Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 7 avril 2025, n° 25/00151

TJ Bordeaux 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt légitime à l'expertise
La cour a estimé que les demandeurs avaient un intérêt légitime à ce que les opérations d'expertise soient opposables aux défendeurs, sans préjuger des responsabilités.
Accepté
Obligation de communication des documents
La cour a ordonné la communication des documents demandés pour permettre la bonne réalisation de l'expertise, sans astreinte.

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs souhaitaient que les opérations d'une expertise judiciaire, initialement ordonnée pour des désordres dans leur maison, soient déclarées communes et opposables à l'administrateur judiciaire de la société constructrice et à son assureur. Ils demandaient également la communication de documents contractuels et d'attestations d'assurance.

La question juridique principale était de savoir si les conditions de l'article 145 du Code de procédure civile étaient remplies pour étendre l'opposabilité de l'expertise. La SMABTP, assureur, a soulevé une irrecevabilité partielle concernant les désordres non déclarés au préalable en tant qu'assureur dommages-ouvrage.

Le tribunal a décidé que l'expertise serait opposable à l'administrateur judiciaire et à l'assureur RC/RCD, mais avec une exclusion pour l'assureur dommages-ouvrage concernant les désordres non déclarés. Il a également enjoint à l'administrateur judiciaire de communiquer les contrats de sous-traitance et attestations d'assurance, sans astreinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 7 avr. 2025, n° 25/00151
Numéro(s) :	25/00151
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine BARTHELEMY-MAXWELLNicolas NAVARRI
Parties :	pris en sa qualité d'assureur RC et décennale de la société MAISONS SANEM, société SOCAMI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/00151 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYFF

MI : 23/00000288

5 copies

ORDONNANCE

COMMUNE

GROSSE délivrée

le 07/04/2025

à M^e Delphine BARTHELEMY-MAXWELL

M^e Nicolas NAVARRI

COPIE délivrée

le 07/04/2025

2 copies au service expertise

Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 03 mars 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDEURS

Madame [R] [O]

née le 05 Septembre 1988 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [A] [P]

né le 21 Octobre 1985 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Tous deux représentés par Maître Nicolas NAVARRI, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

S.C.P. CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [M], [Adresse 1] prise en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SAS SOCAMI, société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 9], elle-même venant aux droits de la société MAISONS SANEM

Défaillante

SMABTP

pris en sa qualité d’assureur RC et décennale de la société MAISONS SANEM à laquelle vient aux droits de la société SOCAMI (police multirisque CMI “PASS CMI” n° 434330U et Dommages ouvrage n° 9829001/001 454486/554)

société d’assurance mutuelle dont le siège social est :

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par ordonnance du 13 février 2023, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur les désordres affectant la maison de Monsieur [P] et Madame [O], dont la construction a été réalisée par la société MAISONS SANEM, située [Adresse 3], et désigné pour y procéder Monsieur [L] [S], remplacé par Monsieur [J] [N] par ordonnance du 15 mars 2023.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 21 janvier 2025, Madame [O] et Monsieur [P] ont fait assigner la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [M] ès-qualités d’administrateur judiciaire de la SAS SOCAMI venant aux droits de la société MAISONS SANEM et la SMABTP ès-qualités d’assureur RC et RCD de la société MAISONS SANEM, à laquelle vient aux droits la société SOCAMI, et d’assureur DO, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir déclarer ces opérations communes et opposables.

La SMABTP a argué de l’irrecevabilité, et à défaut du rejet, des demandes formées à son encontre ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage, les désordres dénoncés par les demandeurs, à l’exception de 5 ayant fait l’objet d’une déclaration de sinistre le 16 avril 2020, n’ayant pas été déclarés au préalable. Elle a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables en sa qualité d’assureur RC et RCD de la société MAISONS SANEM, sous toutes protestations et réserves d’usage, et a sollicité la condamnation de la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [M] ès-qualités d’administrateur judiciaire de la SAS SOCAMI, à communiquer l’ensemble des contrats de sous-traitance conclus par a société MAISONS SANEM dans le cadre de la construction de la maison des Consorts [P]/[O] et les attestations d’assurance couvrant la responsabilité de chacun d’eux, dans un délai de 8 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Bien que régulièrement assignée, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [M] ès-qualités d’administrateur judiciaire de la SAS SOCAMI venant aux droits de la société MAISONS SANEM, n’a pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

L’affaire, évoquée à l’audience du 3 mars 2025, a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment des notes expertales n°1 et 2, Madame [O] et Monsieur [P] justifient d’un intérêt légitime à voir étendre à la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [M] ès-qualités d’administrateur judiciaire de la SAS SOCAMI venant aux droits de la société MAISONS SANEM et à la SMABTP ès-qualités d’assureur RC et RCD de la société MAISONS SANEM, à laquelle vient aux droits la société SOCAMI, et d’assureur DO, les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [J] [N], à l’exclusion toutefois, s’agissant de la SMABTP ès-qualités d’assureur DO, des désordres n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration de sinistre à l’assureur DO conformément aux dispositions des articles L 242-1 à 243-1 du Code des assurances.

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Il sera en outre enjoint à la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [M] ès-qualités d’administrateur judiciaire de la SAS SOCAMI, à communiquer l’ensemble des contrats de sous-traitance conclus par la société MAISONS SANEM dans le cadre de la construction de la maison des Consorts [P]/[O] et les attestations d’assurance couvrant la responsabilité de chacun d’eux, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction du prononcé d’une astreinte.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge des demandeurs, sauf à ceux-ci à les inclure dans leur préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 13 février 2023 par le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, confiée à Monsieur [L] [S], remplacé par Monsieur [J] [N] par ordonnance du 15 mars 2023, seront opposables à la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [M] ès-qualités d’administrateur judiciaire de la SAS SOCAMI venant aux droits de la société MAISONS SANEM et à la SMABTP ès-qualités d’assureur RC et RCD de la société MAISONS SANEM, à laquelle vient aux droits la société SOCAMI,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 13 février 2023 par le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, confiée à Monsieur [L] [S], remplacé par Monsieur [J] [N] par ordonnance du 15 mars 2023, seront opposables à la SMABTP ès-qualités d’assureur DO, à l’exclusion toutefois des désordres n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration de sinistre conformément aux dispositions des articles L 242-1 à 243-1 du Code des assurances,

DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

ENJOINT à la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [M] ès-qualités d’administrateur judiciaire de la SAS SOCAMI venant aux droits de la société MAISONS SANEM, de communiquer l’ensemble des contrats de sous-traitance conclus par la société MAISONS SANEM dans le cadre de la construction de la maison des Consorts [P]/[O] et les attestations d’assurance couvrant la responsabilité de chacun d’eux,

REJETTE toutes autres demandes,

DIT que les demandeurs conserveront provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,