TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 6]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 25/01431 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RHNN

JUGEMENT

DU : 30 Janvier 2026

S.C.I. SHA – RIS – PLATEAU

C/

Mme [V] [H]

M. [Y] [U]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 30 Janvier 2026.

DEMANDERESSE:

S.C.I. SHA – RIS – PLATEAU

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par M. [Z] [N] et Mme [L] [K] es qualité de Gérants.

DEFENDEURS:

Madame [V] [H]

[Adresse 2]

[Localité 7]

comparante en personne

Monsieur [Y] [U]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 27 Novembre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le :

À :

Exposé du litige :

En vertu d’un contrat de bail passé par acte sous seing privé en date du 16/10/2021, Mme [V] [H] et M. [Y] [U] sont locataires d’un local à usage d’habitation sis [Adresse 3] à Corbeil-Essonnes (91100), et appartenant à la SCI SHA-RIS-PLATEAU.

Par acte du 11/09/2024, la SCI SHA-RIS-PLATEAU a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 6.507,04 euros au titre des loyers et charges échus à la date du 5/08/2024.

Le montant du loyer et de l’avance sur charges s’élève à la somme de 1.828,50 euros par mois.

Par acte en date du 5/09/2025, la SCI SHA-RIS-PLATEAU a fait assigner Mme [V] [H] et M. [Y] [U] devant le juge des contentieux de la protection d’ EVRY et demande :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire, et ordonner l’expulsion des locataires,

— condamner solidairement les locataires à payer la somme de 18.097,29 euros au titre des loyers, charges arrêtés au jour de l’assignation avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme réclamée à cet acte et à compter de l’assignation pour le surplus,

— condamner solidairement les locataires à payer une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant des loyers et charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et ce, jusqu’à la libération complète des lieux,

— condamner solidairement les locataires à payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts,

— condamner solidairement les locataires à payer la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner solidairement les locataires aux entiers dépens.

A l’audience du 27/11/2025, la SCI SHA-RIS-PLATEAU, représentée par son conseil, a réactualisé sa créance à la somme de 21.553,78 euros, au titre des loyers échus à la date du 26/11/2025.

Cités par actes délivrés à étude, M. [Y] [U] n’a pas comparu et Mme [V] [H], comparante, indique être seule à avoir un revenu, d’un montant de 1.600 euros dans le cadre d’un CDI, outre des prestations sociales pour un montant de 1.300 euros hors APL, avec quatre enfants à charge. Elle ajoute que M. [Y] [U] a quitté le logement sans donner congé.

Mme [V] [H] fait état de frais pour la réparation d’un tableau électrique pour un montant de 1.500 euros et pour le remplacement de la serrure pour un montant de 1.200 euros, et estime qu’ils sont à la charge des bailleurs, responsables desdits désordres.

Elle sollicite également l’octroi d’un délai pour quitter les lieux.

Dans le cadre d’une phase de conciliation à l’audience, les parties s’accordent pour que la prise en compte desdists frais se traduisent par une diminuation de la dette à hauteur de la somme de 18.000 euros au titre des loyers et charges, arrêtée au 26/11/2025, terme de novembre 2025 inclus.

L’affaire a été mise en délibéré au 30/01/2026, date indiquée à l’issue des débats.

Motifs de la décision :

Sur quoi,

Attendu que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que l’application de l’article 24 V. et VII. de la loi du 6 juillet 1989 concernant l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit, dans sa version applicable au présent litige, suppose que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ;

Qu’en l’espèce, il apparaît, au vu du décompte du bailleur arrêté au 26/11/2025, que les locataires n’ont pas repris le paiement du loyer au jour de l’audience ; que les dispositions précitées n’ont donc pas vocation à s’appliquer ;

Sur les loyers et charges impayés

Sur l’arriéré de loyers et charges

Attendu qu’aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

Attendu que la SCI SHA-RIS-PLATEAU verse aux débats l’acte de bail, le décompte des loyers et charges prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution ;

Attendu qu’il ressort des pièces fournies qu’au 26/11/2025, et compte tenu de l’accord intervenu à l’audience entre les parties, la dette s’élève à la somme de 18.000 euros au titre des loyers et charges impayés, terme de novembre 2025 inclus, à laquelle il convient de faire droit ;

Sur la solidarité passive

Attendu que l’article 1310 du code civil dispose que la solidarité ne se présume point, il faut qu’elle soit expressément stipulée ;

Attendu que la solidarité des locataires est expressément prévue au contrat de bail, de sorte que les locataires seront condamnés solidairement au paiement des sommes dues au bailleur et in solidum aux indemnités d’occupation et aux frais de la présente instance ;

