Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]

[Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 10]

______________________

ILLKIRCH Civil

N° RG 24/01601

N° Portalis DB2E-W-B7I-NHQO

______________________

MINUTE N° 24/00056

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M^e ROMERA

Copie certifiée conforme délivrée à :

— SCI LAMARTINE

— CDC HABITAT

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDEURS :

Monsieur [A] [V]

né le 03 Mai 1981 à [Localité 13]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [HD] [V]

née le 07 Novembre 1982 à INDONÉSIE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [X] [M]

née le 03 Novembre 1993 à [Localité 18]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [FD] [BZ]

née le 27 Novembre 1965 à

[Adresse 3]

[Localité 5]

Monsieur [FV] [CZ]

né le 23 Juin 1986 à [Localité 17]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [G] [F]

née le 18 Décembre 2022 à [Localité 15]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Monsieur [E] [J]

né le 15 Janvier 1983 à RUSSIE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [DD] [D]

née le 24 Janvier 1968 à ALLEMAGNE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Monsieur [B] [HH]

né le 05 Décembre 1990 à [Localité 17]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Monsieur [JL] [AZ]

né le 24 Novembre 1995 à [Localité 14]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Monsieur [U] [C]

né le 16 Septembre 1989 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Monsieur [Z] [T]

né le 29 Octobre 1997 à [Localité 17]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [H] [I]

née le 22 Mars 1998 à [Localité 17]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Monsieur [R] [L]

né le 24 Juin 1999 à [Localité 15]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Monsieur [Y] [K]

né le 27 Mai 1957 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [W] [EZ]

née le 05 Juin 2001 à [Localité 17]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Monsieur [FL] [FH]

né le 19 Septembre 2000 à [Localité 17]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [FD] [GD]

née le 20 Janvier 1963 à [Localité 16]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [X] [S]

née le 06 Novembre 1986 à [Localité 17]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Monsieur [N] [S]

né le 15 Mai 1983 à [Localité 17]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [O] [ED]

née le 27 Novembre 1993 à

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [P] [EV]

née le 26 Novembre 1969 à [Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Monsieur [FZ] [DZ]

né le 04 Avril 1992 à [Localité 17]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Tous représentés par Maître Floriane ROMERA, avocate au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSES :

S.C.I. LAMARTINE

[Adresse 4]

[Localité 8]

non comparante ni représentée

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

[Adresse 4]

[Localité 8]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 18 Décembre 2024

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 20 Décembre 2024

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Autres demandes relatives à un bail d’habitation

FAITS ET PROCÉDURE :

Attendu que dans l’assignation en référé qu’ils ont fait délivrer d’heure à heure à la SCI Lamartine, leur bailleur, ainsi qu’à la société CDC HABITAT, qui gère l’immeuble pour le compte de la bailleresse, les 23 locataires du bâtiment A de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6], exposent que depuis le 1er novembre 2024 leurs appartements sont sans chauffage et que depuis cette date ils n’ont pu bénéficier de l’eau chaude que pendant 2 ou 3 jours ; que les réclamations et les mises en demeure adressées tant à la bailleresse qu’à son mandataire sont restées lettre morte ;

Qu’ils sollicitent donc, au visa des articles 834 à 836 et 485 du Code de procédure civile, ainsi qu’au visa de la loi du 6 juillet 1989, la condamnation solidaire de la SCI Lamartine et de la société CDC HABITAT, son mandataire :

à procéder au remplacement et subsidiairement à la réparation, du système de chauffage et d’eau chaude de leur bâtiment sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance intervenir ;

leur régler une provision de 50 euros par personne à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice de jouissance ;

leur régler une indemnité de procédure de 2 000 euros ;

aux dépens en ce compris les frais de constat d’huissier ;

Quoi qu’assignées dans les conditions prévues par l’article 658 du Code de procédure civile, aucune des défenderesses n’étaient présentes ou représentées, de sorte que les locataires, représentés, ont été entendus en leurs observations aux termes desquelles un commissaire de justice a pu constater l’absence de chauffage dans les 17 lots qui composent le bâtiment ; qu’une locataire sur le point d’accoucher a été hospitalisée hier et que son retour dans un logement non chauffé avec un nouveau-né est susceptible de lui occasionner un nouveau préjudice ;

Que les locataires, représentés, ont été informés que l’ordonnance sera mise à disposition à compter du 20 décembre 2024 ;

SUR CE :

Attendu qu’aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire les mesures de remise en état qui s’imposent notamment pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;

Attendu qu’aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ; qu’en période hivernale, la notion de logement décent suppose un logement chauffé, et ce d’autant qu’il n’a pas été fait état d’une réduction du montant du loyer ;

Attendu qu’à l’appui de leurs allégations les demandeurs versent copies des réclamations qu’ils ont adressées à la société CDC HABITAT dans le courant du mois de novembre 2024 ; que cette dernière leur a répondu que les difficultés étaient réglées ;

Qu’il résulte cependant du procès-verbal de constat qu’il a dressé le 9 décembre 2024 à 13h50 que, le commissaire de justice a constaté divers dysfonctionnements, des fissures dans les murs, des traces de moisissure ou d’humidité (voir d’inondation dans le garage notamment), ainsi que des défauts dans l’entretien du bâtiment ; que pour ce qui concerne le chauffage (pages 29, 34, 39, 44, 45 sur 60) le commissaire de justice a constaté que le chauffage ne fonctionnait pas dans les parties communes ainsi que chez les locataires présents bien que plusieurs thermostats indiquent une température supérieure à 20° ;

Qu’il y a donc lieu de constater un trouble manifestement illicite en ce que l’absence de chauffage en période hivernale est susceptible de causer un danger pour la santé des locataires ;

Qu’en conséquence, la SCI LAMARTINE sera condamnée à faire réaliser les travaux nécessaires au fonctionnement normal du système de chauffage et à la circulation de l’eau chaude et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à régler à chaque demandeur à compter du 15ème jour qui suit la signification de la présente ordonnance ;

Attendu que les demandeurs seront déboutés de leurs demandes de provision dès lors que, conformément aux dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, l’exécution de l’obligation de procéder aux réparations, a été ordonnée ;

Attendu, pour ce qui est des demandes formulées à l’encontre de la société CDC HABITAT, que celle-ci n’est que le mandataire de la bailleresse ; que les demandeurs, qui ne rapportent la preuve d’aucune faute à son égard, seront déboutés ; que par ailleurs la solidarité suppose une loi ou une convention que les demandeurs ne produisent pas ;

Attendu qu’il est inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais qu’ils ont exposés qui ne sont pas compris dans les dépens ; que la SCI LAMARTINE sera en conséquence condamnée à régler à chaque demandeur une indemnité de procédure de 85 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en matière de référé, publiquement par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort,

CONDAMNONS la SCI LAMARTINE à faire réaliser les travaux nécessaires au fonctionnement normal du système de chauffage et à la circulation de l’eau chaude du bâtiment A de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6], et ce sous astreinte de 200 euros (deux cents euros) par jour de retard à régler à chaque demandeur à compter du 15ème jour qui suit la signification de la présente ordonnance, à savoir à Monsieur [A] [V], Madame [HD] [V], Madame [X] [M], Madame [FD] [BZ], Monsieur [FV] [CZ], Madame [G] [F], Monsieur [E] [J], Madame [DD] [D], Monsieur [B] [HH], Monsieur [JL] [AZ], Monsieur [U] [C], Monsieur [Z] [T], Madame [H] [I], Monsieur [R] [L], Monsieur [Y] [K], Madame [W] [EZ], Monsieur [FL] [FH], Madame [FD] [GD], Madame [X] [S], Monsieur [N] [S], Madame [O] [ED], Madame [P] [EV], et Monsieur [FZ] [DZ] ;

DISONS nous réserver la liquidation de l’astreinte ;

DISONS que la remise en état des systèmes devra être constatée par un commissaire de justice aux frais de la SCI LAMARTINE ;

DEBOUTONS les locataires de leurs demandes présentées à l’encontre de la société CDC HABITAT ainsi que de leurs demandes de provision ;

CONDAMNONS la SCI LAMARTINE à régler à chaque demandeur une indemnité de procédure de 85 euros (quatre-vingt-cinq euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à savoir à Monsieur [A] [V], Madame [HD] [V], Madame [X] [M], Madame [FD] [BZ], Monsieur [FV] [CZ], Madame [G] [F], Monsieur [E] [J], Madame [DD] [D], Monsieur [B] [HH], Monsieur [JL] [AZ], Monsieur [U] [C], Monsieur [Z] [T], Madame [H] [I], Monsieur [R] [L], Monsieur [Y] [K], Madame [W] [EZ], Monsieur [FL] [FH], Madame [FD] [GD], Madame [X] [S], Monsieur [N] [S], Madame [O] [ED], Madame [P] [EV], et Monsieur [FZ] [DZ] ;

CONDAMNONS la SCI LAMARTINE aux dépens qui comprendront les frais liés au constat d’huissier de justice du 9 décembre 2024 ;

Fait et jugé à Illkirch Graffenstaden le 19 décembre 2024,

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY