Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 5e chambre civile, 20 mars 2025, n° 24/02375

TJ Bordeaux 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-livraison du bien dans le délai convenu
La cour a constaté que le vendeur n'a pas procédé à la livraison à la date prévue et n'a fourni aucune solution satisfaisante, rendant la résolution du contrat justifiée.
Accepté
Droit à la restitution de l'acompte suite à la résolution du contrat
La cour a jugé que la restitution de l'acompte de 10.000 € était nécessaire suite à la résolution du contrat.
Accepté
Préjudice moral causé par le retard et le défaut de réponse
La cour a reconnu l'existence d'un préjudice moral, bien que son ampleur ne soit pas suffisamment établie, et a fixé le montant à 1.000 €.
Accepté
Droit au remboursement des frais d'avocat
La cour a jugé que la demande de remboursement des frais d'avocat était justifiée et a fixé le montant à 1.000 €.
Accepté
Droit aux dépens suite à la procédure
La cour a constaté que la demande de condamnation aux dépens était fondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 20 mars 2025, n° 24/02375
Numéro(s) :	24/02375
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile BOULE
Parties :	S.A.R.L. BORDEAUX BUSINESS CONSEIL

Texte intégral

N° RG 24/02375 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4NJ

CINQUIÈME CHAMBRE

CIVILE

SUR LE FOND

50A

N° RG 24/02375 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4NJ

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

[Y] [U]

[H] [D], S.A.R.L. BORDEAUX BUSINESS CONSEIL

Grosses délivrées

Avocats : M^e Cécile BOULE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré

Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président,

Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du prononcé

Isabelle SANCHEZ, Greffier

Juge unique de dépôt du 13 Février 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire

En premier ressort

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [U]

de nationalité Française

38 rue des Fleurs

65200 BAGNERES-DE-BIGORRE

représenté par M^e Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Maître [H] [D] , ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARLU BORDEAUX BUSINESS CONSEIL nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux du 02/04/2024

de nationalité Française

14 rue Boudet

33000 BORDEAUX

défaillant

N° RG 24/02375 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4NJ

S.A.R.L. BORDEAUX BUSINESS CONSEIL Société immatriculée sous le numéro SIREN 752517060, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

7 allées de Campes

33470 GUJAN-MESTRAS

défaillant

PAR CES MOTIFS

EXPOSE DU LITIGE

Faits constants :

Par bon de commande du 23 août 2023, M. [Y] [U] a acquis pour un montant total de 19.990€ TTC un véhicule Land Rover Discovery auprès de la SARL BORDEAUX BUSINESS CONSEIL (BBC), moyennant le versement d’un acompte de 10.000 €, avec livraison prévue au 15 septembre 2023.

La veille de la livraison, BBC a informé M. [U] d’un problème d’à-coups au niveau de la boîte de vitesses, présenté comme bénin et résoluble par une simple vidange. Toutefois, le véhicule n’a pas été livré à la date convenue.

Malgré plusieurs relances et mises en demeure (courriers recommandés des 19 septembre et 5 octobre 2023), BBC est demeurée silencieuse. Ce n’est que le 13 octobre 2023, par un courrier recommandé de son conseil, que la société a invoqué une impossibilité de livraison due à un blocage total de la boîte de vitesses, et invoqué l’existence d’un cas de force majeure.

Procédure:

Par assignation délivrée le 21/03/2024, M [Y] [U] a assigné la SARL BORDEAUX BUINESS CONSEIL à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de :

— résolution du contrat de vente.

— restitution de l’acompte de 10.000 €.

— du versement de 5.000 € au titre du préjudice moral.

— la condamnation au paiement de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC.

— la condamnation aux entiers dépens.

Il convient de préciser que depuis ces assignation :

— par jugement du 2/04/2024, le Tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL BORDEAUX BUSINESS CONSEIL et a désigné son liquidateur judiciaire.

— M. [U] a déclaré sa créance au liquidateur judiciaire (M° [D]) le 6 mai 2024,

— par acte du 24/05/2024, le demandeur a assigné en intervention forcée le liquidateur judiciaire de la société défenderesse. Cette procédure a fait l’objet d’une jonction en date du 30/05/2024.

— le défendeur n’a pas constitué,

— le liquidateur judiciaire, ne s’est également pas constitué.

L’ordonnance de clôture est en date du 15/01/2025.

L’audience de dépôt a été fixée au 13/02/2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20/03/2025.

En tant que de besoin, l’exposé des moyens du demandeur sera évoqué par le Tribunal lors de sa motivation et pour le surplus, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le défendeur, régulièrement cité, m’a pas constitué, ni à fortiori fait déposer ses conclusions, la décision à intervenir est susceptible d’appel, elle sera rendu par jugement réputé contradictoire.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résolution du contrat et la restitution de l’acompte

En droit, selon les articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer le bien conforme à la commande dans le délai convenu.

En l’espèce, BBC n’a pas procédé à la livraison à la date prévue, et n’a fourni aucune solution satisfaisante.

En date du 19/09/2023, soit postérieurement à la date de livraison convenue au bon de commande (le 15/09/2023), M [U] a mis en demeure le vendeur de lui livrer le véhicule commandé en lui accordant un délai raisonnable de 7 jours.

Le 5/10/2023, soit après l’écoulement d’un délai supérieur à celui indiqué, M [U] a exigé la résolution de la vente et la restitution de son acompte de 10.000€.

Ce n’est que par courrier de son conseil en date du 13 octobre 2023, que la société a invoqué une impossibilité de livraison due à un blocage total de la boîte de vitesses, d’un refus de l’acquéreur d’accepter un supposé véhicule similaire ; outre la caractérisation de cet événement en cas de force majeure.

La justification avancée par le vendeur, fondée sur la force majeure, est inopérante pour les raisons suivantes :

— le dysfonctionnement de la boîte de vitesses, s’agissant d’une voiture d’occasion, relevait du contrôle du vendeur, qui avait l’obligation de vérifier le bon état de fonctionnement avant la conclusion de la vente.

— le défaut était prévisible et nécessitait une vigilance accrue du professionnel. Le vendeur est responsable des vices affectant la conformité du bien, sauf preuve contraire de l’impossibilité absolue d’y remédier.

— le caractère extérieur de la force majeure fait défaut, le dysfonctionnement étant intrinsèque au véhicule.

En outre, le vendeur ne justifiait nullement d’avoir mis en demeure l’acquéreur de compléter son acompte, ni de lui avoir proposé un autre véhicule présentant des caractéristiques au moins équivalentes.

Le Tribunal en conclu que la résolution du contrat est justifiée, de même que la restitution de l’acompte de 10.000 €, qui en découle nécessairement.

Sur le préjudice moral

Le Tribunal retient que toute violation d’un droit essentiel, dont celui tenant à un transfert de propriété, cause à autrui un dommage d’ordre psychologique (moral) consistant en un trouble de jouissance du sentiment de sécurité juridique et le cas échéant en une atteinte à l’honneur du co-contractant.

Pour autant, il appartient à celui qui l’invoque d’apporter tout élément susceptible de permettre à la juridiction d’en apprécier tant la nature exacte, que le quantum du préjudice qui en découle.

M. [U] a effectivement subi une forme de préjudice moral en raison des retards et du défaut de réponse de la part de BBC.

Toutefois, l’ampleur du préjudice n’est pas suffisamment établie par les pièces produites. A défaut, de ces précisions, le préjudice sera fixé en tenant compte des seuls éléments connus ou présumés à la somme de 1.000 €, laquelle apparaît proportionnée et justifiée.

Sur les demandes accessoires

La demande au titre de l’article 700 du CPC est justifiée à hauteur de 1.000 €.

La condamnation aux entiers dépens est également fondée

L’exécution provisoire de la décision à venir est de droit et il n’y a pas lieu à l’écarter.

Sur l’incidence de la procédure collective du défendeur

Par jugement du 2/04/2024, le Tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL BORDEAUX BUSINESS CONSEIL et a désigné son liquidateur judiciaire.

N° RG 24/02375 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4NJ

De sorte que les condamnations du vendeur ne pourront s’opérés que par la fixation par le Tribunal de sommes au passif de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX,

— PRONONCE la résolution du contrat de vente du 23 août 2023.

— CONSTATE que l’instance a été interrompue du fait de la liquidation judiciaire de la SARL BORDEAUX BUSINESS CONSEIL et a été reprise par la mise en cause du liquidateur ;

— FIXE la créance de M. [Y] [U] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL BORDEAUX BUSINESS CONSEIL à la somme globale de 11.000€, ce au titre de la restitution de l’acompte versé pour 10.000€ et de la réparation de son préjudice moral pour la somme de 1.000€ ;

— FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL BORDEAUX BUSINESS CONSEIL les dépens et la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire,

— REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties ;

La présente décision est signée par Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président, et Isabelle SANCHEZ, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,