Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 5 juin 2025, n° 24/06076 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06076 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/06076 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZK57
N° RG 24/06076 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZK57
Minute
DU : 05 Juin 2025
AFFAIRE :
[K] [S]
C/
S.C.I. MARTIGNAC INTENDANCE, S.C.I. ETCHE ONA, [V] [S], [J] [S], [T] [I]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à la SCP DACHARRY & ASSOCIES
la SELARL DGD AVOCATS
SOCIETE D’AVOCATS CHRISTINE JAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [K] [S]
né le 01 Juin 1968 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représenté par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
D’UNE PART
ET :
La S.C.I. MARTIGNAC INTENDANCE
Dont le siège social est :
[Adresse 10]
[Localité 5]
Prise en la personne de son gérant Monsieur [G] [P]
La S.C.I. ETCHE ONA
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 5]
Prise en la personne de son gérant Monsieur [G] [P]
Tous deux représentés par Maître Christine JAIS de SOCIETE D’AVOCATS CHRISTINE JAIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Madame [V] [S]
née le 21 Janvier 1965 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Maître Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Madame [J] [S]
née le 30 Juin 1941 à [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Madame [T] [I]
ès qualités de curatrice aux biens d'[J] [S]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Toutes deux représentées par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur signifiées le 5 mars 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action signifiées :
— le 5 mars 2025 par Madame [J] [S] née [H] et sa curatrice aux biens Madame [T] [I] ;
— le 29 avril 2025 par la SCI MARTIGNAC INTENDANCE et la SCI ETCHE ONA ;
— le 21 mai 2025 par Madame CatherinePARINAUD ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action nest parfgait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [K] [S].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal
Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Charges ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire
- Preneur ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Bail commercial ·
- Coûts ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Mainlevée ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Obligation ·
- Notification ·
- Interjeter
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Nationalité française ·
- République ·
- Jugement ·
- Génétique ·
- Formule exécutoire ·
- Date
- Nationalité française ·
- Adresses ·
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Carolines ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction du juge ·
- Canada ·
- Avocat
- Patrimoine ·
- Épouse ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Contentieux ·
- Juge des référés ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice de jouissance ·
- Commissaire de justice ·
- Réparation ·
- Sociétés ·
- Expertise judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Coûts ·
- Expertise
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Sinistre ·
- Incendie ·
- Biens ·
- Remise en état ·
- Mobilier ·
- Valeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Coûts ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Associations ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Lésion ·
- Réserve ·
- Présomption ·
- Certificat médical ·
- Salariée ·
- Courrier ·
- Certificat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure participative ·
- Homologation ·
- Accord ·
- Transaction ·
- Protocole ·
- Médiation ·
- Procédure gracieuse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conciliation ·
- Juge
- Enfant ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Loi applicable ·
- Obligation alimentaire ·
- Résidence habituelle ·
- Commissaire de justice ·
- Contribution ·
- Compétence ·
- Demande
- Crédit ·
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Dépassement ·
- Débiteur ·
- Compte ·
- Intérêt ·
- Solde ·
- Prêt ·
- Forclusion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.