Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 25 septembre 2025, n° 25/03011

TJ Bordeaux 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt d'une médiation
Le juge a considéré que la médiation pourrait offrir une issue favorable au litige, permettant aux parties de discuter de leurs différends dans un cadre constructif.
Accepté
Obligation de participation à la médiation
Le juge a rappelé que la participation à la réunion d'information par le médiateur est obligatoire et que l'absence injustifiée pourrait entraîner des sanctions.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 25 sept. 2025, n° 25/03011
Numéro(s) :	25/03011
Importance :	Inédit
Dispositif :	Injonction de rencontre d'un médiateur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence TASTE-DENISELaetitia DALBOURGEstellia ARAEZ
Cabinet(s) :	SCP DARQUEY ET ASSOCIES
Parties :	La société [ 13 ], S.A. [ 13 ]

Texte intégral

N° RG 25/03011 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2HV6

AFFAIRE :

[C] [N], [D] [N] épouse [B]

S.A. [13], [Z] [N], [P] [N]

Copie certifiée conforme délivrée le :

M^e Estellia ARAEZ

la SELARL ORTHEMIS AVOCATS

la SCP RMC ET ASSOCIES

Service de l’amiable (par mail)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET DE MEDIATION

Le 25 SEPTEMBRE 2025,

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat,

assistée de David PENICHON, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSES

Madame [C] [N]

née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 17]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 7]

Madame [D] [N] épouse [B]

née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 17]

de nationalité Française

[Adresse 16]

[Localité 10]

Représentés par Maître Estellia ARAEZ, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

La société [13]

Dont le siège social est :

[Adresse 5]

[Localité 12]

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Laetitia DALBOURG de la SELARL ORTHEMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Madame [Z] [N]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 6]

Représentée par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [P] [N]

né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 7]

Défaillant

Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995,

Vu l’article 1533 du code de procédure civile,

En application de l’article susvisé, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation.

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur.

En outre, en application de l’article 1534-1 du code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au médiateur, la décision est caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans un délai d’un mois à compter de la décision. Le médiateur informe le juge de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties.

En l’espèce, il apparaît à l’examen des éléments du dossier que, dans l’intérêt des parties, le recours à la médiation rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur affaire.

Afin de permettre aux parties de réfléchir à l’opportunité d’une médiation, il convient de leur enjoindre de rencontrer un médiateur aux fins de présentation gratuite sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût de cette mesure par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord raisonnable.

En cas d’accord des parties pour recourir à la médiation avec le médiateur désigné, celui-ci pourra commencer ses opérations dès le versement de la provision entre ses mains dans les conditions énoncées au dispositif.

Il est rappelé qu’en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

L’article 1534 alinéa 3 dispose que la décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.

PAR CES MOTIFS

DONNE INJONCTION aux parties de rencontrer :

Maître [X] [G], médiateur

Courrier électronique : [Courriel 15]

du Centre de Médiation des Notaires de la Cour d’appel de Bordeaux ;

ENJOINT à chaque partie de prendre contact avec le médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la date de la présente ordonnance ;

ENJOINT aux conseils des parties de communiquer au médiateur, sans délai et à première demande de sa part, les coordonnées de leur clients respectifs (adresse, téléphone, adresse électronique) aux fins de mise en oeuvre de la réunion d’information ;

DIT que le médiateur fixera un rendez-vous aux parties, auquel elles seront tenues de participer en personne, les personnes morales devant être représentées par un mandataire dûment habilité, et avec leurs conseils respectifs ;

DIT que le médiateur aura pour mission :

— d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités de la médiation,

— de recueillir l 'accord ou le refus des parties sur la mise en œuvre de cette mesure dans le délai maximum de 15 jours après la réunion d’information,

RAPPELLE que cette réunion d’information par le médiateur est obligatoire et gratuite ;

RAPPELLE que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle ;

DIT que si l’une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement la juridiction par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 18] et cessera ses opérations ;

RAPPELLE que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ;

RAPPELLE que, la décision est caduque si le consentement des parties au processus de médiation n’est pas recueilli dans un délai d’un mois à compter de la présente décision ;

RAPPELLE que le médiateur informe la juridiction par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 18] de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties ;

DIT que le médiateur fera parvenir à la juridiction par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 18] l’accord signé des parties en vue de l’instauration d’une médiation ;

En cas d’accord des parties sur la mise en œuvre d’une médiation,

ORDONNE une mesure de médiation ;

DÉSIGNE à cet effet Maître [X] [G] en qualité de médiateur ;

DONNE MISSION au médiateur ci-dessus désigné, d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

FIXE la provision à 1000 euros comprenant 800 euros au titre de la rémunération du médiateur et 200 euros au titre des frais de dossier du centre de médiation des notaires qui seront reversés par le notaire médiateur au centre de médiation ;

DIT que la provision devra être versée, après répartition à parts égales entre les parties, sauf meilleur accord entre elles, par chacune des parties entre les mains du notaire médiateur, au plus tard lors du premier entretien de médiation ;

DIT que la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

DIT que le notaire médiateur informera les parties des modalités de versement de la provision ;

DIT qu’en l’absence de versement de la provision par l’une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra ;

RAPPELLE que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération ;

DIT que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 18] ;

FIXE la durée initiale de la médiation à cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée ;

RAPPELLE que la mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 18] ;

RAPPELLE que le médiateur peut se rendre sur les lieux et entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de la mesure ;

DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer la juridiction de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 18] ;

RAPPELLE qu’en cas d’accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d’une demande d’homologation de cet accord ;

RAPPELLE que le délai de péremption de l’instance est interrompu jusqu’à l’issue de la médiation ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 27 novembre 2025 pour les conclusions des défendeurs si les parties ne sont pas entrées en médiation ;

RÉSERVE les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, et par David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT