TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

JUGEMENT

procédure accélérée au fond

72A

Minute

N° RG 25/00331 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BPJ

2 copies

GROSSE délivrée

le 16/06/2025

à la SELARL JURICAB

Rendue le SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 12 mai 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Emmanuelle PERREUX, Présidente du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de la Résidence GALERIES BORDELAISES [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice, la société LAMY, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro, dont le siège social est sis [Adresse 2] et son établissement [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par Maître Hélène DUFOURG de la SELARL JURICAB, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.S. GROUPE REAUMUR FRANCE La société GROUPE REAUMUR FRANCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 483889044, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 3]

défaillante

I – PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte en date du 7 février 2025, auquel il convient de se référer pour l’exposé de ses moyens, le [Adresse 10], représenté par son syndic, a fait assigner la S.A.S. GROUPE REAUMUR FRANCE devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3.786,25 €uros correspondant à l’arriéré de charges de copropriété arrêté à la date du 16 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2023, outre 1.503,04 €uros de provisions non encore échues pour l’année 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et capitalisation des intérêts, ainsi que de la somme de 658,87 €uros au titre des frais de recouvrement et celle de 420 €uros au titre des honoraires d’avocat pour la procédure de tentative préalable de conciliation, de la somme de 2.000 €uros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé, de la somme de 2.000 €uros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

Bien que régulièrement assigné par acte remis à son siège social à une personne habilitée, la S.A.S. GROUPE REAUMUR FRANCE n’a pas constitué avocat. La procédure est régulière et elle a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété modifié par l’article 17 de l’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Au vu des pièces produites, et notamment :

— le contrat de syndic,

— les procès-verbaux d’assemblée générale en date du 14 septembre 2023, 14 février 2024, et 25 septembre 2024 votant les budgets,

— la lettre recommandée avec demande d’avis de réception présentée le 20 novembre 2023, soit il y a plus de trente jours,

— le décompte des charges au 16 janvier 2025,

la créance réclamée au titre des charges est exigible.

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété ne permet d’imputer au seul copropriétaire concerné que les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement de sa créance. Les frais et honoraires du syndic ne donnent lieu à imputation au seul copropriétaire concerné que pour les prestations effectuées à son profit, ainsi que l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation d’un lot à titre onéreux. Les honoraires exposés par le syndic de la copropriété pour le recouvrement de la créance auprès du débiteur défaillant n’entrent pas dans ces définitions, et la demande du syndicat de copropriété de ce chef ne peut être retenue.

Il sera alloué la somme de 200 €uros au titre des frais de relance, la nécessité d’autres frais n’étant pas justifiée.

Les frais d’avocat relèvent des frais irrépétibles prévus par l’article 700 du Code procédure civile.

La copropriété ne dispose pas d’autre trésorerie que les fonds dus par les copropriétaires au titre des charges de sorte que tout retard dans le paiement trouble la gestion et génère des frais pour la collectivité. Il y a lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts à hauteur de 500 €uros,

Les dépens seront supportés par la S.A.S. GROUPE REAUMUR FRANCE qui succombe, et qui sera en outre condamnée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 1.500 €uros.

DECISION

Le Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

Condamne la S.A.S. GROUPE REAUMUR FRANCE à payer au [Adresse 9] la somme de 3.786,25 €uros correspondant à l’arriéré de charges de copropriété arrêté à la date du 16 janvier 2025, et celle de 1.503,04 €uros de provisions non encore échues pour l’année 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 novembre 2023 pour les sommes exigibles à cette date et à compter de leur date d’échéance pour les sommes exigibles ultérieurement, et capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, la somme de 200 €uros au titre des frais de relance, et la somme de 500 €uros à titre de dommages et intérêts.

Rejette toute autre demande.

Condamne la S.A.S. GROUPE REAUMUR FRANCE aux dépens et au paiement de la somme de 1.500 €uros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée par Emmanuelle PERREUX, Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier, Le Président,