COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/01446 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2L5P

N° Minute :

ORDONNANCE DU 07 Mai 2025

A l’audience publique du 07 Mai 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivier PETRIAT, Greffier JLD,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [C] [R]

né le 03 Avril 1959 à

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté de M^e Cécile MARTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde en date du 12 mai 2023 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [R] [C] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l’arrêté provisoire du maire de la commune de [Localité 4] en date du 10 mai 2023 en application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique,

Vu la dernière décision judiciaire en date du 11 décembre 2024 autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde en date du 29 juin 2023 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de Monsieur [R] [C] sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du préfet de la Gironde en date du 29 avril 2025 prononçant la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète à la suite de l’échec du programme de soins,

Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 30 avril 2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 06 mai 2025,

L’intéressé était comparant et était assisté de Maître MARTIN Cécile, avocate au barreau de Bordeaux ;

Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience au terme desquelles il expose qu’il n’a pas besoin d’être hospitalisé car il n’est coupable de rien. Il est normal qu’il se soit énervé et a été attaché à son arrivée et ne va pas dire merci. Il n’était pas menaçant et n’a menacé personne. Toutefois, la mesure a permis son apaisement et il suit son traitement à la lettre et a un suivi au CMP de [Localité 1]. Il conteste son hospitalisation. La sortie se fait par étape et il n’a pas d’avis.

Vu les observations de son avocat au terme desquelles elle indique que le cadre de l’hospitalisation résulte d’un différent avec sa locataire qui avait à nouveau dégradé le logement. Il est son voisin et admet avoir mis la musique un peu fort. Il s’est un peu énervé devant les gendarmes. Il va au CMP et a un traitement adapté. Il se sentait plutôt bien et son énervement ne provient pas de sa maladie. Il n’y a pas eu de violences seulement de parole devant les gendarmes. Il a connu deux hospitalisations d’office sans souci. Il sollicite la mainlevée de la mesure.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Au terme des dispositions de l’article L. 3213-1 code de la santé publique : “Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.”

Enfin, selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique “I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le représentant de l’Etat (…) ait statué sur cette mesure (…) : 2° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.”.

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [R] [C] a été réintégré au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens suite à un appel de la gendarmerie rapportant des troubles du comportement au domicile accompagnés de menaces de passage à l’acte hétéro-agressif.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 05 mai 2025 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard d’un discours marqué par des idées de grandeur et quelques idées de persécution ainsi qu’une conscience partielle des troubles.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [R] [C] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

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PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 07 Mai 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [C] [R],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [C] [R],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [C] [R]

M^e Cécile MARTIN

Ministère public

Monsieur le prefet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 2] – Place de la République – 33 000 [Localité 2]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/01446 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2L5P

M. [C] [R]

Ordonnance en date du 07 Mai 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

signature