Sur les dommages-intérêts

Attendu qu’aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ;

Qu’en l’espèce, le demandeur n’établit en rien l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans les paiements et qui se trouve réparé par les intérêts moratoires ni l’existence d’une mauvaise foi du défendeur qui justifieraient l’allocation de dommages-intérêts distincts ;

Qu’en conséquence, la SCI SHA-RIS-PLATEAU sera déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts

Sur la résiliation du bail

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Attendu que l’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été régulièrement notifiée au Préfet du département de l’Essonne le 8/09/2025 et ce plus de six semaines avant l’audience du 27/11/2025 ;

Que celle-ci est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 ;

Attendu que l’article 24 modifié par la loi du 24 mars 2014 dispose qu’à compter du 01er janvier 2015, les bailleurs personnes morales ne pourront faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande une assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail motivée par l’existence d’une dette locative ou demandes reconventionnelles en ce sens avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ; que toutefois, cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides logements (allocation logement et aide personnalisée au logement) ;

Que le délai ayant été respecté, le bailleur ayant saisi la CCAPEX le 12/09/2024, l’assignation est recevable au regard des dispositions de la loi du 24 mars 2014;

Attendu que le contrat de bail unissant les parties stipule qu’à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux ;

Attendu qu’aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989, dans sa version applicable, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;

Attendu qu’il n’est pas sérieusement contestable que les loyers et charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés ;

Attendu que ce manquement s’est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer régulier du 11/09/2024 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 Mai 1990 ;

Qu’ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 11/11/2024 par le seul effet de la clause résolutoire incluse dans le bail ;

Sur la demande d’indemnité d’occupation

Attendu que l’application de la clause résolutoire a pour effet de déchoir les locataires de tout droit d’occupation du local donné à bail ;

Qu’à compter de la résiliation du bail et du mois suivant la dernière mensualité comprise dans la condamnation en principal susmentionnée, jusqu’au départ volontaire ou à défaut l’expulsion des lieux, les locataires se trouvent redevables d’une indemnité d’occupation mensuelle qu’il convient de fixer à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été réglées, si le bail s’était poursuivi, sans possibilité de majoration future au regard de sa nature indemnitaire et non contractuelle ;

Sur la demande d’expulsion

Attendu que la bailleresse a un intérêt certain à reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre ; qu’il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion des locataires ;

Sur les délais pour quitter les lieux

Attendu que les articles L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution disposent que le juge accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ;

Que selon l’article L.412-4 du même code, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ; Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ;

Qu’il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais aux recours engagés, selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ;

Attendu qu’en l’espèce, Mme [V] [H] indique que M. [Y] [U] aurait quitté les lieux et qu’elle éprouve des difficultés financières, avec quatre enfants à charge, et un loyer devenu trop élevé ; qu’elle ne justifie pas avoir déposé une demande relogement social ;.

De son côté, les propriétaires justifient de difficultés financières en relation avec une créance locative non recouvrée de 18.000 euros ;

Que ces éléments ne sont pas de nature à justifier l’octroi de délais pour quitter les lieux ; que la demande délais d’expulsion sera rejetée ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que Mme [V] [H] et M. [Y] [U] succombent à l’instance de sorte qu’ils doivent être condamnés aux entiers dépens ;

Attendu qu’aucun motif lié à l’équité ne commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement Mme [V] [H] et M. [Y] [U] à verser à la SCI SHA-RIS-PLATEAU la somme de 18.000 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 26/11/2025, terme de novembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 11/09/2024 pour la somme de 6.507,04 euros et à compter du jugement pour le surplus ;

Constate la résiliation à compter du 11/11/2024 du bail convenu entre les parties ;

Ordonne l’expulsion de Mme [V] [H] et M. [Y] [U] , faute pour eux d’avoir libéré les lieux dans le délai de deux mois après le commandement prévu par les articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

Rejette la demande de délais pour quitter les lieux ;

Condamne in solidum Mme [V] [H] et M. [Y] [U] à verser à la SCI SHA-RIS-PLATEAU une indemnité d’occupation mensuelle fixée à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été réglées, si le bail s’était poursuivi, se substituant aux loyers et charges, à compter du 01/12/2025 jusqu’au départ volontaire ou à défaut l’expulsion des lieux ;

Déboute la SCI SHA-RIS-PLATEAU de sa demande de dommages et intérêts ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Mme [V] [H] et M. [Y] [U] aux entiers dépens comprenant le coût de l’assignation et du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le magistrat et le greffier susnommés.

Le greffier,Le président,