Minute : 26/00037

N° RG 25/00677 – N° Portalis DBXW-W-B7J-GFVT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX

JUGEMENT DU 03 février 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. LA PLANTATION

prise en la personne de son représentant légal [W] [O]

[Adresse 5]

[Localité 2]

comparant (M.[W])

D’UNE PART

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [M]

[Adresse 7]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Maître Emilie FAGES de la SELARL JURILANDI, avocats au barreau de BREST

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : David ZOUAOUI, Vice Président au tribunal de proximité de Morlaix, assisté de Aurélie GUILLEM, greffière.

DEBATS à l’audience publique du 02 décembre 2025

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président à l’issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 7 décembre 2019, [O] [W] a consenti à [K] [M] la location d’un immeuble à usage d’habitation, sis hent milin coué [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel actualisé de 280 euros, charges comprises.

Par acte de commissaire de Justice du 26 décembre 2024, la SCI La Plantation lui a fait sommation d’évacuer des lieux loués deux véhicules, des meubles et affaires entreposées dans la propriété.

Par acte de commissaire de Justice en date du 18 février 2025, la SCI La Plantation a assigné le locataire devant Tribunal de proximité de MORLAIX, aux fins de voir :

— condamner à évacuer les véhicules (caravane et automobile) entreposés dans la propriété de la société requérante cadastrée section AC n°[Cadastre 1] commune de [Localité 6] sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

— condamner le locataire au paiement de la somme de 450 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, des entiers dépens de l’instance.

A l’appui de ses prétentions, le bailleur expose que le locataire n’a pas régularisé intégralement la situation à la suite de la sommation du 26 décembre 2024.

A l’audience devant le tribunal de proximité, la SCI La Plantation a maintenu sa demande d’évacuation des véhicules. Elle a renoncé à sa demande d’astreinte et à sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[K] [M], présent a conclu à l’irrecevabilité de la demande faute de toute démarche préalable de règlement amiable du contentieux et à la condamnation de la SCI La plantation à lui verser la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A titre subsidiaire il a conclu au débouté des demandes en arguant de l’absence de base juridique à la demande présentée et à la condamnation de la SCI La plantation à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l’action :

En application des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R.211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

La SCI la plantation ne justifie pas d’une tentative de règlement amiable du litige.

La demande doit être déclarée irrecevable.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI La Plantation, succombant dans le cadre de la procédure, sera condamnée aux entiers dépens.

L’équité commande en l’espèce, eu égard notamment à la situation économique respective des parties, de condamner la SCI La Plantation à verser à [K] [M] la somme de 1060 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur l’exécution provisoire :

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit dans le cadre de la présente procédure en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort, mise à la disposition du public par le greffe :

DECLARE irrecevable la demande présentée par la SCI La Plantation à l’encontre de [K] [M] ;

CONDAMNE la SCI La Plantation à payer à [K] [M] la somme de 1060 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

CONDAMNE [K] [M] aux entiers dépens de l’instance;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit et DIT n’y avoir lieu de s’y opposer.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité de Morlaix, le 3 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur David ZOUAOUI, vice-président, et par Madame Aurélie GUILLEM, greffière.

LE GREFFIER LE PRESIDENT