Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 25 sept. 2025, n° 25/04826 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04826 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/04826 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2N2W
N° RG 25/04826 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2N2W
Minute
DU : 25 Septembre 2025
AFFAIRE :
Société COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU [16]
C/
[F] [G] [Z] [U], [X] [B] [K]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à la SELAS [12] [Localité 11]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'[Localité 10]-[Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
Monsieur [F] [G] [Z] [U]
né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 13]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Monsieur [X] [B] [K]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 14]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentés par Maître Manon LAILLER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées le 10 juin 2025 par le demandeur ;
Attendu que Monsieur [F] [G] [Z] [U] et Monsieur [X] [B] [K] n’ont fait valoir aucune fin de non recevoir ni défense au fond.
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action du comptable public responsable du [15][Localité 10] [Localité 9].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Lot ·
- Résidence ·
- Règlement de copropriété
- Saisie-attribution ·
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Épouse ·
- Nullité ·
- Exécution ·
- Secret ·
- Prêt immobilier ·
- Déchéance du terme
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Fins
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Mainlevée ·
- Liberté ·
- Discours ·
- Centre hospitalier ·
- Tiers ·
- Contrainte ·
- Pain
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Recours ·
- Incapacité ·
- Assesseur ·
- Sinistre ·
- La réunion ·
- Rapport d'expertise ·
- Sécurité sociale
- Notaire ·
- Rétractation ·
- Acquéreur ·
- Condition suspensive ·
- Compromis de vente ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Acte ·
- Mention manuscrite ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Consulat ·
- Voyage ·
- Interprète
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Résiliation du bail ·
- Charges ·
- Indemnité
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Sociétés ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Jugement ·
- Logement social ·
- Situation de famille
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Suspensif ·
- Recours ·
- Mainlevée ·
- Personnes ·
- Appel ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Hospitalisation
- Consommation ·
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Épouse ·
- Défaillance ·
- Forclusion ·
- Intérêt ·
- Contentieux ·
- Prêt ·
- Crédit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.