Du 13 juin 2025

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 25/00453 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2FGL

S.A. 1001 VIES HABITAT

C/

[P] [N]

— Expéditions délivrées à

M^e Emilie CAMBOURNAC

— FE délivrée à

M^e Damien MERCERON

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 juin 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

S.A. 1001 VIES HABITAT

RCS [Localité 11] N° 572 015 451

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Damien MERCERON, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [N]

né le 09 Décembre 1975 à [Localité 10] (TCHAD)

[Adresse 4] [Adresse 7]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002524 du 11/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Représenté par M^e Emilie CAMBOURNAC, Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 18 Avril 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 05 Février 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 5 février 2025 à comparaître à l’audience du 18 avril 2025 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la SA [Adresse 9], il est demandé au tribunal à l’encontre de Monsieur [O] [Z] [P] de constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé dans un ensemble immobilier appartement [Adresse 6] à Villenave-d’Ornon (33140), d’ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls du défendeur et de le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 3223,56 euros arrêtée au 30 janvier 2025 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus.

Il est sollicité également sa condamnation au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à libération effective des lieux loués avec intérêts au taux légal par application des dispositions de l’article 1231 -6 du code civil et une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de la dénonciation au préfet et de l’assignation en justice ainsi que des frais d’exécution à venir.

À l’audience du 18 avril 2025, la requérante indique que la dette s’élève à 2680,51 € après déduction des frais de commissaire de justice et demande le maintien de l’application de l’article 700 du code de procédure civile sans s’opposer à la demande de paiement.

Monsieur [O] [Z] [P] représenté par son conseil qui sollicite le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire précise que son client aurait trouvé un emploi lui permettant d’avoir un salaire de 1500 € par mois et qu’il est en mesure d’apurer la dette locative moyennant un délai paiement.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la régularité de la procédure :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 11 février 2025 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 19 novembre 2024 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail :

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans la limite de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 applicable à la date de conclusion du bail d’habitation que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.

Or en l’espèce il est constant que par acte du 18 novembre 2024 il a été signifié un commandement de payer à Monsieur [O] [Z] [P] aux fins de résiliation du bail pour la somme au total de 2851,50 euros.

Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 19 janvier 2025 au terme du délai de deux mois stipulé dans le contrat de bail d’habitation et d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef faute par lui d’avoir libéré les lieux avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

Le tribunal observe qu’un désistement d’instance et d’action a déjà été obtenu dans la mesure où le défendeur avait réglé sa dette locative et qui par la suite n’a pas respecté les engagements pris envers le bailleur de sorte qu’il a été constaté une nouvelle dette locative laquelle a connu une progression sensible même si un règlement est intervenu avant l’audience et que l’affirmation qu’il aurait retrouvé un travail lui permettant d’apurer la dette locative ne résulte d’aucune production de documents justificatifs de sorte qu’ il n’y a pas lieu de lui accorder un délai de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire du bail d’habitation.

Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable il peut être accordé une provision au créancier ou ordonné l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Force est de constater en l’espèce que la créance s’établit en deniers ou quittances à la somme de 2680,51 euros sauf à parfaire et laquelle n’est pas contestée ni sérieusement contestable de sorte qu’il convient de condamner Monsieur [O] [Z] [P] au paiement de cette somme à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnité d’occupation dus à la date de l’audience cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Il sera également tenu au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges avec revalorisation de droit à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux.

S’agissant d’une provision cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur.

L’équité commande de le condamner à payer à la SA [Adresse 9] une indemnité de procédure de 400 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge y inclus le coût du commandement de payer du 18 novembre 2024, de l’assignation en justice, des notifications à la CCAPEX et au préfet et des frais d’exécution à venir .

Il sera accordé à Monsieur [O] [Z] [P] le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Il convient de rejeter le surplus des demandes.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare l’action de la SA [Adresse 9] régulière, recevable et fondée.

Constate à la date du 19 janvier 2025 la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire du logement situé dans un ensemble immobilier appartement [Adresse 6] à [Localité 12].

Condamne Monsieur [O] [Z] [P] à payer à la SA D’HLM 1001 VIES HABITAT en deniers ou quittance valable la somme de 2680,51 euros sauf à parfaire.

Dit qu’à défaut d’avoir libéré volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier deux mois après la délivrance commandement de quitter les lieux conformément dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Ordonne en tant que de besoin l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur.

Dit que dans ce cas il sera dû une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées.

Le condamne en tant que de besoin au paiement de ces sommes.

Condamne Monsieur [O] [Z] [P] à payer à la SA [Adresse 9] une indemnité de procédure de 400 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejette le surplus des demandes.

Le condamne également à payer les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation, des notifications à la CCAPEX et au préfet et des frais d’exécution venir.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection