COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 25/01363 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2LGJ

ORDONNANCE DU 13 Mai 2025

A l’audience publique du 13 Mai 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [T] [N]

né le 22 Octobre 1970 à VILLENEUVE ST GEORGES (VAL-DE-MARNE)

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC

régulièrement convoqué, comparant assisté de M^e Hélène CUBEAU IZIDI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

MMe [Y] [M] – Mandataire régulièrement avisé, non comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,

Vu l’arrêté du 04 juillet 2008 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [T] [N] sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu l’arrêté du préfet du Tarn en date du 08 mars 2019 portant transfert et admission de l’intéressé à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) du centre hospitalier spécialisé de Cadillac,

Vu la dernière décision judiciaire du 13 novembre 2024 autorisant la poursuite le soins sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au Greffe le 23 avril 2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du ministère public du 12 mai 2025,

Vu la comparution de Monsieur [N] et ses explications à l’audience au terme desquelles il ne s’oppose pas au principe du maintien de la mesure «mais seulement si ça se fait à Bayonne»,

Vu les observations de son avocate qui soutient la demande de l’intéressé, pour peu que le transfert au CHS du Pays-Basque se fasse le plus vite possible,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au terme des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuive sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le […] le représentant de l’État […] n’ait statué sur cette mesure […] avant l’expiration d’un délai de six mois suivant […] toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire […] lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision […]».

Selon l’article L.3213-1 du même code, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’article L3213-2 autorise le maire à prendre un arrêté d’admission en soins psychiatriques à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, dans les formes décrites ci-dessus, provisoirement, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, ces mesures provisoires devant caduques au terme d’une durée de 48 heures faute de décision du représentant de l’État.

L’article R.3222-1 du même code prévoit que les unités pour malades difficiles accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale et dont l’état de santé requiert la mise en œuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières.

L’article R.3222-2 II poursuit que l’admission du patient dans une unité pour malades difficiles est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à Paris, du préfet de police, où se trouve l’établissement dans lequel est hospitalisé le patient avant son admission en unité pour malades difficiles.

En l’espèce, il ressort des éléments figurant au dossier que Monsieur [N] a été admis à l’UMD du centre hospitalier spécialisé de Cadillac en raison de troubles du comportement hétéro-agressifs à l’encontre des soignants et de passages à l’acte à connotation sexuelle sur d’autres patients vulnérables, dans un contexte de trouble psychiatrique suivi de façon ininterrompue depuis sa petite enfance, l’intéressé étant atteint d’une pathologie de dysharmonie d’évolution avec un handicap intellectuel.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

L’avis médical motivé prévu par l’article L3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 24 avril 2025 relève que l’état mental de Monsieur [N] nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète car, en dépit d’une stabilisation sur le plan clinique, il reste «stable dans son instabilité». Si ses troubles se résument actuellement à des comportements provocateurs et des écarts (de plus en plus rares) de conduite, sa dangerosité – bien que fortement diminuée par un handicap locomoteur et fonctionnel – demeure latente, et la dimension psychotique de son organisation mentale est cicatrisée sous forme de troubles de la personnalité de type pervers.

Ceci étant, si son maintien en UMD est préconisé, un projet de retour sur son secteur d’origine (Pays-Basque) est envisagé dans les mois à venir.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [N] s’avère encore nécessaire pour stabiliser son état.

Au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [N] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 13 Mai 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [T] [N],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [T] [N],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [T] [N]

M^e Hélène CUBEAU IZIDI

Mme [Y] [M] – Mandataire

Ministère public

Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de CADILLAC.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/01363 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2LGJ

M. [T] [N]

Ordonnance en date du 13 Mai 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac,

signature