Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 7 nov. 2024, n° 24/04316 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04316 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [F] [Z], Me Delphine CHLEWICKI HAZOUT
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/04316 – N° Portalis 352J-W-B7F-C4VJR
N° MINUTE :
3/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 07 novembre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La Société SOCRAM BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Delphine CHLEWICKI HAZOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0361
à
Madame [F] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 avril 2021,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tentative ·
- Conclusion ·
- Procédure civile ·
- Fins de non-recevoir ·
- Demande ·
- Juge ·
- État
- Enfant ·
- Prestation familiale ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Scolarité ·
- Mariage ·
- Domicile ·
- Avantages matrimoniaux
- Vol ·
- Resistance abusive ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Parlement européen ·
- Procédure civile ·
- Article 700 ·
- Retard ·
- Indemnisation ·
- Évocation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Indemnités journalieres ·
- Affection ·
- Durée ·
- Assurance maladie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travail ·
- Versement ·
- Dommage ·
- Titre ·
- Dommages et intérêts
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sénégal ·
- Décision d’éloignement ·
- Identification ·
- Administration ·
- Étranger ·
- Identité ·
- Voyage ·
- Durée
- Aragon ·
- Sociétés ·
- Siège social ·
- Département ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Référé ·
- Orange ·
- Ingénierie ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ascenseur ·
- Vote ·
- Charges ·
- Règlement de copropriété ·
- Commune ·
- Dépense ·
- Bâtiment
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Créance ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Protection
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Identifiants ·
- Vienne ·
- Recours ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement ·
- Prolongation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Mainlevée ·
- Liberté ·
- Discours ·
- Centre hospitalier ·
- Tiers ·
- Contrainte ·
- Pain
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Recours ·
- Incapacité ·
- Assesseur ·
- Sinistre ·
- La réunion ·
- Rapport d'expertise ·
- Sécurité sociale
- Notaire ·
- Rétractation ·
- Acquéreur ·
- Condition suspensive ·
- Compromis de vente ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Acte ·
- Mention manuscrite ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.