Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 27 mai 2025, n° 23/08319 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08319 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 23/08319 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YJFV
Minute n° 2025/00
DU : 27 Mai 2025
AFFAIRE :
S.N.C. IMMOFI INNOLAC
C/
S.A.R.L. BORDEAUX CENTRE DE FORMATION
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL CABINET CAPORALE – MAILLOT – BLATT ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat
Greffier : Amélie CAZALA-TROUSSILH
Vu l’instance,
ENTRE :
S.N.C. IMMOFI INNOLAC
1ter avenue Jacqueline Auriol
33700 MERIGNAC
représentée par Me Albane DEMPTOS-JOURNU, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. BORDEAUX CENTRE DE FORMATION
Site INNOLAC 12, 1 rue du Professeur Jeanneney
33300 Bordeaux
représentée par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE – MAILLOT – BLATT ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
N° RG 23/08319 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YJFV
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement des parties ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse;
Que les parties s’entendent pour laisser à chacune la charge de ses propres dépens,
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Madame CAZALA-TROUSSILH, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à Bordeaux, le 27 Mai 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Juge des référés ·
- Au fond ·
- Demande ·
- Exception d'incompétence ·
- Renvoi ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Immeuble
- Sociétés ·
- Manche ·
- Europe ·
- Assureur ·
- Travaux publics ·
- Désistement d'instance ·
- Mutuelle ·
- Acceptation ·
- Défense ·
- Qualités
- Drone ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Sociétés ·
- Clause
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sommation ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Charges ·
- Demande
- Taux d'intérêt ·
- Contrat de prêt ·
- Associations ·
- Clause ·
- Remboursement ·
- Consolidation ·
- Avenant ·
- Amortissement ·
- Tableau d'amortissement ·
- Indemnité
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat ·
- Maintien ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Ordonnance ·
- Ministère public ·
- Ministère
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Mainlevée ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Trouble ·
- Avis ·
- République
- Associations ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission ·
- Report ·
- Sécurité sociale
- Reconnaissance de dette ·
- Polynésie française ·
- Enrichissement sans cause ·
- Prêt ·
- Aide juridictionnelle ·
- Civil ·
- Jugement ·
- Écrit ·
- Argent ·
- Taux légal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Cotisations sociales ·
- Sécurité sociale ·
- Instance ·
- Forclusion
- Enfant ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Pensions alimentaires ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Maroc ·
- Entretien
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Métropole ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.