Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 18 novembre 2025, n° 24/01487

TJ Bordeaux 18 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que, bien que le taux d'incapacité soit supérieur à 50 %, il n'y avait pas de Restriction Substantielle et Durable pour l'Accès à l'Emploi (RSDAE), ce qui exclut le droit à l'AAH.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 18 nov. 2025, n° 24/01487
Numéro(s) :	24/01487
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud FITTE

Texte intégral

N° RG 24/01487 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHQR

88M

N° RG 24/01487 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHQR

__________________________

18 novembre 2025

__________________________

AFFAIRE :

[I] [G]

[Adresse 11]

__________________________

CCC délivrées

Mme [I] [G]

(Par émargement)

M^e Arnaud FITTE

[12]

____________________

Copie exécutoire délivrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Jugement du 18 novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Florence DEFFIEUX, Juge,

M^me Sophie GOULIER, Assesseur représentant les employeurs,

M. Christian [O], Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 10 septembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,

assistés de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

en présence de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [I] [G]

[Adresse 3]

[Adresse 13]

[Localité 6]

comparante, en personne, accompagnée de M. [W] [P] [L], son fils, et assistée de M^e Arnaud FITTE, avocat au barreau de BORDEAUX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 33063-2025-011308 du 06/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DÉFENDERESSE :

[Adresse 11]

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 4]

représentée par Mme [X] [E], munie d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

ÉCARTE des débats, les pièces médicales non versées dans le cadre du RAPO ou postérieures à la date du 4 février 2024,

VU le procès-verbal de consultation du Docteur [T] [C] du 10 septembre 2025 ci-annexé,

DIT qu’à la date de la demande, soit le 9 septembre 2022, Mme [I] [G] présentait un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % sans Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi (RSDAE),

DIT qu’à la date de demande, soit le 9 septembre 2022, Mme [I] [G], ne pouvait prétendre à l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapé,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [8],

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 18 novembre 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE