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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ppp cont. general, 19 mai 2025, n° 25/01556 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01556 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
180, rue Lecocq
CS 51029 – 33077 Bordeaux Cedex
72C
PPP Contentieux général
N° RG 25/01556 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2N7A
CADUCITÉ
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “LA CROIX DU SUD” SITUEE RUE HENRY DE MONTHERLAND A TALENCE
C/
[P] [X] [B]
— Expéditions délivrées aux parties
Le 19/05/2025
JUGEMENT DE CADUCITÉ
EN DATE DU 19 MAI 2025
Prononcé en audience publique le 19 mai 2025, sous la présidence de Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “LA CROIX DU SUD” SITUEE RUE HENRY DE MONTHERLAND A TALENCE
pris en la personne de son syndic, la société VESTALIA IMMO
9 rue Montgolfier
Bâtiment B – 3eme étage
33700 MERIGNAC
Représenté par Maître Marie-marguerite OURABAH (Avocat au Barreau de Bordeaux)
d’une part
DEFENDERESSE :
Madame [P] [X] [B]
(sous tutelle auprés de l’ATINA)
31 rue Traversanne
Appt3
33800 BORDEAUX
Ni présent, ni représenté
d’autre part
Vu les articles 385, 406, 407 et 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par Assignation – procédure au fond en date du 14 mai 2025, le demandeur a saisi le Tribunal judiciaire pour l’audience du 19 mai 2025
Qu’il convient en conséquence de déclarer l’acte introductif d’instance caduc par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal/Le Juge des contentieux de la Protection, statuant publiquement ;
Déclare l’acte introductif d’instance caduc ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 19 mai 2025
LE GREFFIER LE JUGE
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