Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 5e chambre civile, 7 janvier 2025, n° 23/06138

TJ Bordeaux 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté le désistement de la société, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile.
Accepté
Extinction de l'instance
Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance en raison de l'acceptation du désistement par la défenderesse.
Autre
Frais de l'instance
Le tribunal a précisé que les dépens seraient à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 7 janv. 2025, n° 23/06138
Numéro(s) :	23/06138
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabienne LACOSTEXavier DELAVALLADE
Cabinet(s) :	SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT
Parties :	Société SUEZ EAU FRANCE

Texte intégral

N° RG 23/06138 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YBO4

CINQUIÈME CHAMBRE

CIVILE

SUR LE FOND

56B

N° RG 23/06138 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YBO4

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

Société SUEZ EAU FRANCE

[V] [D] [N] épouse [I]

Grosses délivrées

Avocats : la SCP DELAVALLADE – RAIMBAULT

la SELARL FABIENNE LACOSTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Madame Myriam SAUNIER, Vice-Président,

Statuant à Juge Unique

Greffier, lors des débats et du prononcé

Isabelle SANCHEZ, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 17 Décembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire

En premier ressort

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

Société SUEZ EAU FRANCE

Tour CB 21, 16 Place de l’Iris

92040 PARIS LA DEFENSE

représentée par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE – RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Madame [V] [D] [N] épouse [I]

33 rue Roger Blouin Les Places

33560 SAINTE-EULALIE

représentée par Maître Fabienne LACOSTE de la SELARL FABIENNE LACOSTE, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré le 19 juillet 2023, la SAS SUEZ EAU FRANCE, délégataire du service de distribution de l’eau potable de la commune de SAINTE EULALIE, a fait assigner madame [V] [I] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de condamnation au paiement de la somme de 18.474,94 euros au titre de la consommation d’eau, outre 2.231,42 euros au titre de la majoration de la redevance d’assainissement.

La clôture est intervenue le 27 novembre 2024 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, la société SUEZ EAU FRANCE sollicite du tribunal de constater son désistement d’instance et d’action, le dessaisissement de la juridiction, et de déclarer n’y avoir lieu à statuer sur les dépens et frais irrépétibles de l’instance, au regard de l’accord intervenu entre les parties.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024, madame [Y] [N] épouse [I] demande au tribunal :

d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture,de constater son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société SUEZ EAU DE France et l’extinction de l’instance,de dire n’y avoir lieu à statuer sur les frais irrépétibles et dépens de l’instance, au regard de l’accord intervenu entre les parties.

MOTIVATION

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

Conformément aux articles 802 et 803 du code de procédure civile, le tribunal prononce la révocation de l’ordonnance de clôture afin d’admettre aux débats les écritures notifiées le 28 novembre 2024 par madame [I] en réponse aux conclusions de désistement notifiées par la société demanderesse la veille de l’ordonnance de clôture.

La clôture est fixée au jour de l’audience de plaidoirie.

Sur le désistement

En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la société SUEZ EAU FRANCE de son instance et de son action engagées à l’encontre de madame [I], désistement accepté par cette dernière.

Sur les frais du procès

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

N° RG 23/06138 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YBO4

En l’espèce, le tribunal ayant l’obligation de statuer sur les dépens d’une instance qui se termine et en l’absence de production de l’accord conclu, il convient de dire que les dépens seront à la charge du demandeur à l’instance, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 27 novembre 2024 ;

Fixe la clôture des débats au 17 décembre 2024 ;

Constate le désistement d’instance et d’action de la SAS SUEZ EAU FRANCE ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur à la procédure, sauf convention contraire des parties ;

La présente décision est signée par Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, et Isabelle SANCHEZ, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT