TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P 50550

12, Allée Raymond Poincaré

57109 THIONVILLE

☎ : 03.55.84.30.20

☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 25/00276 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D4VO

Minute : 946/2025

JUGEMENT

Du :28 Novembre 2025

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 28 Novembre 2025;

Sous la Présidence de Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;

Après débats à l’audience du 30 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L. LC ASSET 2, demeurant Elisant domicile en l’étude de la SELARL DLA ASSOCIES – 47 Rue des Morillons – 75015 PARIS

représentée par M^e Bénédicte DE LAVENNE, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [U] [D], demeurant 1 Boulevard du 20ème Corps – 57100 THIONVILLE, non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 5 septembre 2022, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [U] [D] un crédit personnel d’un montant maximal en capital de 11.063€ euros remboursable au taux nominal de 4,82% en 60 mensualités de 207,94 euros chacune.

Par acte de cession de créance en date du 3 avril 2024, la S.A.R.L. LC ASSET 2 est devenue propriétaire de la créance.

Des échéances étant demeurées impayées, la S.A.R.L. LC ASSET 2 a fait assigner Monsieur [U] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville, par acte de commissaire de justice signifié en étude le 6 mars 2025, en paiement des sommes suivantes, outre la capitalisation des intérêts, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

9.061,54 euros au titre du crédit, assortie des intérêts au taux conventionnel de 4,82% à compter du 27 août 2023 et jusqu’à parfait règlement des sommes dues au titre du prêt,724,92 euros assortie des intérêts au taux légal au titre de l’indemnité de résiliation de 8% prévue à l’article D312-16 du Code de la consommation,1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, la S.A.R.L. LC ASSET 2 fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à prononcer l’exigibilité anticipée du prêt par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 février 2024, après mise en demeure en date du 11 janvier 2024 restée infructueuse. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 27 septembre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 septembre 2025.

La S.A.R.L. LC ASSET 2, représentée par son conseil, maintient l’ensemble de ses demandes et s’en réfère aux termes de son assignation. Elle dépose une note relative aux moyens à soulever.

Bien que régulièrement assigné en étude, Monsieur [U] [D] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire est mise en délibéré au 28 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence de comparution du défendeur

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du même code, la décision, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l’article R213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, sera réputée contradictoire.

Sur les demandes principales

Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

En l’espèce, la S.A.R.L. LC ASSET 2 a fait assigner Monsieur [U] [D] devant la Juridiction de céans aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes, outre la capitalisation des intérêts, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

9.061,54 euros au titre du crédit, assortie des intérêts au taux conventionnel de 4,82% à compter du 27 août 2023 et jusqu’à parfait règlement des sommes dues au titre du prêt,724,92 euros assortie des intérêts au taux légal au titre de l’indemnité de résiliation de 8% prévue à l’article D312-16 du Code de la consommation,1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Aux fins d’étayer sa demande, elle produit un bordereau de pièces comprenant une offre de prêt en pièce n°1. Son examen s’avère toutefois impossible, la pièce produite étant manifestement illisible.

Faute de rapporter la preuve du contrat de crédit, les demandes formées au principal par la S.A.R.L. LC ASSET 2 seront rejetées dans leur ensemble.

Sur les demandes accessoires

La S.A.R.L. LC ASSET 2, qui succombe au principal, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Par ailleurs, elle sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE la S.A.R.L. LC ASSET 2 de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la S.A.R.L. LC ASSET 2 aux dépens ;

DÉBOUTE la S.A.R.L. LC ASSET 2 de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 28 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Frédéric BREGER, juge, et par Madame Anne ROUX, greffière.

La greffière, Le juge