COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/00010 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6GG

N° Minute : 25/00010

ORDONNANCE DU 07 Janvier 2025

A l’audience publique du 07 Janvier 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

Mme [C] [M]

née le 07 Mai 1964

actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],

régulièrement convoquée,

non comparante représentée par M^e Céline MARCIGUEY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

M. [S] [M] régulièrement avisé, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,

Vu l’admission de Madame [C] [M] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] prononcée le 27 décembre 2024,

Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] du 30 décembre 2024 maintenant l’intéressée en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,

Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] reçue au greffe le 31 décembre 2024 et les pièces jointes,

Vu l’avis du ministère public du 06 janvier 2025, mis à la disposition des parties,

Vu la non comparution de madame [C] [M] qui a refusé de se présenter à l’audience selon documents signés.

Vu les observations de son avocate qui s’en remet.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Aux termes des dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement […] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis […] d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète […].».

Selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission […].

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée a été admise au centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] en raison d’une étrangeté de contact avec une méfiance et une réticence à l’échange. Elle était tachypsychique et irritable. Elle n’avait pas conscience des troubles du comportement qu’elle a pu avoir. Cela intervient dans un contexte de trouble bipolaire connu.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 06 janvier 2025 relève que l’état mental de l’intéressée nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard de la présence d’une bizarrerie de contact, elle est incurique et clinophile ; l’humeur semble plus stable. Elle présente une diffluence de la pensée, des troubles de l’attention et d la concentration, elle se montre réticente à l’évocation des raisons de son hospitalisation. Le traitement est en cours d’adaptation. L’adhésion aux soins est nulle, elle est en demande de sortie définitive. Elle n’a pas conscience des troubles ni adhésion des soins. SDT à maintenir.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère par conséquent nécessaire en raison de l’impossibilité pour l’intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressée apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 07 Janvier 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [C] [M],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [C] [M],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

Mme [C] [M],

M^e Céline MARCIGUEY,

M. [S] [M]

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2],

Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – Place de la République – 33 000 [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/00010 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6GG

Mme [C] [M]

Ordonnance en date du 07 Janvier 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 2],

signature