Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 15/08139 – N° Portalis DB3D-W-B67-HCRK

1 copie exécutoire à : M^e Florent LADOUCE

1 expédition à : M^e Jenny CARLHIAN / M^e Marie-Françoise LABBE / la SCP LOUSTAUNAU FORNO

délivrées le : 05 AOUT 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DE PROROGATION

DES EFFETS DU COMMANDEMENT

JUGEMENT DU 05 AOUT 2024

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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS : Madame Margaux HUET

GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE : Madame Valérie BORG

DÉBATS :

A l’audience du 02 Août 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Août 2024 ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDEUR

LA BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT LUXEMBOURG

dont le siège social est [Adresse 2],

immatriculée au RCS de LUXEMBOURG sous le n°B 30775,

représentée par son représentant légal Monsieur [E] [L], Chef de la division recouvrement,

domicile élu : chez Maître Florent LADOUCE Avocat, [Adresse 4]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE, représenté par Maître Florent LADOUCE, substitué par Maître Patrick LUCKE, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR

Madame [H] [Z] [S] divorcée [O]

née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 11] (AUTRICHE),

demeurant [Adresse 6] – AUTRICHE

DEBITEUR SAISI, représenté par Maître Jenny CARLHIAN, substituée par Maître Marjorie RIDEAU, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

EN PRESENCE DE :

LP BAU GMBH,

société de droit autrichien,

dontle siège social est [Adresse 12] (AUTRICHE),

prise en la personne de son représentant légal, Dr [T] [W], Avocat, demeurant et domicilié [Adresse 10] à [Localité 13] AUTRICHE,

domicile élu : chez Maître LABBE Avocat, [Adresse 5]

(Inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise à son profit au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] le 15 novembre 2012, volume 2012 V n°5599)

(Inscription d’hypothèque judiciaire définitive prise à son profit au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] le 08 mars 2013, volume 2013 V n°1208)

CREANCIER INSCRIT, représenté par Maître Marie-Françoise LABBE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

TRESOR PUBLIC DE [Localité 7]

domicilié [Adresse 8],

représenté par Monsieur le responsable de la direction des créances spéciales du Trésor,

agissant en qualité de comptable public chargé du recouvrement de la TVA,

domicile élu : chez SCP LOUSTAUNAU FORNO Avocats, [Adresse 3]

(Inscription d’hypothèque légale prise à son profit au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] le 13 février 2020, volume 2020 V n°879 et 880)

(Inscriptions d’hypothèques légales prises à son profit au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] le 19 JANVIER 2015, volume 2015 V n°293)

CREANCIER INSCRIT, représenté par Maître Jean-Luc FORNO, membre de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

En vertu d’un commandement signifié par la SCP BERGE RAMOINO, commissaires de justice à DRAGUIGNAN, en date du 02 septembre 2015, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 09 septembre 2015, volume 2015 S n°115, prorogé par jugements du juge de l’exécution immobilier du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN le 08 septembre 2017 et le 02 août 2019 ;

Vu les conclusions transmises par RPVA le 04 juillet 2024 par Maître Florent LADOUCE, avocat tendant à voir ordonner la prorogation des effets du commandement pour une nouvelle période de CINQ ANS à compter de la mention du présent jugement au service de la publicité foncière ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande de prorogation, régulière en la forme et dûment justifiée.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles R 321-20 et R 321-22 du code des procédures civiles d’exécution ;

Proroge les effets du commandement signifié par la SCP BERGE RAMOINO, commissaires de justice à DRAGUIGNAN, en date du 02 septembre 2015, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 09 septembre 2015, volume 2015 S n°115, prorogé par jugements du juge de l’exécution immobilier du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN le 08 septembre 2017 et le 02 août 2019, et ce, pour une nouvelle durée de CINQ ANS à compter de la mention du présent jugement au service de la publicité foncière ;

Renvoie la présente affaire à l’audience du vendredi 08 novembre 2024 à 09 heures 00 ;

Ordonne mention du présent jugement en marge du commandement de saisie sus-visé ;

Déclare les dépens du présent incident frais privilégiés de poursuites.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 05 Août 2024.

LE GREFFIER LE PRESIDENT