TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DE L’EXÉCUTION – SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 05 JUIN 2025

[V] FORCÉE

N° RG 25/00004 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7GM

MINUTE : 2025/00145

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge,

Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 542 029 848, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBITEUR SAISI

Madame [D] [R] épouse [W]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10], de nationalité Française

[Adresse 2]

NON COMPARANTE

A l’audience publique tenue le 10 avril 2025 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 05 Juin 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les poursuites du SA CREDIT FONCIER DE FRANCE agissant en vertu de

la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 24 septembre 2010 par Maître [L], notaire à [Localité 5], selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 31 octobre 2024 publié le 9 décembre 2024 Volume 2024 S n° 119 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 7] 1 portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 9] (33), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente appartenant à madame [D] [R] épouse [W],

Vu l’assignation délivrée le 9 janvier 2025 à la requête du SA CREDIT FONCIER DE FRANCEà l’encontre de madame [D] [R] épouse [W] aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 20 mars 2025.

Vu le dépôt le 13 janvier 2025 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,

Vu les demandes du SA CREDIT FONCIER DE FRANCE aux fins principales de :

— fixation de sa créance à la somme de 192 585,43 € arrêtée au 1er octobre 2024 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs,

— fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 78.000 €,

— désignation de la SAS JURIS QUINCONCES pour la visite des biens,

Vu le défaut de comparution de la débitrice à l’audience de renvoi du 10 avril 2025,

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations,

MOTIFS

Sur les conditions de la saisie immobilière :

Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Sur le montant de la créance :

Il y a lieu de constater qu’aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 192 585,43 € arrêtée au 1er octobre 2024 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs, qui est justifiée au vu du titre exécutoire, du décompte de créance et de

la lettre de déchéance du terme.

Sur la vente forcée :

En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif.

Conformément à la demande, il y a lieu de désigner la SAS JURIS QUINCONCES, commissaires de justice associés à [Localité 6], pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement,

par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies,

Fixe la créance du SA CREDIT FONCIER DE FRANCE à la somme de 192 585,43 € arrêtée au 1er octobre 2024 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts, frais et accessoires ultérieurs,

Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi,

Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du

2 octobre 2025 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 78.000 € , la présente décision valant convocation à l’audience,

Désigne la SAS JURIS QUINCONCES, Commissaires de justice à [Localité 6], aux fins d’assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune,

Autorise le créancier poursuivant à faire paraître une publicité complémentaire à raison de deux insertions dans le journal de son choix et une parution sur le site internet www.avoventes.fr ainsi que sur le site internet www.dynamis-avocats.com

Dit que Madame [D] [R] épouse [W] ou tous occupants de son chef sera tenue de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par ledit mandataire, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique,

Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête,

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution,

I. BOUILLON S.PINAULT