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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 7, 7 nov. 2025, n° 25/04474 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04474 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 25/04474 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z4XK
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET [11]
JUGEMENT
20L
N° RG 25/04474 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z4XK
N° minute : 25/
du 07 Novembre 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[S]
C/
[Z]
Copie exécutoire délivrée à
Me DASSONNEVILLE de la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE – HENRI ARAN
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
Vu l’instance,
Entre :
Madame [N] [S] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 4]
DEMANDERESSE
Représentée par Maître Florence DASSONNEVILLE de la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE – HENRI ARAN, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2024-04775 du 07/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
d’une part,
Et,
Monsieur [C] [J] [Z]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 12] (ALGÉRIE)
[Adresse 5]
[Localité 3]
DÉFENDEUR
Défaillant
d’autre part,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :
Madame [N] [S]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 9]
et de :
Monsieur [C] [J] [Z]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 12] (ALGÉRIE)
qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 7] 1980 par-devant l’officier de l’état civil de la commune d'[Localité 10] (Gironde), selon contrat de mariage reçu le 22 août 1980 par Maître [W], notaire à [Localité 13] (Gironde).
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.
Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 25/04474 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z4XK
Fixe la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 11 septembre 2023.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Dit que Madame [N] [S] est autorisée à conserver l’usage de son nom d’épouse.
Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.
Rejette les demandes plus amples et contraires.
Dit que le présent jugement sera signifié par la partie demanderesse.
Le présent jugement a été signé par Mme Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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