfant
Le tribunal a estimé que la décision de la Commission était conforme aux dispositions légales en vigueur et qu'elle avait pris en compte les éléments nécessaires à l'évaluation des droits de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 28 nov. 2025, n° 25/00922
Numéro(s) :	25/00922
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
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Texte intégral

N° RG 25/00922 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2PFE

88Q

__________________________

28 novembre 2025

__________________________

AFFAIRE :

[K] [U], [L] [T] épouse [U]

[10]

__________________________

N° RG 25/00922 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2PFE

__________________________

CCC délivrées

à :

M. [K] [U]

Mme [L] [T] épouse [U]

[10]

_________________________

Copie exécutoire délivrée

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Jugement du 28 novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Florence RENARD, Présidente,

M^me Nathalie TESSON, Assesseur représentant les employeurs,

M. Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 08 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,

assistés de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

en présence de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :

Partie demanderesse :

Enfant : [U] [B]

présent

Représentant(s) légal(ux) :

Monsieur [K] [U]

[Adresse 2]

[Localité 5]

comparant en personne

Madame [L] [T] épouse [U]

[Adresse 2]

[Localité 5]

comparante, en personne

Partie défenderesse :

[10]

[Adresse 9]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par Mme [C] [D], munie d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSÉQUENCE,

REJETTE le recours de Mme [L] [T] épouse [U] et M. [K] [U] à l’encontre de la décision du 17 mars 2025 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la Gironde contre la décision de ladite commission en date du 20 janvier 2025,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6],

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 novembre 2025 et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE