INCIDENT

EXPERTISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

6EME CHAMBRE CIVILE

58G

N° de Rôle : N° RG 25/05594 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2S6N

N° de Minute :

AFFAIRE :

[U] [E]

C/

S.A. GENERALI IARD, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE

Grosse Délivrée

le :

à

Avocats : la SELARL KERDONCUFF AVOCATS

la SELARL RACINE [Localité 9]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame Louise LAGOUTTE, Vice-Président,

Juge de la Mise en Etat de la 6EME CHAMBRE CIVILE,

Assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, Greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [U] [E]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 6]

représenté par Maître Servan KERDONCUFF de la SELARL KERDONCUFF AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES A L’INCIDENT

S.A. GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par Maître Anne-laure DAGORNE de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège

[Adresse 12]

[Localité 5]

défaillante

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 22/02/21, alors qu’il était sur un escabeau en train d’aider ses cousins à changer un spot défectueux, Monsieur [U] [E] a chuté de l’escabeau et présenté un traumatisme cranien.

La Société GENERALI, garantisant M. [C] [E], a accepté d’intervenir au titre de la garantie responsabilité civile en raison du contrat d’assistance bénévole.

Un expertise amiable a été organisée par Generali et confiée au Dr [J]. La réunion du 26/06/25 a cependant été repoussée.

Monsieur [U] [E] a, par actes d’huissier délivrés les 8 et 9 juillet 2025, fait assigner devant le présent tribunal la Société GENERALI pour voir indemniser son préjudice ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la CPAM de la Gironde.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2/09/2025, Monsieur [U] [E] a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise judiciaire.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience d’incident du 22/10/2025 où elle a été mise en délibéré à la date de la présente ordonnance.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 2/09/2025 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, Monsieur [U] [E] demande au juge de la mise en état de :

Vu la loi « Badinter » n° 85-677 du 5 juillet 1985,

Vu l’article 789 du Code de procédure civile,

Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice,

DECLARER Monsieur [U] [E] recevable et bien fondé en ses demandes ;

JUGER qu’il n’est pas sérieusement contestable que Monsieur [U] [E] est créancier d’un droit à réparation de son dommage corporel, suivant l’accident du 22 février 2021, en application des règles de responsabilité civile contractuelle de droit commun, et justifie d’un intérêt légitime à obtenir une mesure d’instruction destinée à évaluer le dommage corporel subi.

ORDONNER une mesure d’expertise médicale et désigner à cet effet tel Expert spécialiste en NEUROPSYCHOLOGIE qu’il plaira avec une mission conforme à celle préconisée par l’ANADOC

SUBSIDIAIREMENT, sur la mission

ORDONNER la mission telle que définie dans le recueil indicatif de M. [H], dans la version la plus actuelle.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, sur la mission, prévoir

— Dans l’hypothèse d’un refus d’imputabilité d’une séquelle selon les règles médico-légales (caractère direct et certain), décrire l’ensemble de l’évaluation médico-légale de la séquelle dont l’imputabilité est refusée.

DESIGNER le Président de la 6eme chambre civile du Tribunal de céans pour contrôler les opérations d’expertise ;

FIXER la provision qu’il plaira à valoir sur la rémunération de l’expert à la charge de Monsieur [U] [E].

CONDAMNER la société GENERALI IARD à payer la somme de 2000 € Monsieur [U] [E] à titre de provision AD LITEM, au visa de l’article 789 du code de procédure civile.

DECLARER la décision à intervenir opposable et contradictoire à la CPAM DE LA GIRONDE, afin qu’elle participe aux opérations d’expertises.

CONDAMNER la société GENERALI IARD à payer à Monsieur [U] [E] une somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens, et à défaut, DIRE que Monsieur [E] conservera provisoirement la charge des dépens, et réserver sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20/10/2025 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, la Société GENERALI demande au juge de la mise en état de :

Vu la loi du 5 juillet 1985

Vu l’article 789 du code de procédure civile

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile

DONNER ACTE à la Société GENERALI de ce qu’elle ne s’oppose pas, sans approbation de la demande principale et sous toutes les protestations et réserves d’usage quant à la responsabilité et la garantie, s’opposer à la demande d’expertise judiciaire formulée par

Monsieur [E] ;

METTRE A LA CHARGE de Monsieur [E], demandeur à l’instance sur qui pèse la charge de la preuve, la consignation au titre des frais d’expertise ;

DESIGNER tel expert compétent en évaluation du dommage corporel, à défaut en neurologie qu’il plaira afin d’évaluer les préjudices subis en lien avec le chute le 22 février 2021 ;

DEBOUTER Monsieur [E] de sa demande de voir désigner un expert neuropsychologue ;

DEBOUTER Monsieur [E] de sa demande tendant à voir fixer une mission d’évaluation des

préjudices type « ANADOC » ;

DEBOUTER Monsieur [E] de sa demande de provision ad litem, de sa demande de

condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ;

Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion, le juge de la mise en état renvoie expressément pour l’exposé plus ample des faits de l’espèce, des prétentions et moyens des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.

La CPAM de la Gironde n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile que :

“Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Le juge de la mise en état n’est en revanche pas compétent pour statuer sur la responsabilité ou reconnaître le droit à indemnisation d’une partie. Il n’y a donc pas lieu d’accueillir les demandes de Monsieur [U] [E] à cet égard.

