Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 13 janvier 2025, n° 24/02404

TJ Bordeaux 13 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de justification de l'impossibilité d'accès au logement
La cour a estimé que le locataire, en ne se rapprochant pas de son bailleur pour expliquer la situation, a causé un préjudice au bailleur, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp cont. general, 13 janv. 2025, n° 24/02404
Numéro(s) :	24/02404
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	Etablissement public AQUITANIS

Texte intégral

Du 13 janvier 2025

5AZ

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 24/02404 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSYJ

Etablissement public AQUITANIS

[C] [K]

— Expéditions délivrées à

— FE délivrée à

Le 13/01/2025

Avocats :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 13 janvier 2025

JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Magistrate

GREFFIER : Madame Françoise SAHORES

DEMANDERESSE :

Etablissement public AQUITANIS

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 4]

représenté par Mme [S] [J]

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [K]

[Adresse 5] [Adresse 7] [Adresse 10]

[Localité 3]

Présent

DÉBATS :

Audience publique en date du 12 Décembre 2024

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Le jugement contradictoire est rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Selon acte sous seing privé en date du 19 avril 2017, Monsieur [C] [K] est locataire d’un logement appartenant à l’Office Public de l’Habitat de [Localité 8] Métropole AQUITANIS (OPH de [Localité 8] Métropole AQUITANIS), situé au [Adresse 6].

Sur requête de l’OPH de [Localité 8] Métropole AQUITANIS en date du 29 août 2024 reçue le 17 septembre 2024, il a été enjoint à Monsieur [C] [K], par ordonnance en date du 23 septembre 2024, de laisser pénétrer dans son logement la Société EDG, mandatée par le bailleur, à l’effet d’effectuer l’entretien annuel de la chaudière ou de justifier de cet entretien par un professionnel auprès de AQUITANIS, au plus tard avant le 15ème jour du mois suivant la notification de l’ordonnance, une date d’audience étant fixée au 25 octobre 2024.

L’affaire a été retenue à l’audience du 12 décembre 2024, après un renvoi justifié par la nécessité pour l’OPH de [Localité 8] Métropole AQUITANIS de faire citer Monsieur [C] [K], le courrier de notification de l’ordonnance d’injonction de faire ayant été retourné avec la mention «pli avisé et non réclamé».

A l’audience, l’OPH de [Localité 8] Métropole AQUITANIS, représenté par Madame [S] [J], munie d’un pouvoir, se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celle concernant la condamnation de Monsieur [C] [K] aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, il explique avoir exposé des frais de procédure pour faire entretenir la chaudière.

Monsieur [C] [K], comparant, explique que plusieurs rendez-vous pris par l’entreprise mandatée par l’OPH de [Localité 8] Métropole AQUITANIS ont été annulés. Il conteste avoir reçu les courriers recommandés qui lui ont été adressés.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025.

La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire, en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS :

— Sur le désistement de l’OPH de [Localité 8] Métropole AQUITANIS :

En l’absence d’opposition, il y a lieu de constater le désistement de l’OPH de [Localité 8] Métropole AQUITANIS de ses demandes d’injonction de faire, de dommages et intérêts et fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— Sur les autres demandes :

En application de l’article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.

L’OPH de [Localité 8] Métropole AQUITANIS justifie avoir accompli des démarches amiables préalables et avoir adressé une mise en demeure en date du 11 juillet 2024 et reçu par Monsieur [C] [K]. Si ce dernier justifie que le défaut d’accès à son logement ne lui est pas imputable, il n’en demeure pas moins qu’il ne démontre pas s’être rapproché de son bailleur pour exposer la situation de sorte que celui-ci a été contraint de s’adresser au juge des contentieux de la protection pour obtenir une ordonnance d’injonction de faire. Dans ces conditions, Monsieur [C] [K], partie perdante, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

La vice-présidente chargée des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE le désistement par l’Office Public de l’Habitat de [Localité 8] Métropole AQUITANIS de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [C] [K] aux dépens ;

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire par provision.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Vice-Présidente et le Greffier.

LE GREFFIER LA VICE PRÉSIDENTE chargée des contentieux de la protection