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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 7 mai 2025, n° 25/02114 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02114 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société de droit britannique JAGUAR LAND ROVER LIMITED c/ S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE, Société TAG WORLDWIDE, Société THE RUMOR MILL |
Texte intégral
N° RG 25/02114 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2GTJ
N° RG 25/02114 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2GTJ
Minute
DU : 07 Mai 2025
AFFAIRE :
[H] [B]
C/
S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE, Société JAGUAR LAND ROVER LIMITED, Société THE RUMOR MILL, Société TAG WORLDWIDE USA INC
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à la SELARL ABR & ASSOCIES
la SCP DAGG
la SELARL KPDB INTER-BARREAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [H] [B]
né le 06 Avril 1964 à [Localité 10] (COTE D’IVOIRE) (99)
de nationalité Ivoirienne
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Jeannine ROSSIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
D’UNE PART
S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Maître Caroline PRUNIERES-LE MOIGNE de la SELARL LEXYMORE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
La société de droit britannique JAGUAR LAND ROVER LIMITED
[Adresse 9]
ROYAUME UNI
Représentée par Maître Caroline PRUNIERES-LE MOIGNE de la SELARL LEXYMORE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
La société de droit américain THE RUMOR MILL
[Adresse 4]
[Adresse 8] ETATS-UNIS
Représentée par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, Maître Jean Guy de Ruffray de la SELARL ALTAN, avocat plaidant au barreau de PARIS
La société de droit américain TAG WORLDWIDE USA INC
[Adresse 5]
[Localité 1] ETATS-UNIS
Représentée par Maître Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maîtres Louis Jestaz et Florent Mattern cabinet Blanche Avocats, avocat plaidant au barreau de PARIS
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur signifiées le 11 février 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE et la société de droit britannique JAGUAR LAND ROVER LIMITED signifiées le 11 février 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société de droit américain TAG WORLDWIDE USA INC signifiées le 14 février 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société de droit américain THE RUMOR MILL signifiées le 20 février 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [B] [H] [K].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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