Sur la demande d’expertise

Suite à l’echec de l’expertise amiable mise en place par la société GENERALI, les parties s’accordent sur une expertise judicaire, laquelle est indispensable à l’évaluation des préjudices de Monsieur [U] [E].

S’agissant du médecin à désigner, il ressort des pièces versées par Monsieur [U] [E] qu’il a souffert d’un important traumatisme cranien, majoré d’une infection pulmonaire en réanimation. Il présenterait depuis des troubles cognitifs.

La pluralités des troubles pris en charge et le caractère commun de la grille d’évaluation des préjudices justifie de recourir à un médecin qualifié en médecine légale, avec faculté de s’adjoindre un sapiteur neurologue ou psychologue s’il l’estime utile.

S’agissant de la mission, le tribunal est libre de fixer la mission qui lui paraît la plus à même de l’éclairer et n’est pas lié par les propositions des parties. Il convient donc de définir la mission telle que prévue au dispositif de la décision.

Il ne sera pas donné mission à l’expert d’évaluer tous les troubles sans lien d’imputabilité avec l’accident, l’expert étant le plus à même de choisir s’il doit :

— écarter des préjudices sans lien avec l’accident

— intégrer dans l’évaluation des préjudices qu’il estime non imputables mais dont la victime soutient l’imputabilité pour permettre au tribunal de choisir ce qu’il retient comme juridiquement imputable (et non médicalement imputable), auquel cas l’expert doit ventiler dans les postes de préjudices concernés ce qui relève de ce qui est certain et de ce qui est discuté

En tout état de cause, le juge chargé du contrôile des expertises peut être saisi par le requérant d’une modification de mission.

Sur la provision ad litem

Il convient de condamner la Société GENERALI à payer à ce titre une somme de 1500 € au requérant, lequel a intérêt à l’organisation de l’expertise judiciaire et sera tenu de consigner une somme équivalente pour l’organisation de l’expertise. En effet, quelles que soient les causes exactes de l’échec de l’expertise amiable, la victime est en droit d’obtenir la désignation d’un expert impartial.

Sur les autres dispositions de la décision

Il convient joindre les dépens de l’incident aux dépens du fond.

Par ailleurs, il convient de condamner la Société GENERALI, qui se reconnaît débitrice de l’indemnisation du préjudice corporel, à payer à Monsieur [U] [E] une somme au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

De plus, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état de la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Bordeaux, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, les parties avisées selon l’article 450 al2 du code de procédure civile, et susceptible d’appel selon les modalités prévues à l’article 795 du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire ;

Rappelle que juge de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur la responsabilité ou reconnaître le droit à indemnisation d’une partie ;

Ordonne une mesure d’expertise ;

Commet pour y procéder :

le docteur [Z] [O]

[Adresse 3]

[Localité 4]

[Courriel 11]

lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;

Donne à l’expert la mission suivante :

1°) Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;

2°) Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;

Analyse médico-légale

3°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi.

4°) À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;

5°) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;

6°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;

7°) Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;

8°) Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;

9°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :

— Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;

— Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;

10°) Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

11°) Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :

— la réalité des lésions initiales,

— la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,

— l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,

et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;

Évaluation médico-légale

12°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles en tenant compte le cas échéant du retentissement sur la vie sociale, les activités d’agrément et le préjudice sexuel pendant la maladie traumatique  ;

Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;

Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;

13°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

14°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés.

15°) Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) constante ou occasionnelle a été nécessaire pour l’aide à la personne, ainsi que la réalisation des actes de la vie quotidienne, notamment les tâches domestiques ou l’aide à la parentalité, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;

16°) Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;

Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;

17°) Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus), résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; décrire précisément les troubles dans les conditions d’existence et la perte de qualité de vie retenus pour cette victime ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;

18°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;

19°) Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

20°) Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

21°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles pour l’activité antérieure ou toute autre activité ; préciser si des aménagements sont nécessaires pour le poste occupé ou pour tout autre poste possible (temps de travail, aménagement de poste) ; dire si une cessation totale ou partielle de l’activité, un changement de poste ou d’emploi apparaissent liés aux séquelles ; décrire la pénibilité liée à l’état séquellaire ;

Si la victime était scolarisée ou en cours d’étude, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi un retard scolaire ou de formation, une modification d’orientation voire une renonciation à toute formation. Préciser si la victime a subi des absences ou des aménagements.

22°) Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :

— si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne)

— si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;

— donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;

Dit que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;

Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

Dit que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet.

Dit que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport ;

— fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;

— rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe.

Dit que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

— la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport)

Dit que l’original du rapport définitif (2 exemplaires) sera déposé au greffe des expertises du tribunal judiciaire de Bordeaux, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de 8 mois à compter de sa saisine, sauf prorogation expresse ;

Fixe à la somme de 1 500 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [U] [E] par virement à la régie d’avances et de recettes du tribunal (cf IBAN joint) mentionnant le numéro PORTALIS de la décision dans un délai de 2 mois à compter de la date de la présente décision;

Dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et

privée de tout effet ;

Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises de la chambre pour contrôler les opérations d’expertise ;

Condamne la Société GENERALI à payer à Monsieur [U] [E]:

— une provision ad litem de 1500 €

—  800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 15 septembre 2026 ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

Joint les dépens de l’incident aux dépens du fond ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits.

La présente ordonnance a été signéE par Louise LAGOUTTE, juge de la mise en état et Elisabeth LAPORTE, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT