N° RG 23/09656 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YMKM

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT D’ACTION

54G

N° RG 23/09656

N° Portalis DBX6-W- B7H-YMKM

DU 09 Octobre 2025

AFFAIRE :

[S] [B]

[Y] [F]

C/

[R] [I]

EURL CRI

Grosse délivrée

le

à

M^e Delphine BRON

M^e Bérénice DYOT

SELARL SAINT-JEVIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDEURS

Monsieur [S] [B]

né le 08 Octobre 1975 à [Localité 8] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e Bérénice DYOT, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [Y] [F]

née le 13 Février 1970 à [Localité 9] (PYRENEES-ATLANTIQUES)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Bérénice DYOT, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

Madame [R] [I]

née le 09 Décembre 1953 à [Localité 10] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Delphine BRON, avocat au barreau de BORDEAUX

EURL CRI

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée les 02 et 06 novembre 2023 à la requête de Madame [Y] [Z] [F] et de Monsieur [S] [B] à Madame [R] [I] et l’EURL CRI ;

Vu l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 1er mars 2024 aux fins de médiation judiciaire désignant [Localité 8] MÉDIATION pour y procéder ;

Vu la désignation de Mme [J] [K] en qualité de médiateur selon courriel du 15 mars 2024 ;

Vu l’ordonnance de prorogation de mission pour une durée de 3 mois rendue le 28 août 2024 par le juge de la mise en état ;

Attendu qu’en cours de procédure, les parties se sont rapprochées pour mettre un terme au litige qui les oppose par la régularisation d’un protocole transactionnel ;

Vu les conclusions de désistement de Madame [Y] [Z] [F] et de Monsieur [S] [B] notifiées les 04 juillet et 29 août 2025 ;

Vu les conclusions de Madame [R] [I] notifiées le 31 juillet 2025 ;

Vu les conclusions de l’EURL CRI notifiées le 10 septembre 2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [Y] [Z] [F] et de Monsieur [S] [B] à l’égard de Madame [R] [I] et de l’EURL CRI suite à la régularisation d’un protocole transactionnel ;

Attendu que les dépens sont à la charge des parties qui les ont engagés conformément à l’accord des parties ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action de Madame [Y] [Z] [F] et de Monsieur [S] [B] à l’égard de Madame [R] [I] et de l’EURL CRI ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

La présente décision a été signée par M^me MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, et par M. ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 8], le 09 Octobre 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT