COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 25/04066 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3GF3

ORDONNANCE DU 22 Décembre 2025

A l’audience publique du 22 Décembre 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Stéphanie TESSIER, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [X] [E], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [X] [E]

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [P] [K]

né le 24 Juin 1950

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [X] [E],

régulièrement convoqué,

comparant assisté de M^e Karim KANANE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

M. [R] [K] régulièrement avisé, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,

Vu l’admission de Monsieur [P] [K] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [X] [E] prononcée le 12 décembre 2025,

Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [X] [E] du 15 décembre 2025 maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,

Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé [X] [E] reçue au greffe le 16 décembre 2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du ministère public du 18 décembre 2025 mis à la disposition des parties,

Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience tenue publiquement au terme desquelles il estime qu’il n’est pas nécessaire de maintenir le régime des soins contraints,

Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de l’intéressé à l’aune des progrès constatés dans l’avis médical de saisine qui permettraient de revenir à la situation antérieure des soins «libres» à [X] [E] dont il faisait alors l’objet depuis le 27 novembre 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique: « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement (…) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (…) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (…)».

Selon l’article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».

Enfin, en vertu de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (…): 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…).

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé – alors déjà suivi et traité en soins libres dans l’unité Carreire 2 du CHS [X] [E] depuis le 27 novembre 2025 pour une symptomatologie dépressive aiguë – a été hospitalisé sous le régime des soins contraints dans ce même établissement en raison d’une dégradation de son tableau clinique se manifestant par l’adhésion totale à des idées suicidaires scénarisées (par précipitation sous un tramway) sur fond d’idées de ruine et de culpabilité (vis-à-vis de son fils) et par une forte tension interne difficile à contenir (anhédonie, aboulie, idées d’incurabilité) mettant en péril la pérennité du régime des soins libres.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

L’avis médical motivé prévu par l’article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 18 décembre 2025 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète car, en dépit d’une réelle amélioration de la situation, persistent encore des ruminations anxieuses, une insomnie lors de la phase d’endormissement et une minimisation des causes de son hospitalisation sans consentement, de sorte qu’une main-levée prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [K] s’avère par conséquent nécessaire pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 22 Décembre 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 22 Décembre 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [P] [K],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [P] [K],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [P] [K],

M^e Karim KANANE,

M. [R] [K]

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [X] [E],

Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/04066 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3GF3

Ordonnance en date du 22 Décembre 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [X] [E],

signature