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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 17 nov. 2025, n° 24/02127 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02127 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/02127 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YZKS
PREMIÈRE CHAMBRE
CIVILE
DÉSISTEMENT
35F
N° RG 24/02127 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YZKS
Minute
AFFAIRE :
[C] [D], [E] [N]
C/
[L] [H], [V] [M], [X] [M], [X] [B]
Exécutoires délivrées
le
à
Avocats : Maître Anne CADIOT-FEIDT de la SELARL CADIOT-FEIDT
Me Luc-christophe DEJEAN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 17 Novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Monsieur David PENICHON, Greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 06 Octobre 2025,
JUGEMENT :
Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS :
Monsieur [C] [D]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 20]
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 9]
Monsieur [E] [N]
né le [Date naissance 8] 1959 à [Localité 18]
de nationalité Française
[Adresse 14]
[Localité 9]
Représentés par Maître Anne CADIOT-FEIDT de la SELARL CADIOT-FEIDT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDEURS :
Monsieur [L] [W] [H]
né le [Date naissance 7] 1955 à [Localité 16]
[Adresse 12]
[Localité 9]
N° RG 24/02127 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YZKS
Monsieur [V] [M]
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 19]
de nationalité Française
[Adresse 15]
[Localité 10]
Monsieur [X] [M]
né le [Date naissance 6] 1947 à [Localité 21]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 11]
Monsieur [X] [B]
né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 17]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentés par Maître Luc-christophe DEJEAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Par actes du 28 février 2024 et suivant, M. [C] [D] et M. [E] [N] ont fait assigner M. [L] [H], M. [V] [M], M. [X] [M], M. [X] [B] devant ce tribunal aux fins de retrait pour justes motifs de la SCM AQUITAINE KT.
Par conclusions notifiées par RPVA le 4 août 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, M. [C] [D] et M. [E] [N] se désistent de l’instance et de l’action et s’opposent à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par RPVA le 1er août 2025, M. [V] [M], M. [X] [M], M. [L] [H] et M. [X] [B] concluent qu’il soit statué ce que de droit sur la demande de désistement d’instance et d’action et de condamner in solidum les demandeurs à leur payer à chacun la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394, 395787 et 789 du Code de Procédure Civile,
En l’espèce, le désistement est parfait dès lors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement,
Attendu que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement ;
Par mesure d’équité, il ya lieu de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal
DISONS que le désistement de la partie demanderesse d’instance et d’action est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.
RAPPELONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
REJETONS la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
La présente décision est signée par Madame RAFFRAY, Vice-Présidente et Monsieur David PENICHON, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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