N° RG 24/02315 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y52Q

7EME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025

54C

N° RG 24/02315

N° Portalis DBX6-W-B7I-Y52Q

AFFAIRE :

SAS SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE

C/

SCCV [Localité 17]

INTERVENANTS VOLONTAIRES

SELAS ASCAGNE AJ SO

SELARL FIRMA

Maître [L] [U]

[Adresse 11]

le :

à

AARPI RIVIERE DE KERLAND

SELARL TRASSARD & ASSOCIES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame BOULNOIS, Vice-Président, statuant en Juge Unique,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 23 Septembre 2025

JUGEMENT :

Contradictoire

En premier ressort

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

SAS SBE (SOCIÉTÉ BATIMENT ÉLECTRICITÉ)

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SCCV [Localité 17]

[Adresse 3]

[Adresse 14]

[Localité 9]

représentée par Maître Vianney LE COQ DE KERLAND de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 24/02315 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y52Q

PARTIES INTERVENANTES

SELAS ASCAGNE AJ SO agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE selon jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX du 18 Octobre 2022

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SELARL FIRMA agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE selon jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX du 18 Octobre 2022 et agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE selon jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 11 Juillet 2023

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Maître [L] [U] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SAS SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICTE désigné en remplacement de la SELARL FIRMA par ordonnance du tribunal de commerce en date du 28 Novembre 2024

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Par acte d’engagement en date du 27 novembre 2017 la SCCV [Localité 16] [Localité 13] – BDX a confié à la société CA3B le lot n°2 GROS ŒUVRE/TERRASSEMENTS/ FONDATIONS/SOUTENEMENTS/RABATTEMENT DE NAPPE d’un programme immobilier portant sur la construction de 65 logements et de 6 locaux commerciaux situés à [Localité 12] [Adresse 15].

La société CEBATI est intervenue en qualité de maître d’œuvre d’exécution.

En décembre 2018, la société CA3B a cédé son marché à la SAS SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE.

Les bâtiments B1 et B2 ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception le 06 août 2020 et le bâtiment A d’un procès-verbal de réception le 1er octobre 2020.

.

Par courrier recommandé en date du 21 février 2022, la SAS SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE a mis en demeure la SCCV [Localité 16]–[Localité 13]–BDX de lui payer une somme de 76 720,83 euros au titre du solde de son marché.

Faute de réponse, suivant acte en date du 12 décembre 2022, elle l’a fait assigner au fond devant le tribunal judiciaire aux fins de la voir condamnée à lui payer cette somme outre des dommages et intérêts.

Par jugement du tribunal de commerce en date du 18 octobre 2022, la SAS SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la SELAS ASCAGNE AJ a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL FIRMA en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du tribunal de commerce en date du 11 juillet 2023, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en procédure de liquidation judiciaire et la SELARL FIRMA a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par ordonnance en date du 22 décembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de la procédure et sa suppression du rang des affaires en cours en raison du défaut d’intervention volontaire du liquidateur.

Par conclusions du 12 mars 2024, la SELARL FIRMA en qualité de liquidateur judiciaire est intervenue volontairement à la procédure et l’affaire a été réinscrite au rôle.

Maître [L] [U] a été désigné ensuite en qualité de liquidateur judiciaire en remplacement de la SELARL FIRMA et il est intervenu volontairement à la procédure par conclusions du 11 avril 2025.

Suivant ces dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 avril 2025, Monsieur [L] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, vu l’article 700 du code de procédure civile, vu l’article L622-23 du code de commerce

— LE DECLARER recevable dans son intervention volontaire,

— DECLARER ses demandes recevables et bien fondées,

— CONDAMNER la SCCV [Localité 16] [Localité 13] à lui verser ès qualité de liquidateur de la société SBE la somme de 76.720,83 euros TTC, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 février 2022,

— CONDAMNER la SCCV [Localité 16] [Localité 13] à lui verser ès qualité de liquidateur de la société SBE la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,

— CONDAMNER la SCCV [Localité 16] [Localité 13] à lui verser ès qualité de liquidateur de la société SBE la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

— CONDAMNER la SCCV [Localité 16] [Localité 13] aux entiers dépens,

— DIRE qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

N° RG 24/02315 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y52Q

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2025, la SCCV VERDUN LA TESTE DE BUCH BDX demande au Tribunal de :

Vu les articles 624-2 du code de commerce, Vu la déclaration de créances

Débouter Monsieur [L] [U], es qualité de mandataire liquidateur de la société SBE de toutes ses demandes ;

A titre subsidiaire, avant dire droit, le tribunal désignera tel expert judiciaire aux frais avancés du demandeur ;

Dire qu’il y a lieu à écarter l’exécution provisoire ;

Le condamner au paiement d’une somme de 2000 € au titre de l’article 700 CPC, outre les entiers dépens

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2025.

Pour un plus ample exposé des faits moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur l’intervention volontaire du liquidateur judiciaire :

Aux termes de l’article L.641-9 du code de commerce :

« I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ».

L’instance étant interrompue par l’effet du jugement de liquidation judiciaire, celle-ci doit être reprise par le liquidateur ou à son encontre, celui-ci étant seul habilité à poursuivre les instances introduites avant le jugement de liquidation.

Il convient ainsi de recevoir l’intervention volontaire de Monsieur [L] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE et de constater le dessaisissement de celle-ci.

Sur le fond :

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1217 du code civil :

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de celle-ci.

À l’appui de sa demande en paiement de la somme de 76.720,83 euros, le liquidateur judiciaire produit des situations de travaux validés par le maître d’œuvre dont la dernière en date de mai 2020 porte le numéro 13 pour un montant total de travaux exécutés de 3 437 047,07 euros et un tableau qui fait apparaître un montant facturable de 3 353 128,90 euros une fois déduite une retenue de garantie et le compte prorata et indiquant le solde restant à payer à hauteur de la somme demandée.

La SCCV [Localité 16]–[Localité 13]–BDX fait valoir que ce tableau n’est corroboré par aucune pièce comptable vérifiable et est en contradiction avec des projets de décompte général définitif que la société lui a fait parvenir et que le demandeur ne rapporte pas ainsi la preuve de la créance alléguée.

Elle produit un mail en date du 18 janvier 2022 par lequel la société SBE lui a fait parvenir un « DGD Gros-oeuvre », un tableau joint qui reprend en en-tête « situation 13 » et indique, une fois déduit les paiements directs, qu’il reste un paiement à effectuer à hauteur de 1 168,15 euros, une situation de travaux à en tête de la société SBE en date du 23 septembre 2020 sur laquelle reste à payer la somme de 6 526,70 euros et, enfin un mail toujours en date du 18 janvier 2022 qui semble émaner de la SCCV dans lequel il est indiqué qu’après avoir fait le point, celle-ci « tombe » à 6 146,53 € et un projet de DGD intitulé « avancement des travaux au 18 janvier 2022 SBE-DGD PROJET » mentionnant un solde à cette hauteur.

Ni le tableau produit par le demandeur ni les documents produits par le défendeur ne comportent le visa et la signature du maître d’oeuvre.

Il en résulte que s’il n’est pas établi que la SCCV [Localité 16]–[Localité 13]–BDX reste redevable à la société SBE d’une somme à hauteur de celle demandée, celle-ci reste lui devoir selon son propre projet de DGD qu’elle est mal venue à contester aux termes des travaux réalisés la somme de 6 146,53 euros, somme qu’elle sera alors condamnée à payer, sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours à une expertise judiciaire.

La somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 février 2022, date de la réception de la mise en demeure d’avoir à payer le solde, en application de l’article 1231-6 du code civil.

Il n’est pas démontré que le non-paiement de cette somme a entraîné un préjudice distinct pour la société SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE alors qu’en outre celle-ci réclamait une somme d’un montant non justifié et il convient alors de rejeter la demande de dommages-intérêts au titre d’une résistance abusive.

Partie perdante, la SCCV [Localité 16]–[Localité 13]–BDX sera condamnée aux dépens, outre au titre de l’équité, à payer au demandeur la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter, celle-ci n’étant pas incompatible avec la nature du litige.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

REÇOIT l’intervention volontaire de Monsieur [L] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE.

CONDAMNE la SCCV [Localité 16]–[Localité 13]–BDX à payer à Monsieur [L] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE, la somme de 6 146,53 euros au titre du solde de son marché, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2022.

CONDAMNE la SCCV [Localité 16]–[Localité 13]–BDX à payer à Monsieur [L] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

CONDAMNE la SCCV [Localité 16]–[Localité 13]–BDX aux dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.

La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, le Président et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT