COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 25/01902 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2Q3X

N° Minute :

ORDONNANCE DU 24 Juin 2025

A l’audience publique du 24 Juin 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MARQUANT, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [O] [J]

né le 22 Octobre 1975 à PAU (PYRENEES-ATLANTIQUES)

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC

régulièrement convoqué, comparant assisté de M^e Cindy BOCQUET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MANDATAIRE :

AOGPE, mandataire, régulièrement avisé, non comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,

Vu l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 15 janvier 2020 ordonnant, à l’égard de Monsieur [O] [J], la transformation de la mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers du 17 février 2017 en hospitalisation sur décision du représentant de l’État,

Vu l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 05 février 2020 portant transfert et admission de l’intéressé à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) du centre hospitalier spécialisé de Cadillac,

Vu la dernière décision judiciaire en date du 31 décembre 2024, autorisant la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 11 juin 2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du ministère public du 23 juin 2025, mis à la disposition des parties,

Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience au terme desquelles il estime qu’il faut maintenir l’hospitalisation en cours, notamment pour calmer ses angoisses et son anxiété, craignant notamment qu’un éventuel projet de sortie suscite des jalousies chez d’autres patients dont il serait tributaire,

Vu les observations de son avocate qui s’en tient à la position de l’intéressé, lequel a besoin de temps pour travailler son projet de sortie dans son logement qu’il aurait conservé depuis tout ce temps,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au terme des dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement (…) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (…) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (…)»;

Au terme des dispositions de l’article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.»

Aussi, selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique « I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 3° Avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de (…) toute décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».

L’article R.3222-1 du code de la santé publique prévoit que les UMD accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale et dont l’état de santé requiert la mise en œuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières.

L’article R.3222-2 II du code de la santé publique poursuit que l’admission du patient dans une unité pour malades difficiles est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à Paris, du préfet de police, où se trouve l’établissement dans lequel est hospitalisé le patient avant son admission en UMD.

En l’espèce, il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au centre hospitalier spécialisé de Cadillac puis transféré à l’UMD de l’établissement d’accueil alors qu’il y était pris en charge à la demande d’un tiers depuis le 12 février 2017 pour une pathologie de nature psychotique chronique associée à des troubles du comportement dont un acte incendiaire commis en décembre 2019 dans le service au sein duquel il était hospitalisé. Son transfert en UMD le 12 février 2020 s’expliquait en raison de l’absence de conscience de ses troubles et de la persistance du degré de dangerosité malgré plusieurs réajustements thérapeutiques sans efficacité probante et ce, dans un contexte de recrudescence des éléments délirants, pharmaco-résistants.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

L’avis du collège prévu par l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique établi le 13 juin 2025 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète en raison de la persistante de barrages dont le discours s’interrompt parfois sans raison évidente, d’une désorganisation psychique et comportementale lors des soins d’hygiène du soir et d’une anxiété, étant en tout état de cause relevé que le principe même d’un projet de sortie thérapeutique accompagné de soignants est décrit comme n’intéressant que peu (voire pas) Monsieur [J].

Le 06 février 2025, la commission du suivi médical a émis un avis favorable au maintien de l’intéressé à l’UMD.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] s’avère encore nécessaire pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [O] [J] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 24 Juin 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [O] [J],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [O] [J],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [O] [J]

M^e Cindy BOCQUET

AOGPE, mandataire

Ministère public

Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de CADILLAC.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/01902 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2Q3X

M. [O] [J]

Ordonnance en date du 24 Juin 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac,

signature