Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 3, 5 décembre 2025, n° 25/02393

TJ Bordeaux 5 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au divorce pour discordes
Le tribunal a constaté que les discordes entre les époux justifiaient le prononcé du divorce.
Accepté
Intérêt de l'enfant
Le tribunal a jugé que l'attribution de l'autorité parentale à la mère était conforme à l'intérêt de l'enfant.
Accepté
Obligation alimentaire
Le tribunal a fixé la contribution à l'entretien de l'enfant, considérant que le père avait l'obligation de contribuer à son éducation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 3, 5 déc. 2025, n° 25/02393
Numéro(s) :	25/02393
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laura BESSAIAH

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3

N° RG 25/02393 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2FZQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [18]

JUGEMENT

20L

N° RG 25/02393 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2FZQ

N° minute : 25/

du 05 Décembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[P]

[B]

[17]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Laura BESSAIAH

Notification

Copie certifiée conforme à

Mme [G] [P] épouse [B]

Copie exécutoire à

M. [N] [B]

Extrait exécutoire délivré à la [13]

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M^me Eve-Line BERNARDI, Juge placée Juge aux affaires familiales,

Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors des débats,

Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [G] [P] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 16] (MAROC)

[Adresse 21]

[Adresse 10]

[Localité 6]

représentée par M^e Laura BESSAIAH, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/009414 du 23/07/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

d’une part,

Et,

Monsieur [N] [B]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11] (MAROC)

[Adresse 3]

[Localité 7]

défaillant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3

N° RG 25/02393 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2FZQ

[Motifs de la décision occultés]

…/…

PAR CES MOTIFS :

Eve-Line BERNARDI, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Ter,

Vu la loi marocaine applicable au divorce en vertu de l’article 9 de la convention signée le 10 août 1983 entre la République française et le Royaume du Maroc, relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire et publiée selon Décret du 27 mai 1983,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l’exercice de la responsabilité parentale en application du règlement Bruxelles II Ter,

Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de [Localité 19] de 1996,

Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008,

Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 19] du 23 novembre 2007,

Prononce, pour discorde, le divorce de :

[G] [P]

Née le [Date naissance 9] 1991 à [Localité 16] (Maroc)

Et de

[N] [B]

Né le [Date naissance 8] 1986 à [Localité 11] (Maroc)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 4] 2016 par-devant l’officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 12] (Gironde), sans avoir préalablement signé de contrat de mariage,

Dit que la mention du divorce sera transcrite sur les registres de l’État Civil déposés au Service Central du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 20], et portée en marge des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

Rejette la demande de report des effets du divorce,

Dit que la dissolution du mariage prendra effet, y compris dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date de la présente décision,

Rappelle que l’épouse n’a pas bénéficié de l’usage du nom de l’époux au titre du mariage,

En ce qui concerne l’enfant :

Attribue à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant mineur,

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère,

Réserve le droit de visite et d’hébergement du père sur l’enfant mineur,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3

N° RG 25/02393 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2FZQ

Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation de [X] [B], né le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 15] ([Localité 22]) que le père devra verser à la mère par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil à la somme de CENT EUROS (100€) par mois, à compter de la décision, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme,

Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier,

Rappelle que le père devra continuer à verser cette contribution entre les mains de la mère jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales,

Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques,

Dit que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent,

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ( www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [14] ou caisse de la mutualité sociale agricole, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution,

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur enfant, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents pourront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant,

Dit que Madame [G] [P] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance,

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,

Le présent jugement a été signé par M^me Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux affaires familiales et par Madame Nelly PAVIOT, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES