Du 13 juin 2025

64B

PPP Contentieux général

N° RG 25/00162 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7UK

S.A. ENEDIS

C/

[P] [J]

— Expéditions délivrées à Monsieur [P] [J]

— FE délivrée à M^e Bruno BAYLAC

Le 13/06/2025

Avocats : M^e Bruno BAYLAC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

180, rue Lecocq – CS 51029 – 33077 Bordeaux Cedex

JUGEMENT EN DATE DU 13 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire

GREFFIER : Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEMANDERESSE :

S.A. ENEDIS

RCS NANTERRE 444 608 442

34 Place des Corolles

92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Représentée par M^e Bruno BAYLAC (Avocat au barreau de PERIGUEUX)

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [J]

Avenue du Général de Gaulle

33640 AYGUEMORTE LES GRAVES

Ni présent, ni représenté

DÉBATS :

Audience publique en date du 14 Avril 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE :

La sa ENEDIS a par exploit délivré le 13 janvier 2025 fait assigner M. [P] [J] devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir, sur la base des articles 1241 et 1242 du code civil:

• qu’il soit dit que M. [J] est responsable du sinistre survenu le 11 février 2022 à Camblane et Meynac au n°9 de de l’impasse Plassan

• que celui – ci soit condamné à lui régler la somme de 2013.50€ avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation et celle de 2000€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

A cet effet, cette société expose que M. [P] [J] a endommagé, le 11 janvier 2022, un de ses branchements électriques sur la commune de Camblanes et Meynac ce qui a provoqué une interruption de l’alimentation et la nécessité d’une réparation au coût de 2013.50€après rédaction d’un constat contradictoire.

Elle déplore que malgré les demandes qui lui ont été adressés M. [P] [J] ne se soit pas acquitté de cette somme.

La demanderesse estime ,par ailleurs, contrairement aux dires du défendeur, que le court- circuit en cause est la conséquence exclusive de l’intervention de celui – ci du fait de son chantier de ravalement ;

que les fils entrés en contact ne se trouvaient pas sur la façade contre laquelle le défendeur avait installé son échafaudage mais sur la façade voisine .

Elle en déduit que M. [P] [J] n’avait pas à déplacer lui -même ce le cable et qu’il aurait du, à cette fin, faire appel à un des ses techniciens.

La responsabilité de l’intéressé serait, donc, selon elle engagée soit à raison d’une imprudence ou négligence en relation directe avec la survenance du dommage susvisé soit du fait de l’échafaudage et/ou des outils de ravalement utilisés par celui – ci.

La sa ENEDIS ajoute que trois de ses agents sont intervenus sur les lieux ainsi qu’une entreprise.

Mr [P] [J] ne s’est ni présenté ni fait représenter.

DISCUSSION

L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article 1241 du code civil précise que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence .

L’article 1242 ajoute que l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

En l’espèce, il est constant que M. [P] [J] ,entrepreneur, est intervenu sur la commune de Camblanes et Meynac sur un chantier au n°9 de l’impasse Plassan ;

qu’un court- circuit s’y est produit, le 11 janvier 2022, entraînant une rupture de l’alimentation électrique ayant nécessité l’intervention rapide de la sa ENEDIS.

Le constat contradictoire de dommage établi à cette date fait état d’ “un court- circuit lors du déplacement d’un câble de branchement entre les fils du branchement qui n’étaient plus isolés”.

Ce document a été signé par les deux parties.

M. [P] [J] a ,dans les mails produits par la société demanderesse, soutenu, cependant, qu’il n’avait pas déplacé le câble de branchement et que les isolants étaient vétustes.

Il n’est, néanmoins, pas venu étayer cette position devant la présente juridiction et n’a pas produit les éléments techniques permettant d ‘éclairer la présente juridiction sur ce plan.

Il a, donc, contesté sans aucune preuve devoir assumer le coût de l’intervention de la sa ENEDIS.

M. [P] [J] est, cependant, bien à l’origine du déplacement du câble de branchement ayant conduit au court circuit et à l’interruption de l’alimentation en électricité précitée.

Il doit ,donc, assumer les conséquences financières de cette faute par application des dispositions de l’article 1240 du code civil.

Au regard des justificatifs produits par la sa ENEDIS, M. [P] [J] devra être condamné à régler à cette société la somme totale 2013.50€ conformément à la facture dressée le 22 décembre 2022 et ce, avec intérêts à compter de l’assignation.

L’équité emporte, par ailleurs, que la somme de 800€ soit allouée à la sa ENEDIS par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe.

CONDAMNE M. [P] [J] à régler à la sa ENEDIS :

• la somme de 2013.50€ avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

• celle de 800€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit.

CONDAMNE M. [P] [J] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE