TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE MONTREUIL

[Adresse 1]

[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/03791 – N° Portalis DB3S-W-B7J-25UV

Minute : 26/00222

S.A. D’HLM SEQENS

Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CATTONI BRIOLE SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS

C/

Monsieur [C] [R]

Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :

Maître Frédéric CATTONI

Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à :

Monsieur [C] [R]

Le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

du 17 Avril 2026

Jugement réputé contradictoire rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 17 Avril 2026 ;

Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 17 Février 2026 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. D’HLM SEQENS, demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CATTONI BRIOLE SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [R], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 29 mai 2001, la société AOTEP a donné à bail à Monsieur [C] [R] et Madame [A] [W] [R] un appartement à usage d’habitation n°78, situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 1.829,69 euros, hors charges.

Suite au divorce de Monsieur [C] [R] et Madame [A] [W] [R], Monsieur [C] [R] est resté seul titulaire du bail.

Des loyers étant demeurés impayés, la société SEQUENS venant aux droits de la société AOTEP a fait signifier par acte d’huissier en date du 27 novembre 2024, un commandement de payer la somme de 5.173,09 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif du 19 novembre 2024, échéance du mois d’octobre 2024 incluse et visant les clauses résolutoires contractuelles.

Par acte d’huissier en date du 26 mars 2025, la société SEQUENS a fait assigner Monsieur [C] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MONTREUIL, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 29 mai 2001 liant la société SEQUENS à Monsieur [C] [R],prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [C] [R],ordonner par suite l’expulsion de Monsieur [C] [R], ainsi que celle de tous occupants du chef de Monsieur [C] [R], des lieux sis à [Adresse 3], objet dudit bail.Condamner Monsieur [C] [R] à payer à la société SEQUENS/les loyers et charges contractuels jusqu’à la date de résiliation et à compter du 28 janvier 2025 jusqu’à la reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer tel qu’il aurait été dû avec ses majorations et revalorisations, si le bail s’était poursuivi, augmenté des charges légalement exigibles.la somme de 8.025,75 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement sur les ommes visées à cet acte, et à compter de la présente sur le surplus.la somme de 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.les entiers dépens (article 696 du code de procédure civile), en ce compris le coût du commandement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2025, renvoyée à l’audience du 7 octobre 2025 avec tentative de conciliation. La tentative de conciliation en date du 8 septembre 2025 ayant échoué, l’affaire a été renvoyée et retenue à l’audience du 17 février 2026.

A cette audience, la société SEQUENS, régulièrement représenté a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, et a actualisé la dette locative à la somme de 14.924,31 euros, échéance du mois de janvier 2026 comprise, selon le décompte en date du 31 janvier 2026 . Il s’oppose aux délais de paiement.

Monsieur [C] [R] régulièrement assigné à l’étude ne comparaît pas et n’est pas représenté.

La décision a été mise en délibéré au 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 27 mars 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 17 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la société SEQUENS justifie avoir saisi la CAF le 22 janvier 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 26 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En matière de bail, l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire, a été signifié à Monsieur [C] [R] le 27 novembre 2024.

Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglées dans le délai de six semaines.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l’expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit, le 27 décembre à 24 heures. En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 29 mai 2001 à compter du 28 décembre 2024.

Il convient dès lors d’ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [R] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif .

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Il résulte de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 en sa version applicable aux procédures en cours à compter du 29 juillet 2023 que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années ». Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, Monsieur [C] [R] n’ayant pas comparu, il n’a pas expliqué sa situation personnelle.

Dans ces conditions et au regard du montant élevé de la dette, il ne sera pas fait application de l’article précité.

Monsieur [C] [R] étant sans droit ni titre depuis le 28 décembre 2024, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation

Monsieur [C] [R] est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En l’espèce, la société SEQUENS produit un décompte démontrant que Monsieur [C] [R] lui doit la somme de 14.924,31 euros, échéance du mois de janvier 2026 incluse, cette somme correspondant à l’arriéré des loyers impayés en date du 31 janvier 2026 et aux indemnités d’occupation échues à cette date.

Monsieur [C] [R] sera donc condamné au paiement de la somme de 14.924,31 euros.

Monsieur [C] [R] sera aussi condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent au loyer et aux charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi normalement, à compter du 31 janvier 2026, jusqu’à la date de libération effective des lieux.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1231-6 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable en l’espèce, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, le demandeur ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui causé par le retard dans le paiement de sa créance. Sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [C] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SEQUENS venant aux droits de la société AOTEP les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 mai 2001 entre la société SEQUENS venant aux droits de la société AOTEP et Monsieur [C] [R] concernant l’appartement n°78, situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 28 décembre 2024 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [C] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

ORDONNE, à défaut pour Monsieur [C] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, conformément à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux ;

RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [C] [R] à verser à la société SEQUENS la somme de 14.924,31 euros (décompte incluant la mensualité de janvier 2026), correspondant à l’arriéré de loyers en date du 31 janvier 2026 , charges et indemnités d’occupation ;

CONDAMNE Monsieur [C] [R] à verser à la société SEQUENS une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 31 janvier 2026 , et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l’expulsion) ;

REJETTE la demande de dommages-intérêts de la société SEQUENS ;

CONDAMNE Monsieur [C] [R] à verser à la société SEQUENS une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [C] [R] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/03791 – N° Portalis DB3S-W-B7J-25UV

DÉCISION EN DATE DU : 17 Avril 2026

AFFAIRE :

S.A. D’HLM SEQENS

Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CATTONI BRIOLE SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS

C/

Monsieur [C] [R]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires